Les établissements d'enseignement supérieur privés

• Les conditions de création d'un établissement privé d'enseignement supérieur
• Les grandes catégories d'établissements d'enseignement supérieur privés
• Les relations entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur privés

Les conditions de création d'un établissement privé d'enseignement supérieur

En vertu de la loi du 12 juillet 1875, l'enseignement supérieur est libre. De même que pour l'enseignement primaire et secondaire, le Code de l'éducation établit une distinction selon la nationalité de la personne désirant créer un établissement d'enseignement supérieur privé.

Les Français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont libres de créer de tels établissements, sous réserve de déposer une déclaration d'ouverture auprès du rectorat ou du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent en revanche obtenir une autorisation.

Le recteur détient par ailleurs diverses compétences concernant la scolarité dans les établissements d'enseignement

L'État a la possibilité de surveiller les enseignements dispensés.

Les grandes catégories d'établissements d'enseignement supérieur privés

Les établissements privés d'enseignement supérieur libres

Au nombre de 13 dont 5 instituts catholiques, Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse. Ils dispensent un enseignement à caractère généraliste.

Ils ne peuvent délivrer de diplômes nationaux, mais peuvent coopérer avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et permettre à leurs étudiants de passer les examens d'obtention d'un diplôme national.

Ces établissements regroupent près de 30 000 étudiants.

Les établissements privés d'enseignement supérieur technique

Une vocation plus professionnelle

Ce sont des écoles d'ingénieurs et des écoles de commerce et de gestion.

On compte actuellement une cinquantaine d'écoles d'ingénieurs et une soixantaine d'écoles de commerce privées pour lesquelles :

• le ministère a accrédité ou visé les diplômes
• qui ont obtenu la reconnaissance par l'État
• qui sont considérées comme apportant un concours utile au service public de l'enseignement supérieur

Certaines écoles d'ingénieurs sont centenaires, fruit d'initiatives familiales ; d'autres, sont plus récentes mais se sont rapidement imposées grâce à leur rattachement à un établissement public. Plusieurs écoles possèdent des laboratoires de recherches reconnus par le C.N.R.S.

Une visibilité nationale et internationale confirmée

La plupart des écoles de commerce et de gestion et les écoles d'ingénieurs sont affiliées à deux fédérations/unions : 

• la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC)
• l'Union des Grandes Ecoles indépendantes (UGEI)

A cela s'ajoutent d'autres établissements de profils divers ((journalisme, architecture, communication, design, etc.).

La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG)

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l'article L2131-1 du code du travail) peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Consulter la page sur les détails de la qualification des EESPIG

S.T.S. et C.P.G.E.

Les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (S.T.S.) et des classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.). Ils sont soumis aux règles régissant les établissements de l'enseignement secondaire ; ils peuvent signer un contrat d'association avec l'État ou demeurer hors contrat.

Les relations entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur privés

Reconnaissance par l'État et diplômes délivrés par les établissements

La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement supérieur, et de garantir sa qualité. Celle-ci permet en outre à l'établissement éventuellement d'accueillir des étudiants boursiers.

Délivrance des diplômes

Cette reconnaissance par l'État ne concerne que l'établissement et non les diplômes qu'il délivre et est attestée par la publication d'un arrêté ministériel.

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat. Cependant, les établissements d'enseignement supérieur libres peuvent délivrer des diplômes en convention avec un établissement d'enseignement supérieur public ou bien, lorsque la convention n'a pas été signée, par les services rectoraux qui organisent le contrôle des connaissances pour l'obtention du diplôme.

Les écoles de commerce et de gestion privées

Elles peuvent être autorisées par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, après évaluation par la commission d'évaluation des formations de gestion (CEFDG), à délivrer des diplômes visés. Ce visa, qui donne lieu à un arrêté ministériel, est le gage de la qualité de la formation concernée. Certains de ces diplômes visés donnent également lieu à la délivrance du grade de master : www.cefdg.fr

Les écoles d'ingénieurs privées

Elles sont habilitées par le ministère de l'Enseignement supérieur et Recherche et les autres ministères de tutelle à délivrer le titre d'ingénieur diplômé après une décision de la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) quant à leur capacité à présenter des programmes et donner un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur suite à l'examen de leur dossier. Cette habilitation donne également lieu à la publication d'un arrêté interministériel annuel. Le diplôme d'ingénieur confère le grade de master : www.cti-commission.fr.