Conformément à l'article L952-22 du code de l'éducation, "les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national".
Publié le 24.10.2019
Juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Election des membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : calendrier, procédure, mode de scrutin... Accéder aux arrêtes précisant les modalités d'élection.
