Un label de l'État
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux "rapports entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif".
En effet, l‘article L 732-1 précise que "des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande être reconnus par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé".
Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l'article L2131-1 du code du travail) peuvent obtenir cette qualification.
Une participation aux missions de service public de l'enseignement supérieur
L'établissement présente son offre de formation et ses implantations géographiques, ainsi que les éléments et actions mis en œuvre pour contribuer aux missions de service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L 123-3 du code de l'éducation. La politique sociale qu'il déploie est particulièrement étudiée.
Cette qualification donne lieu à la signature d'un contrat pluriannuel entre l’État et l'établissement fixant les objectifs stratégiques de l'établissement pour répondre aux priorités nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est accordée pour la durée du contrat et peut être reconduite après évaluation par une instance nationale dans le cadre du renouvellement de ce dernier.
Toute modification de l'organisation de l'établissement doit être signalée au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Des critères de non lucrativité et d'indépendance de gestion
Pour bénéficier de cette qualification, l'établissement doit justifier d'une gestion désintéressée et s'engager sur le caractère non lucratif de son activité dans le cadre d'un dossier soumis à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Ce dossier comporte des éléments relatifs au statut et au cadre budgétaire et comptable. Il présente les règles substantielles de fonctionnement et d'organisation de l'établissement montrant son indépendance de gestion. Il comporte également une déclaration écrite de sincérité signée par le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement.
Une évaluation périodique par une instance nationale
La qualification d'EESPIG est accordée pour la durée du contrat et peut être reconduite dans les mêmes conditions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis formulé par le CCESP. Cette décision prend notamment en compte une évaluation de l'activité de formation et de recherche ainsi que l'organisation de l'établissement, par une instance nationale.
Une communication réciproque (article R 732-2 du code de l'éducation)
L'établissement ayant obtenu cette qualification la mentionne dans sa communication officielle et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visé par l'État.
La qualification d'EESPIG est également mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Toute information complémentaire sur la constitution du dossier est disponible à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle- département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, 1, rue Descartes 75 231 Paris Cedex 05
