bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Hygiène et sécurité

Compte rendu de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche

nor : ESRS1200103X

Réunion du 18-10-2011

ESR - DGRH C1-3

Le comité s'est réuni sous la présidence d'Éric Bernet, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques représentant Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines.

I - Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 27 juin 2011
Après les corrections apportées en séance, le procès verbal est adopté à l'unanimité.

II - Approbation du rapport d'évolution des risques professionnels 2010
Plusieurs demandes de modification du texte sont apportées en séance, notamment dans la partie accidents et maladies professionnelles, dans laquelle il est ajouté que « toutefois, le bilan social du Cnous laisse apparaître un indice de fréquence et un taux de gravité beaucoup plus élevé ».
Le rapport d'évolution des risques est approuvé avec 9 voix « Pour », ainsi réparties : FSU : 2 ; Sgen-CFDT : 1 ; Unsa-Éducation :1 ; administration : 5, et 1 voix « Contre » pour la CGT. Il n'y a pas d'abstention.
Monsieur Rubinstein, représentant de la CGT, reconnaît que des améliorations par rapport au projet initial ont été apportées. Cependant, il ne peut voter pour un texte qui ne fait pas apparaître les données, qu'il juge alarmantes, relevées dans le bilan social du Cnous. La volonté persistante d'utiliser des données partielles pour justifier une analyse rassurante n'est pas acceptable. En effet, les données concernant les accidents du travail des crous sont au moins égales à celles constatées dans le privé. Le rapport d'évolution des risques persiste à mentionner le contraire. Pour ces raisons, il vote contre.

III - Projet de décret sur les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'enseignement supérieur
Pour ce point, l'administration était assistée de deux experts : Muriel Pochard et François Brissy du département de la réglementation à la DGESIP.
Madame Deana-Côté indique que ce projet de décret confie, de manière dérogatoire au décret du 28 juin 2011, la création des CHSCT aux chefs d'établissement et prévoit quelques ajustements techniques devant permettre une harmonisation des CHSCT d'établissements. Par ailleurs, ce projet de décret modifie et abroge, au terme du mandat en cours des CHS déjà constitués, le décret du 24 avril 1995.
La CPU, la DGESIP, et la DAJ ont été consultées sur ce texte. Le projet de décret n'a pu faire l'objet dans sa rédaction finale d'un débat au sein d'un groupe de travail avec les représentants du personnel : en effet, se posait la question du maintien éventuel de la représentation des usagers (étudiants) au sein des CHSCT, notamment du fait de l'élargissement des missions du CHSCT aux conditions de travail des agents. Sur ce point, l'avis du cabinet du ministre a été sollicité et, en conséquence, il a été décidé de maintenir cette représentation des usagers au sein des CHSCT d'établissement avec la possibilité de le réunir en formation restreinte pour des questions intéressant exclusivement des personnels.
Le texte est très attendu dans les établissements qui doivent mettre en place leurs nouvelles instances.
Compte tenu de l'urgence que revêt la parution du texte, ce projet est examiné en séance afin de recevoir l'avis du CCHS. Le décret doit être ensuite présenté à la DGAFP, au comité technique (CT) ministériel puis soumis à l'avis du Conseil d'État.
Les représentants du personnel présentent la déclaration commune ainsi rédigée :

« Les représentants du personnel précisent qu'ils n'ont pas travaillé à la préparation d'amendements, ceux-ci seront élaborés si le texte est présenté au comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR).
Le projet de décret présenté n'apparaît pas conforme avec les textes en vigueur. En effet, la présence des étudiants et le vote de ceux-ci dans cette instance vont à l'encontre de l'article 10 de la loi du 5 juillet 2010. Cet article qui modifie l'article 16 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise que :
« Art. 16.-I. - Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
III. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l'administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
Pour l'ensemble des organisations syndicales, le débat autour des conditions de travail des étudiants pourrait avoir lieu au Cevu (conseil des études et de la vie universitaire) comme le prévoit l'article L. 712-6 du code de l'éducation :
« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.
Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes. Il peut émettre des vœux. »
L'esprit de ce texte apparaît à nos organisations syndicales bien loin de celui des accords de Bercy, qui ont été signés par l'ensemble des organisations syndicales représentées au CCHS-ESR mais aussi par les employeurs publics.
C'est pourquoi, si le texte reste en l'état nous émettrons un avis négatif sur ce projet de décret.

Madame Deana-Côté, afin de faciliter l'application de l'article 8 portant sur la possibilité de se réunir en formation restreinte, propose la réécriture de l'article 9 et les conditions d'application du quorum. Cet article comprend désormais deux parties, une partie relative aux personnels, l'autre aux usagers.
Les représentants du personnel font remarquer que l'application de l'article 8 pose des problèmes autres que ceux du quorum. Par ailleurs, ils indiquent que la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social accorde le droit de vote uniquement aux représentants du personnel. En outre l'article L. 4612-1 du code du travail ne s'applique pas aux usagers.
Éric Bernet indique que le décret vise le code de l'éducation et notamment l'article L. 711-1 qui précise que les établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
Le texte est soumis au vote et recueille : 5 voix « Contre » : (FSU : 2 ; Sgen-CFDT : 1 ; Unsa- Éducation : 1; CGT : 1) - 5 voix « Pour » : (administration) - pas d'abstention.

IV- Programme annuel de prévention pour l'année universitaire 2011-2012
Un groupe de travail réuni le 20 septembre 2011 a permis d'amender le programme. Cependant d'autres modifications sont demandées en séance.
Monsieur Rubinstein pour la CGT prend acte des modifications de rédaction consenties par l'administration mais constate qu'aucune évaluation de coût n'est présentée. Ce document ne peut être un véritable programme. Il s'abstiendra donc lors du vote.
Soumis au vote, le programme annuel de prévention recueille un avis favorable : 9 voix : « Pour » (2 : FSU ; 1 : Sgen-CFDT ; 1 : Unsa-Éducation ; 5 : administration), et 1 « Abstention » (CGT) - pas de voix « Contre ».

V - Informations diverses
- L'école supérieure de l'éducation nationale (Esen) a envoyé à l'ensemble des participants, par courrier électronique, les diaporamas des intervenants (DGAFP et Secfi) présentés lors des journées de formation - action des 29 et 30 septembre (matin) 2011. Ils seront ensuite mis en ligne sur le site de L'esen avec des documents pédagogiques permettant aux académies et aux établissements d'enseignement supérieur de s'informer pour procéder à la mise en place de leur CHSCT.
- Cette séance du CCHS est la dernière du mandat des représentants du personnel.
- Un nouveau calendrier de réunion des CHSCT sera établi une fois le CHSCT ministériel installé.
Tous ces points figurent au procès-verbal de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche du 18 octobre 2011. Ce document sera consultable sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, ressources humaines/concours-emplois-carrières/santé et sécurité au travail.