Le contrat doctoral de droit privé
Le contrat doctoral de droit privé offre un cadre juridique spécifique aux doctorants contractuels qui mènent leurs travaux de recherche au sein du secteur privé (entreprises, Epic, fondations de recherche). Il apporte une sécurité juridique aux établissements d'accueil qui utilisaient jusque-là des CDD peu adaptés, notamment dans le cadre des CIFRE. Il constitue un signal fort en faveur de la reconnaissance du doctorat et contribue à la valorisation du potentiel humain en matière de recherche et d'innovation. Actuellement seulement 12 % des chercheurs en entreprises sont titulaires d'un doctorat.
Que dit la loi ?
L'article 6 crée le contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé "contrat doctoral de droit privé".
Il garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.
Ce contrat nécessite un décret en Conseil d'État : plusieurs points sont à préciser notamment celui de la participation de l'employeur à la formation du doctorant.
- Un contrat de 3 ans, renouvelable 2 fois pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de 5 ans
Enjeux
- Sécuriser le parcours des jeunes doctorants qui souhaitent effectuer leur formation dans le secteur privé et leur créer de nouvelles opportunités d'emploi par la suite.
- Favoriser l'augmentation du recrutement de docteurs au sein des entreprises.
- Renforcer la visibilité du doctorat et sa valorisation dans tous les secteurs économiques.
- Renforcer l'attractivité pour la France à l'international à ce niveau de diplôme.
