La plateforme internationale : le centre d'échange
Chaque État signataire du protocole de Nagoya doit désigner un correspondant national en charge d'informer les demandeurs d'accès sur le cadre juridique d'APA pour son pays et d'être en liaison avec le Secrétariat de la Convention de la Diversité Biologique (CDB). Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est le point focal de la France pour l'APA. Son rôle est de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya en France. Il peut être assisté par des "Autorités compétentes" (AC) en tant que de besoin. Pour la France deux AC sont définies par le décret d'application de la loi biodiversité (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que ministère de la transition écologique).
Le pays qui souhaite utiliser une ressource génétique doit se conformer aux lois ou réglementations nationales du pays fournisseur, l'utilisateur ayant des obligations contractuelles envers ce pays (accords bilatéraux).
Les deux pays concernés déterminent, selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA), les modalités d'accès et de partage juste et équitable des avantages générés par cette utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires ou non et devraient contribuer à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (coopération scientifique, partenariats de recherche...) ainsi qu'à l'accompagnement du développement local.
Les permis ou autorisations délivrés par le pays fournisseur sont déposées sur le centre d’échange (Acces and Benefit-Sharing Clearing House, ABS-CH) plateforme internationale permettant d’enregistrer les données relatives à ces accès et partages.]
La plateforme européenne (DECLARE)
Cette plateforme permet le dépôt des déclarations de diligence nécessaire (DDD) qu’elles concernent la recherche ou le développement final d’un produit.
- Voir la vidéo de présentation de la plateforme DECLARE et les différentes étapes de l’enregistrement d’une DDD
- Visiter la page d’information européenne
- Accéder au guide utilisateur détaillé
La plateforme française du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)
Le MTECT est l'autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d'autorisation au moment de l'accès pour les ressources génétiques françaises et également au moment de la valorisation d'un produit final.
Démarches à suivre dans le cadre du régime général APA
Pour utiliser des ressources génétiques françaises sans objectif direct de développement commercial (ex : projet de recherche fondamentale, phase de R&D visant à déterminer les propriétés de certaines molécules...), une déclaration APA est à déposer auprès du MTECT (contact : apa@developpement-durable.gouv.fr ) via :
OU
- Téléprocédure :
Pour utiliser des ressources génétiques françaises avec un objectif direct de développement commercial, une demande d’autorisation APA est à déposer auprès du MTECT via :
OU
- Téléprocédure :
Pour accéder à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques, une demande d’autorisation est à déposer auprès du MTECT via le formulaire CERFA n°15784.
Le déroulé de ces trois démarches distinctes est présenté sur le Centre d’échange international APA.
Les IRCC (certificat de conformité internationalement reconnu) qui en découlent sont transmis au Centre d’Échange.
La déclaration de la diligence au stade du développement final d’un produit doit être déposée sur la plateforme DECLARE. Elle devra être approuvée par le MTECT et transmise ensuite au Centre d'échange sous forme de Communiqué de Point de Contrôle.
