Protection du potentiel scientifique et technique et intelligence économique (P.P.S.T.)

Le nouveau dispositif P.P.S.T. de la nation, rénové en 2011,  vise à protéger les accès aux savoirs, savoir-faire et technologies les plus "sensibles"  des établissements publics et privés, dont le détournement et la captation pourraient :
 

• Porter atteinte aux intérêts économiques de la nation,
• Renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense de la nation,
• Contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
• Etre utilisés à des fins terroristes sur le territoire national et à l’étranger.

Sa finalité est donc aussi la protection de l’emploi, des personnes et des biens.

Cadre juridique

Le cadre juridique relatif à la PPST repose sur :

• Les articles 413-7 et R 413-5-1 du code pénal,
• Décret no 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
• Circulaire interministérielle n°3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012 de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Les mesures de protection prévues

Le dispositif prévoit la mise en œuvre des mesures de protection qui s’applique aux contenants et contenus relatifs aux éléments essentiels du potentiel scientifique et technique de la nation, listés en annexe de l’arrêté du 3 juillet 2012.

Le pilotage du dispositif est assuré par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.). Chaque ministère concerné s’appuie sur son H.F.D.S.

Les laboratoires, leurs équipements et leur système d’information

A cet effet, le dispositif PPST s’appuie, en particulier, sur un contrôle des accès à des zones protégées (au sens de l’article 413-7 du code pénal) dénommées zones à régimes restrictifs (ZRR) dont l’accès et la circulation sont réglementés.
Les services des HFDS interviennent à la fois dans la création des ZRR et dans l’instruction des demandes d’accès aux ZRR.

Les travaux de recherche

Le mode de fonctionnement de la recherche intègre de nombreuses occasions d’échanges qui sont autant de possibilités offertes à ceux qui cherchent à capter indûment ces connaissances.
La protection concerne le suivi et l’accompagnement des activités relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés.

Le H.F.D.S. fournit un avis sur les projets de coopérations internationales de nature scientifique ou technique en tenant compte des orientations nationales établies par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il est informé des congrès, conférences, séminaires ou autres réunions visant au partage international d’informations de nature scientifique. Certaines unités de recherche publiques ou privées, relevant d’un secteur scientifique et technique protégé font l’objet de mesures de protection renforcées.
 

Conseils aux voyageurs

 

Les informations utiles aux voyageurs sur le site du ministère des affaires étrangères