Réédition en cas de modification de l'état civil des diplômé(e)s

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions et modalités de réédition des diplômes dans les cas où les titulaires de diplômes ont bénéficié d'une modification de leur état civil ultérieurement à l'obtention du ou des diplôme(s).
Les modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes sont, en ce qui concerne ceux qui relèvent du dispositif LMD, régies par la circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006 (parue au B.O. du 21 décembre 2006). Celle-ci prévoit la possibilité de délivrer un duplicata du diplôme uniquement en cas de perte, vol ou destruction de l'original.
Les situations de changement d'état civil n'entrent donc pas dans le périmètre défini par la circulaire de 2006. Pour autant, une attention particulière au droit et à la réglementation en vigueur amène à élargir le droit à la réédition des diplômes dans les cas de changement d'état civil.
En effet, l'article 100 du code civil prévoit que « toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous ». En outre, la délivrance d'un diplôme par un établissement d'enseignement supérieur est attachée à la personne, et non à son état civil. C'est sur ce principe qu'une note de service avait été rédigée en 1988 pour indiquer la procédure à suivre pour délivrer une réédition du diplôme en cas de changement de nom à l'état civil (note de service n° 88-353 du 21 décembre 1988).
En conséquence, toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom(s), prénom(s), sexe, etc.) peut demander la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil. La personne doit fournir toute pièce justificative de ce changement à l'établissement qui a délivré le diplôme original. L'établissement produira un duplicata qui est établi sur l'imprimé officiel dans les mêmes formes que l'original et affecté d'un nouveau numéro. La mention « duplicata » apparaît sur le diplôme et une comptabilité des duplicata est tenue à jour par chaque établissement. En cas d'habilitation ou d'accréditation conjointe, il appartient à l'établissement où l'étudiant(e) ou le (la) docteur(e) a été inscrit(e) administrativement de délivrer le duplicata.
Cette circulaire annule la note de service n° 88-353 du 21 décembre 1988 relative à la délivrance d'un diplôme à un titulaire ayant changé de nom.