Nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance

Oui, il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents des ministères en activité qui entrera en vigueur en avril 2026.

Les agents employés et rémunérés par les ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative et de l’ensemble de leurs établissements publics seront tenus d’adhérer au contrat.  
Sont concernés les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

Vous pourrez être dispensé si :

• vous êtes bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
• vous êtes bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire en qualité d’ayant droit. Par exemple, vous bénéficiez du contrat santé de votre conjoint ;
• vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
• vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, il vous sera demandé de présenter un justificatif.
A tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Le nouveau régime collectif en santé offre un panier socle de soins étendu et de qualité.
Il couvre les agents sur les différents types de soins :

• Par la prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens ainsi que par l’accès au 100% Santé qui permet à chacun de bénéficier d’équipements médicaux (paire de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses) sans supporter de reste à charge ;
• Par la prise en charge d’une partie du reste à charge sur les actes les plus onéreux :
  • En cas d’hospitalisation sur d’éventuels dépassements d’honoraires et par des forfaits pour les frais de séjour ;
  • Des dépassements d’honoraires sur les spécialistes et les actes médicaux d’imagerie ou d’auxiliaires médicaux ;
  • Un forfait pour des médicaments non remboursés ;
  • Une large proportion des coûts de prothèses dentaires et d’orthodontie (y compris sur les implants dentaires) ;
  • Des forfaits en optique selon la correction visuelle nécessaire ;
  • Des forfaits pour prendre en charge des consultations de médecines douces et de psychologues ainsi que des actes de prévention.

En outre, vous pourrez choisir de souscrire à l’une des deux options proposées pour compléter votre couverture en santé.

• La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
• La seconde option offre, au-delà des garanties de la première option :
  • Des renforts additionnels sur la prise en charge des dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues ;
  • Des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires (y compris implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.

Découvrez les garanties socle et optionnelles proposées

Le montant des cotisations des bénéficiaires actifs ne varie ni en fonction de leur état de santé ni en fonction de l’âge. Votre rémunération sera prise en compte pour déterminer votre cotisation. Un simulateur sera mis à votre disposition pour calculer le montant de votre cotisation.

Le ministère financera la moitié du coût de la cotisation pour les garanties du socle obligatoire. Vous vous acquitterez de la moitié de la cotisation restant à payer, qui sera prélevée sur votre rémunération.
Votre employeur financera également 50% du coût de l’option souscrite dans la limite de 5 euros par mois. Il ne participera pas à la prise en charge de vos ayants droit (enfants et conjoint).
Ce dispositif se substituera à l’aide actuelle d’un montant de 15€ par mois qui ne sera plus versée.

Oui, votre conjoint et vos enfants pourront être rattachés à votre contrat moyennant le versement d’une cotisation spécifique. Votre employeur ne participera pas à la prise en charge de la cotisation de vos ayant droits.

Le régime entre en vigueur à compter d’avril 2026. La procédure à suivre pour adhérer au contrat obligatoire vous sera précisée rapidement.

Non, vous serez accompagnés dans cette démarche pour garantir la continuité de votre couverture.

Oui, ils peuvent demander à adhérer à ce nouveau contrat ainsi que leurs ayants droit. L’adhésion pour les personnels retraités étant facultative, le ministère ne participera pas à la prise en charge de la cotisation.

Oui, une offre vous sera proposée. Vous pourrez adhérer à ce régime facultatif en avril 2026.