Accès à la profession réglementée de transporteur public routier

Les conditions d'accès à l’exercice de la profession réglementée de transporteur public routier (voyageurs et marchandises)

Transporteur routier : une profession réglementée

La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions de concurrence a exigé l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route dans les pays membres de l’UE. L’État membre d’établissement du transporteur routier a l’obligation de vérifier que les conditions prévues par la réglementation européenne sont remplies.

Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué par les règlements suivants :

• Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
• Le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

L’exigence de capacité professionnelle pour accéder à la profession

En complément de l’exigence d’établissement, d’honorabilité professionnelle et de capacité financière, la profession de transporteur routier nécessite l’exigence de capacité professionnelle.

L’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises est un préalable à toute demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier ou d’inscription au registre.

Celle-ci peut être obtenue par trois voies différentes : examen spécifique, expérience professionnelle ou diplôme (par équivalence).

Les voies d’obtention de la capacité professionnelle

L’examen : voie d’accès principale

L’examen écrit et obligatoire sanctionne l'acquisition des connaissances énumérées à l’annexe 1 du règlement européen n°1071/2009 : droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes et exploitations techniques et sécurité routière.

L’expérience professionnelle

Les personnes peuvent fournir la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport public routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009.

Les diplômes, certificats ou titres professionnels

Les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité des matières prévues à l’annexe 1 du règlement européen n°1071/2009 peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence.

La liste des diplômes figure dans une décision modificative de la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Le respect de l’ensemble des conditions d’accès à l’exercice de la profession de transporteur public routier est vérifié par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère en charge des transports.

Procédure de mise à jour de la liste des diplômes de l’enseignement supérieur permettant la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle

Principes

Chaque année sont mises à jour les certifications listées dans la décision du 9 février 2012 donnant droit à une attestation de capacité professionnelle autorisant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Les connaissances à acquérir pour obtenir cette équivalence (fixées à l’annexe 1 du règlement européen du 21 octobre 2009) sont à comparer avec les compétences des unités d’enseignement constitutives des maquettes de formation de chaque établissement.

Calendrier et procédure de demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme

Demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme par l’établissement d’enseignement supérieur

• Entre juillet et février, l’établissement télécharge et remplit le dossier de demande de modification de la liste (ajout, retrait, modification d’un intitulé de certification figurant dans la liste).
• L’établissement envoie sa demande à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), à l’adresse : dgesip.transports@enseignementsup.gouv.fr.

Traitement de la demande

• La DGESIP vérifie la complétude des informations envoyées et précise à l’établissement les éléments éventuellement manquants.
• La DGESIP sollicite l’expertise d’un conseiller scientifique et pédagogique (CSP) qui contrôle l’adéquation entre les connaissances mises en œuvre dans la formation et celles prévues à l’annexe 1 du règlement européen du 21 octobre 2009.
• La DGESIP demande à l’établissement, le cas échéant, des précisions et/ou des mesures correctives.
• La DGESIP adresse un courrier à la DGITM sollicitant son avis sur les certifications pré-sélectionnées et joint les tableaux comparatifs.
• La DGITM notifie sa réponse à la DGESIP, favorable ou défavorable (avec motivation du refus) ;
• La DGESIP informe l’établissement du résultat de la décision.
• Au plus tard au mois de juin, la DGITM publie la décision modifiée et transmet le lien de publication de la décision modificative.

Dernière décision publiée : décision du 06 février 2023

Dossiers à télécharger et à retourner à la DGESIP

Réglementation en vigueur

• Règlement européen n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, notamment son annexe 1.
• Code des transports, en particulier les articles R.3113-36, R. 3211-38 et R 1422-4 .
• Arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 11.
• Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, notamment son article 1.
• Arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
• Décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.