La jeune entreprise universitaire (JEU)

Six conditions pour être une JEU

• Être une PME : L’entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Être dirigée ou détenue directement, à hauteur de 10 % au moins, par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche.
• Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
• Avoir moins de 8 ans : Une entreprise peut solliciter le statut de JEU jusqu’au terme de la 7^e année qui suit celle de sa création.
• Être indépendante : Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement.
• Être réellement nouvelle : La création ne doit pas résulter d'une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d’activité.

Les avantages d'une JEU

L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la 7^e année qui suit celle de sa création.

Des allègements fiscaux

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire,  suivie d’une exonération de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant.
• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales.

Des exonérations de cotisations sociales

• Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L'exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D.
• Depuis le 1^er janvier 2014, ouvrent également droit à l'exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI).
• L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Autres points forts du dispositif

• Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l'ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEU
• Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de JEU
• Imposition des plus-values de cession de parts ou d'actions de JEU au barème progressif de l'IR après applications d'un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
  • 50 % si 1 an < durée de détention < 4 ans
  • 65 % si 4 an < durée de détention < 8 ans
  • 85 % si 8 ans < durée de détention < 10 ans