Prévention des risques professionnels dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

 

Obligations du chef d'établissement 

 

Obligations générales

supérieur et de recherche (président, directeur général, administrateur, directeur) est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et des usagers de son établissement.

Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Ces mesures comprennent :

1° des actions de prévention des risques professionnels,
2° des actions d’information et de formation
3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il met en œuvre les mesures prévues sur le fondement des principes généraux de prévention.

Évaluation des risques et document unique

Compte tenu de la nature des activités de l'établissement, le chef d’établissement évalue les risques pour la santé et la sécurité des agents, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

L'évaluation des risques n'est pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d'être dans les actions de prévention qu'elle va susciter. Sa finalité n'est donc nullement de justifier l'existence d'un risque, quel qu'il soit, mais, bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives, visant à l'élimination des risques.

 

Programme annuel de prévention et rapport d’évolution des risques

A la suite de cette évaluation, le chef d’établissement met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents.

Il présente chaque année, au comité d’hygiène et de sécurité (CHS) un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Chaque année il dresse un bilan des actions programmées, des accidents et maladies professionnelles et de l’état de santé des agents formalisé dans le rapport d’évolution des risques professionnels.

Consignes de sécurité

Le chef d'établissement établit des consignes générales de sécurité pour son établissement.

Ces consignes précisent les délégations, les attributions et les fonctions de chacun en matière de santé et sécurité au travail ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture des locaux en direction des agents et des usagers.

Pour les unités mixtes de recherche ou tout service qui regroupent des personnels de plusieurs établissements ou organismes publics ou entreprises privées ou associations, le chef d'établissement élabore soit une convention soit un plan de prévention qui définit les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité.

Lors d'intervention d'entreprises extérieures, le chef d'établissement rédige un plan de prévention (supra), ou désigne un coordonnateur sécurité et protection de la santé pour établir un programme général de coordination.

Pour l'accueil du public autre que les usagers de l'établissement, des consignes de sécurité générales et particulières sont prises. Lors de visites d'un public scolaire, une convention est établie entre l'établissement d'enseignement scolaire et l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.

Information et formation

Le chef d'établissement organise et dispense une information des agents sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

Le chef d'établissement organise une formation pratique et appropriée à la sécurité.

Il veille à ce que tous les agents aient la formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, et en particulier lors de leur entrée en fonction.

 

 

Obligations des agents

 

Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d’établissement, il incombe à chaque agent de pendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Santé au travail

 

Le chef d’établissement est tenu d’assurer le suivi médical des agents par la mise en place d’un service de médecine de prévention.

Ce service est assuré par un ou plusieurs médecins de prévention assistés d’un secrétariat médical et le cas échéant d’infirmier(s). Le chef d'établissement a la possibilité d’organiser par convention avec un autre établissement, organisme ou administration la surveillance médicale de ses agents.

Le médecin de prévention assure les missions de :
1° conseil auprès de l’administration, des agents et de leurs représentants en en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement, la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
2° surveillance médicale au moins annuelle des personnels pour lesquels une surveillance médicale particulière est requise, la surveillance quinquennale pour les autres personnels.
3° actions sur le milieu professionnel en y consacrant au moins le tiers de son temps.

Il reçoit du chef d’établissement une lettre de mission et les moyens nécessaires pour l’exercice de cette mission.

Il est informé périodiquement des accidents de travail et des maladies professionnelles des agents et de tous éléments d’information lui permettant d’établir et de mettre à jour, en lien avec l'ACMO, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels de l'établissement et les effectifs qui y sont exposés.

Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d’activité qui est transmis au chef d’établissement et présenté au comité d’hygiène et de sécurité de l’établissement.

Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche l'ensemble des médecins de prévention dispose d'outils pour les aider dans leur travail :

Le rapport d’activité type des services de médecine de prévention et son guide de remplissage :

 

 

Les séminaires des médecins de prévention :

 

L’annuaire des services de médecine de prévention

 

Outils et modèles types :

  

 

 

Sécurité au travail

Comité d’hygiène et de sécurité

Un comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est créé dans chaque établissement.

Cette instance consultative qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail est réunie au moins deux fois par an.

Le CHS donne son avis sur le rapport d’évolution des risques professionnels et sur le programme annuel de prévention présentés chaque année par le chef d’établissement.

ACMO

Le chef d’établissement nomme un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) placé sous son autorité, de niveau ingénieur et à temps plein, pour l'assister et le conseiller. L'ACMO peut diriger un service hygiène et sécurité. Il est chargé d'animer et coordonner le réseau des correspondants d'hygiène et de sécurité mis en place dans chaque laboratoire, unité, service, département, institut, U.F.R., ....

 

Inspection hygiène et sécurité

Les agents chargés d’assurer les fonctions d’inspections contrôlent les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, et proposent au chef d’établissement toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d’urgence, ils proposent les mesures immédiates jugées par eux nécessaires. L’inspection est invitée aux réunions de CHS d’établissement et participe aux enquêtes en cas d’accidents graves.

Huit inspecteurs rattachés à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sont compétents pour exercer ces fonctions.

Depuis 2007, le livre des références élaboré par l’inspection est un outil d’autoévaluation à destination des établissements. Il est aussi utilisé comme référentiel pour examiner l’amélioration de la politique globale de prévention notamment lors des visites d’inspection.

Textes de référence

 

Règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Code du travail  4ème  partie santé et sécurité ainsi que les décrets d'application, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les particularités de l'organisation administrative.

Mise en oeuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

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 Rénovation du dialogue social - Dispositions relatives à la fonction publique.

 Article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

L'hygiène, la sécurité au travail et la prévention médicale dans la fonction publique.  

Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Circulaire DGAFP du 8 août 2011

 

 

Comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Définition des conditions de rattachement des agents chargés des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (I.G.A.E.N.R.)
Arrêté du 30 juillet 2003