Création des comités techniques d'établissement public et modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités

Article 1 - Il est créé auprès du directeur de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
 
Article 2 - La composition des comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1 est fixée conformément au tableau ci-après :
 

Article 3 - Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.

Article 4 - L'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1 est ouverte par correspondance aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :
- les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou en service détaché ;
- les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
- les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 
Article 5 - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Sur le bulletin de vote est fait mention de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qui ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L‘enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention « élection au comité technique ».
L'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans l'enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale uniquement, au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont il dépend avant l'heure de clôture du scrutin.
4. Réception et recensement des votes par correspondance.
a) La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
c) Un procès-verbal des opérations définies aux a et b du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du b du 4 du présent article.
d) Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au a du 4 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
 
Article 7 - Les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 7 septembre 2011