Conditions d'attribution et d'exercice et notification des contingents au titre des sections du Conseil national des universités, pour la période 2012 à 2013

Les conditions d'attribution et d'exercice des congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) sont prévues à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

1 - Au titre des sections du Conseil national des universités

Le contingent annuel de CRCT, fixé par arrêté, accordé sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités (CNU) est de 310 semestres pour l'année 2012-2013, ce qui représente 40 % du nombre de congés (774) attribués par les établissements pour 2011-2012. Ce contingent a été ventilé par section du CNU au prorata du nombre des professeurs des universités, des maîtres de conférences, des assistants et des personnels appartenant à des corps assimilés aux enseignants-chercheurs en activité (voir annexe 2).
Le CRCT est accordé par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition des sections compétentes du CNU dont relève l'enseignant-chercheur.

2 - Au titre des établissements

Le nombre de semestres de CRCT attribué par les établissements relève de la compétence de l'établissement.
La demande présentée par l'enseignant-chercheur au titre de l'établissement reçoit l'accord du président ou du directeur de l'établissement qui propose le CRCT pour une durée de six ou douze mois, au vu des projets présentés par les candidats, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Dans le cas où l'enseignant-chercheur exerce ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, l'avis est rendu par le conseil scientifique de l'établissement où il exerce ses activités. Les modalités d'exercice du CRCT sont fixées ainsi dans le cadre d'une convention entre les deux établissements.
Je vous rappelle qu'une fraction des congés pour recherches ou conversions thématiques est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou qui ont conçu ou développé des enseignements nouveaux ou des pratiques pédagogiques innovantes.
Par ailleurs, un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois, peut être accordé après un congé de maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur.
La périodicité entre chaque congé intervient par intervalle de six années à l'échéance de chaque congé quelle que soit sa durée.

3 - Situation administrative de l'enseignant-chercheur, bénéficiaire du CRCT

Les bénéficiaires de ce congé sont les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité ainsi que les fonctionnaires des autres corps placés en position de détachement dans un corps d'enseignant-chercheur, régis par le présent décret (professeurs des universités, maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés).
Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'un premier congé de cette nature.
Sont considérées comme périodes d'activité :
- Le stage, à condition qu'il ait été accompli dans un corps d'enseignant-chercheur.
- Les congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, y compris le congé de longue durée.  Un congé de maternité diffère ou suspend l'exercice du CRCT.
- La mise à disposition.
- La délégation.
- Le détachement.
La durée d'activité est interrompue dans les positions suivantes :
- Position hors cadres.
- Disponibilité.
- Accomplissement du service national.
- Congé parental.
Durant ce congé, les enseignants-chercheurs conservent la rémunération correspondant à leur grade.
Toutefois, ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée, par dérogation aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités.
Ils sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques (conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1999 qui fixe la liste des catégories de personnels pouvant bénéficier de cette prime), de la prime d'administration et de la prime de charges administratives, cette dernière étant subordonnée à des activités administratives exercées en complément de service d'enseignement dont est dispensé l'enseignant-chercheur en CRCT.
En revanche, l'enseignant-chercheur placé en CRCT continue à bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 et de la prime d'excellence scientifique instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009.
Je rappelle qu'il n'existe aucune dotation budgétaire ministérielle permettant d'attribuer des crédits de frais de mission au titre des déplacements occasionnés pour un CRCT. Cependant, ce remboursement peut être envisagé dans l'hypothèse où il est opéré par l'organisme d'accueil et où les recherches accomplies par l'enseignant-chercheur concernent des programmes scientifiques dans lesquels l'établissement d'affectation est engagé.

4 -  Dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ayant exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie

Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.

5 -  La procédure

Le CRCT peut être demandé, au cours de la même année auprès du CNU et auprès de l'établissement d'affectation. Néanmoins, l'enseignant chercheur ne bénéficie que d'un seul congé tous les 6 ans quelle que soit sa durée, 6 ou 12 mois. Dans l'hypothèse où le même enseignant-chercheur serait proposé par la section du CNU et par l'établissement, cet enseignant-chercheur ne pourrait toutefois bénéficier que d'un seul CRCT (6 ou 12 mois).
La demande devra toujours faire apparaître l'organisme ou l'établissement auprès duquel l'enseignant accomplira son CRCT.
Les dossiers présentés au titre des sections du Conseil national des universités feront l'objet d'un envoi au département DGRH A2-2, au plus tard le 3 février 2012.
Après examen et avis des sections du CNU qui se tiendront en réunions plénières, en avril et mai 2012, la liste des enseignants-chercheurs retenus vous sera transmise afin que le chef d'établissement prenne les arrêtés correspondants.
Le calcul du nombre de semestres attribués au titre des sections du Conseil national des universités (40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente), ainsi que l'établissement du bilan statistique annuel, nécessitent que le  tableau joint en annexe III, soit dûment complété et envoyé dans le courant du mois d'octobre 2012 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département DGRH A1-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette note de service