Accès à la fonction publique
Le concours
Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant la nécessité de l'aménagement.
La voie contractuelle
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent devenir titulaires sans passer de concours si leur candidature est retenue par la commission de recrutement. Le contrat est passé pour une période d'un an, à l'issue de laquelle un entretien est organisé avec un jury. La titularisation est prononcée si la personne a fait la preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.
Postes à pourvoir
Les postes ouverts au recrutement correspondent à un objectif fixé au niveau national. Plus de 200 recrutements sont prévus annuellement sans répartition géographique prédéterminée. Pour de plus amples renseignements concernant ces recrutements, notamment pour savoir si un poste correspondant à vos compétences est vacant, vous pouvez vous adresser au service des ressources humaines de l'établissement de votre choix et consulter son site internet.
Qui peut candidater ?
Les candidats doivent :
- appartenir à certaines catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- ne pas être fonctionnaires (le mode de recrutement par la voie contractuelle n’est pas ouvert aux BOE ayant déjà la qualité de fonctionnaire)
- présenter un handicap compatible avec les fonctions
- remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes
Attention : la dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.
Comment candidater ?
Il est préférable de vérifier qu’un poste correspondant à son profil est ouvert au recrutement avant de candidater dans un établissement afin de rédiger une lettre de motivation en lien avec le poste sollicité.
Les demandes doivent être adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement dans lequel les candidats souhaitent exercer leurs fonctions. Le dossier complet comportera :
- lettre de motivation, qui doit préciser le type d'emploi envisagé (il s'agit d'un des métiers définis dans les "fiches-métiers")
- C.V. détaillé
- photocopie des diplômes
- photocopie du justificatif attestant du handicap en cours de validité
Il est recommandé de présenter des demandes dans plusieurs établissements.
Attention : posséder une reconnaissance de travailleur handicapé ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui correspondent aux profils attendus par la commission de recrutement peuvent être recrutés, sous réserve qu’un poste soit offert à ce type de recrutement par l’établissement.
Réussir son dossier de candidature
Votre dossier comportera des informations sur votre parcours (le curriculum vitae) mais aussi sur votre adéquation au poste et votre motivation.
N'oubliez pas de :
- consulter les fiches métiers et d'affiner votre projet professionnel en conséquence
- préciser l'emploi pour lequel vous candidatez
- décrire votre parcours et vos compétences
Sur quels types d'emploi ?
Le ministère chargé de l'Enseignement supérieur a vocation à recruter dans les filières des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (I.T.R.F.) et des personnels des bibliothèques.
Toutefois les recrutements peuvent également concerner des personnels administratifs, sociaux et de santé (A.S.S.) ainsi que certains personnels de l’enseignement scolaire (enseignants 1er, 2nd degré, PsyEN).
À noter : La modification du décret du 6 juin 1984 relatif aux enseignants-chercheurs ouvre, depuis la rentrée 2014, la possibilité de recruter dans le corps des maîtres de conférences des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la voie contractuelle lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. Les postes ouverts aux personnes en situation de handicap susceptibles d'être recrutées par cette voie sont publiés sur l'application Galaxie, comme pour les autres postes d'enseignants-chercheurs.
Le contrat doctoral
Cas particulier des étudiants
Un contrat doctoral peut être proposé à tous les doctorants, qu'ils soient recrutés par les établissements publics d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche.
Consultez les conditions de recrutement, modalités de candidature, qualification, etc. sur etudiant.gouv.fr.
D'une durée de trois ans, il apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail conforme au droit public et fixe une rémunération minimale.
Ce nouveau contrat s'adapte au cas par cas. Étant reconnu comme une vraie expérience professionnelle, l'étudiant(e) handicapé(e) devra faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) lors de sa deuxième année de Master.
Des activités diverses confiées au doctorant contractuel
Les activités confiées au doctorant contractuel peuvent être exclusivement consacrées à la recherche mais également inclure d'autres tâches :
- enseignement
- information scientifique et technique
- valorisation de la recherche
- missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques
En tant que contrat de droit public, le contrat doctoral est soumis aux mêmes principes que l'ensemble des contrats de la fonction publique. Le recrutement des candidats relève de la responsabilité des écoles doctorales.
Tutoriel
Le recrutement dans l’enseignement supérieur
Transcription textuelle | Le recrutement dans l’enseignement supérieur
Le handicap, nous sommes tous concernés. Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement aux travailleurs handicapés, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation s'engage pour leur accès à l'emploi.
Deux voies d'accès à la fonction publique existent pour les personnes en situation de handicap : le concours de droit commun et la voie contractuelle.
Pour le concours, un aménagement des épreuves est possible. Pour l'obtenir, il suffit de fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Pour certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il existe un recrutement direct par la voie contractuelle menant à la titularisation. Un médecin agréé devra attester que le handicap est bien compatible avec l'exercice des fonctions envisagées compte tenu des possibilités de compensation.
Et que permet cette politique ?
Le recrutement de maîtres de conférences, d'enseignants de premier et second degré, et de personnels de toutes filières.
Et concrètement
En 2015, 253 personnes en situation de handicap ont été recrutées, 139 par la voie contractuelle, 30 par concours externe, et 84 sur d'autres types de contrats dont 32 doctorants.
L'objectif de recruter au moins 200 personnes en situation de handicap est rappelé chaque année à l'ensemble des établissements, ainsi que la possibilité d'utiliser les postes réservés défense, ERD, non pourvus pour des publics prioritaires, dont les travailleurs handicapés. La qualité de personne handicapée ne conduit pas à un recrutement systématique.
Les critères essentiels de sélection restent les compétences du candidat et l'adéquation de son profil avec le poste à pourvoir. Le ministère recrute des compétences au-delà des différences.
Liens utiles
- Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Concours et recrutement I.T.R.F.
- Concours et recrutements des personnels de bibliothèques
- Le portail de la fonction publique
- Handicap tous concernés sur education.gouv.fr
