Documents opposables : ce que change la Loi Essoc pour un État au service d'une société de confiance

• Circulaires opposables du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
• Qu'est que la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) ?

Circulaires opposables du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche

Conformément à l'article L.312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Depuis le 1er janvier 2019, le régime de publication des instructions et circulaires est modifié : les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Voici la liste des circulaires opposables du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

• Circulaire n° 2017-040 relative à l'intégrité scientifique du 15 mars 2078
• MENR1705751C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

• Circulaire n° 2016-111 du 19 mai 2016 relative au mandataire unique
• MENR1618102C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

• Circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d'Etat par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• MENF1815492C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

• Circulaire n° 2017-195 du 9-1-2018, Modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
• ESRS1735246C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

Qu'est que la loi Essoc?

La loi Essoc a pour objectif de rénover la relation entre l'administration et ses usagers, en favorisant la prise en compte leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous. Elle s'adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations et comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple.

Quelques mesures phares de la Loi :

Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. C'est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d'un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l'erreur n'est toutefois pas une licence à l'erreur : il ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l'erreur n'est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application.

Faciliter le parcours de l'usager en expérimentant : 

• Un référent unique pour clarifier les échanges entre l'usager et l'administration : par exemple expérimentation dans l'académie de Clermont-Ferrand d'un "interlocuteur unique" des usagers de l'Education nationale. 
• Une administration au rythme des usagers : les horaires d'ouverture des administrations seront revus pour correspondre à la réalité de la vie des usagers. 

La loi entend aussi rendre l'administration plus transparente avec la diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l'administration.