Sanctions disciplinaires

Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 798
Appel formé par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Monsieur Michel Gay
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Sébastien Chaillou, suppléant de Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Madame XXX, le 3 mars 2011 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne, prononçant son exclusion de l'établissement pour une durée d'un an, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 11 mars 2011 par Madame XXX, étudiante de troisième année de licence en droit à l'université de Saint-Étienne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2012 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2012 ;
Madame XXX étant absente ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ou son représentant étant absent ;
Les témoins convoqués étant absents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Monsieur Michel Gay ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX a été sanctionnée pour avoir fraudé à l'épreuve de procédure pénale, en troisième année de licence de droit en janvier 2011 ;
Considérant que Madame XXX a introduit dans la salle d'examen lors de l'épreuve de procédure pénale du 7 janvier 2011 des documents non autorisés ;
Considérant que, lors de la procédure de première instance, Madame C. D. L., surveillante de l'épreuve, a précisé que Madame XXX, par son comportement, avait conscience de détenir des documents non autorisés ; que Madame V. P., maître de conférences, a confirmé le témoignage de Madame C. D. L. ;
Considérant que, lors de la procédure de première instance, Madame XXX a reconnu la fraude et qu'elle a exprimé son repentir ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Madame XXX est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 2 - La sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne est maintenue : Madame XXX est exclue de l'établissement pour une durée d'un an.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 février 2012 à 16 h 30, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
Le secrétaire de séance,
Marc Boninchi



Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 799
Appel formé par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Paris 1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Monsieur Michel Gay
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Sébastien Chaillou, suppléant de Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Madame XXX, le 10 février 2011 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1, prononçant un avertissement et l'annulation de l'épreuve sur laquelle portait la fraude, décision immédiatement exécutoire nonobstant ;
Vu l'appel et le sursis à exécution formés le 15 mars 2011 par Madame XXX, étudiante de deuxième année de licence d'économie à l'université de Paris 1, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 6 janvier 2012 ;
Le président de l'université de Paris 1 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 6 janvier 2012 ;
Madame XXX étant présente ;
Le président de l'université de Paris 1 étant absent représenté par Madame Lestang-Préchac ;
Trois des témoins convoqués étant présents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Monsieur Miche Gay, les témoins convoqués, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX a été sanctionnée pour avoir fraudé à l'épreuve de statistiques, en deuxième année de licence d'économie du 14 septembre 2010 ;
Considérant que Madame XXX a été surprise avec des documents non autorisés qui ne pouvaient se confondre avec des feuilles de brouillon ;
Considérant que Madame XXX a déclaré avoir signé le procès-verbal de fraude sans adhérer au texte qu'elle signait ;
Considérant que Mesdames J. A. et M. B., enseignantes, ont déclaré que Madame XXX était une étudiante studieuse et méritante et qu'elles étaient surprises que cela arrive à cette étudiante ;
Considérant que la procédure disciplinaire de première instance comporte des irrégularités : la commission d'instruction de la section disciplinaire de l'université de Paris 1 comportait cinq membres alors que l'article 26 alinéa 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 prévoit une commission de trois membres seulement ; le président de la section disciplinaire de l'université de Paris 1 a participé à la commission d'instruction ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1 à l'encontre de Madame XXX est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Madame XXX est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 3 - Il est prononcé un avertissement à l'encontre de Madame XXX et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude s'est produite.

Article 4 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Paris 1, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 février 2012 à 16 h 30, à l'issue du délibéré.