À propos de la délivrance des diplômes nationaux des écoles de commerce et de gestion
L'enseignement supérieur est libre, mais l'État est le seul à délivrer les grades et des titres universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc pas délivrer des diplômes nationaux. Cependant, dès lors qu'elles sont reconnues par l'État, les écoles de commerce peuvent délivrer des diplômes visés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche après une évaluation par une instance nationale : la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG), créée à cet effet.
Contrôle qualité des formations
La CEFDG a pour mission de contrôler la qualité des formations qui sont proposées et, par ses évaluations, propose au ministre l'autorisation à délivrer un diplôme visé. Celle-ci peut être accordée par arrêté ministériel après avis du CNESER. Afin de répondre à une volonté de transparence et d'information sur les formations des écoles privées dans le domaine de la gestion, il existe un site internet www.cefdg.fr : il comprend la liste des formations visées. Seules les formations figurant sur ce site sont autorisées par le M.E.S.R. à délivrer un diplôme au nom de l'État et à conférer le grade de master.
Des formations en gestion de niveau Bac+3 à Bac + 5
Les diplômes visés de niveau Bac + 5 peuvent se voir conférer le grade de master : décret n°99-747 du 30 aout 1999 modifié
Les écoles de commerce et de gestion privées ou consulaires autorisées à délivrer un diplôme visé, sont, au 1er septembre 2012, une soixantaine qui délivrent 94 formations en gestion de niveau Bac+3 à Bac + 5. Parmi ces diplômes visés, 54 sont de niveau à Bac+5 dont 44 confèrent le grade de master.
S'assurer de la validité des formations de gestion
Seules les formations figurant sur le site de la CEFDG sont autorisées par le M.E.S.R. à délivrer un diplôme au nom de l'État et à conférer le grade de master.
