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et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Délégation de gestion

Déconcentration des actes de gestion relatifs à la carrière des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences en fonction dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

nor : ESRH1206678C

Circulaire n° 2012-0004 du 19-3-2012

ESR - DGRH A2-1/A1-1

Texte adressé aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur ; aux directrices et directeurs généraux des services ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités

Le décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, publié au J.O. du 1er février 2012, et le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, publié au J.O. du 9 février 2012, ont permis de déconcentrer la plupart des actes de gestion de la carrière des enseignants-chercheurs précités.
Cette déconcentration, qui a pris effet le 12 février 2012, a pour objectif de renforcer le rôle des présidents et directeurs d'établissements en matière de gestion des ressources humaines.
La présente circulaire a pour objet de préciser le périmètre du transfert de compétences et le dispositif d'accompagnement des établissements.

I - Le périmètre du transfert de compétences

Les présidents et les directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences.
Les listes exhaustives des corps concernés (annexe I) et des actes déconcentrés (annexe II) sont précisées dans l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, publié au J.O. du 11 février 2012.
De fait, les seuls actes demeurant de compétence ministérielle sont les actes liés à la nomination, la radiation et à la cessation de fonctions.
Toutefois, je vous précise que les actes préalables à la radiation sont bien déconcentrés (reculs de limite d'âge, prolongation d'activité, surnombre, maintien en fonction jusqu'à la fin de l'année universitaire).
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 20 décembre 1993 précité, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature au directeur général des services de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous son autorité. À cet effet, je vous invite à réactualiser toutes vos délégations en cours, et à les publier de manière à les rendre opposables.
J'appelle votre attention sur la nécessité de notifier à leurs bénéficiaires tous les actes de façon à faire courir les délais de recours contentieux, et de mentionner les voies de recours.
Cette notification peut se faire par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise d'un exemplaire à l'intéressé en main propre contre récépissé.

II - Le dispositif d'accompagnement

Afin de faciliter la prise en charge de ces nouvelles responsabilités par les services de gestion des ressources humaines des établissements, le dispositif d'accompagnement mis en place le 1er septembre 2009 à la suite de la déconcentration des actes de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences est applicable aux enseignants-chercheurs assimilés. Ce dispositif comporte un guide de gestion ainsi qu'un service de conseil aux établissements :
2.1 Un guide de gestion, qui est composé :
- de fiches conseil pour chaque acte de gestion déconcentré ;
- de fiches conseil relatives à l'application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces fiches présentent les différentes situations (article par article) permettant la prise en compte des services antérieurs dans le calcul du classement des enseignants-chercheurs. Elles sont complétées par une application d'aide au classement, mise à la disposition des établissements et disponible sur Galaxie (http://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/etablissements.html).
Ces fiches, mises en ligne sur le portail Galaxie, sur le site réservé exclusivement aux établissements, sont transposables pour les actes de gestion des corps assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, sous réserve de modifier dans les visas le décret statutaire du corps concerné ou de l'établissement concerné.
2.2 Un service de conseil aux établissements :
Le conseil aux établissements sera assuré par le département du pilotage et d'appui aux établissements (DGRH A2-1) au sein de la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, qui deviendra votre interlocuteur pour les actes de gestion de vos enseignants.

III - Le partage d'information de gestion

Les différentes mesures de déconcentration prévues dans les décrets précités prenant effet le lendemain de leur publication, il vous appartient désormais de prendre en charge l'ensemble des actes énumérés par l'arrêté du 10 février 2012 précité.
Toutefois, dans la mesure où la direction générale des ressources humaines (DGRH) conserve la responsabilité de la préparation des actes collectifs de la gestion de la carrière des enseignants-chercheurs assimilés tels que le calcul du contingent de promotions, je vous informe que des remontées d'information relatives à ces personnels auront lieu régulièrement vers l'administration centrale dans le même calendrier que celui des campagnes d'avancement de grade des enseignants-chercheurs.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire.

Pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert

Annexe I

Liste des corps concernés (autres que professeurs des universités et maîtres de conférences)

- Professeurs de l'École centrale des arts et manufactures.
- Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
- Professeurs du Collège de France.
- Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
- Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'École des hautes études en sciences sociales.
- Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'École pratique des hautes études, de l'École nationale des chartes et de l'École française d'Extrême-Orient.
- Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
- Astronomes titulaires, astronomes adjoints et aides astronomes.
- Maîtres assistants.
- Sous-directeurs de laboratoire du Collège de France.
- Sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers.
- Sous-directeurs de laboratoire des écoles normales supérieures.
- Professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers.
- Assistants de l'enseignement supérieur.

Annexe II

Liste des actes déconcentrés

L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement de maîtres de conférences, de professeurs des universités et de personnels assimilés, à l'exception des personnels régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et des physiciens adjoints.
La titularisation ou la prolongation de stage lorsque l'accomplissement d'un stage est prévu par le statut particulier.
Le classement dans le corps.
L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
L'exercice des fonctions à temps partiel.
La mutation.
Le changement de discipline.
Les autorisations de cumul d'activités.
L'octroi des autorisations concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise, ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
La délégation.
Le détachement sortant et la réintégration après détachement.
La mise à disposition.
La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité.
La mise en position hors cadre.
L'avancement d'échelon.
L'avancement de grade.
L'octroi des autorisations d'absence.
La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
La suspension.
L'octroi ou le renouvellement des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
L'octroi d'un bilan de compétences.
L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques.
L'octroi du congé bonifié.
L'octroi du congé administratif.
L'octroi du congé parental.
L'octroi du congé de présence parentale.
L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Le recul de limite d'âge.
La prolongation d'activité prévue par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires.
Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre.