Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 788
Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université d'Orléans
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Thibault Pinatel, remplaçant de Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 25 novembre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, prononçant son exclusion de l'établissement pour une période d'un an et l'annulation de l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse économique de troisième année de licence d'économie et de gestion ;
Vu l'appel formé le 19 janvier 2011 par Monsieur XXX, étudiant de troisième année de licence d'économie et de gestion à l'université d'Orléans au cours de l'année universitaire 2009-2010, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Le président de l'université d'Orléans ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Monsieur XXX étant absent ;
Le président de l'université d'Orléans étant absent ;
Le témoin convoqué étant absent ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Marc Boninchi ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir fraudé à l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse économique de troisième année de licence d'économie et de gestion, au titre de l'année 2009-2010 ;
Considérant que, lors de la commission d'instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, Monsieur P. S., enseignant, a affirmé que Monsieur XXX a recopié plusieurs sites internet au lieu de rédiger des développements personnels ; que, selon Monsieur P. S, la copie d'examen de Monsieur XXX manquait de cohérence ; que Monsieur P. S. a entrepris ces vérifications sur internet et que le texte de la copie est trop long pour avoir été appris par Monsieur XXX ;
Considérant que, d'après les pièces du dossier, Monsieur XXX a bien recopié des passages volumineux de textes sur internet qui ont été retrouvés dans sa copie d'examen ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Monsieur XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 2 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, à l'encontre de Monsieur XXX, est maintenue ; il est prononcé son exclusion de l'établissement pour une période d'un an assortie de l'annulation l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse économique de troisième année de licence d'économie et de gestion.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université d'Orléans, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie d'Orléans.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 23 janvier 2012 à 17 h 50, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Christine Barralis

Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 789
Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Metz
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis
Marc Boninchi, rapporteur
Étudiants :
Thibault Pinatel, suppléant de Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 19 mars 2010, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz, prononçant son exclusion de l'établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel non daté, formé par Monsieur XXX, étudiant de deuxième année de licence d'économie à l'université de Metz au cours de l'année universitaire 2009-2010, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Le président de l'université de Metz ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Monsieur XXX étant présent ;
Le président de l'université de Metz étant absent ;
Les témoins convoqués étant absents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Marc Boninchi, les demandes et explications de la partie représentée ;
Après que cette personne et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir eu une attitude agressive envers un surveillant d'une épreuve d'examen ;
Considérant qu'il y a bien eu une altercation entre Monsieur XXX et un surveillant de l'épreuve d'examen qui a refusé que l'étudiant compose car il n'était pas inscrit sur la liste d'émargement ;
Considérant que de refuser à un étudiant de passer une épreuve d'examen au motif que son nom ne figure pas sur la liste d'émargement ne peut être recevable ; que la vérification pouvait se faire a posteriori par l'administration ou par l'enseignant responsable de l'épreuve ;
Considérant que l'administration aurait dû transmettre des consignes aux surveillants pour que ce type d'incident ne perturbe pas les épreuves d'examen ;
Considérant que Monsieur XXX reconnaît s'être emporté en présence du surveillant et avoir élevé la voix ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz à l'encontre de Monsieur XXX est réformée.

Article 2 - Monsieur XXX est relaxé des faits qui lui sont reprochés.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Metz, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 23 janvier 2012 à 17 h 30, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Christine Barralis

Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 790
Appel formé par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Metz
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis
Marc Boninchi, rapporteur
Étudiants :
Thibault Pinatel, suppléant de Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Madame XXX, le 9 octobre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz, prononçant un avertissement et l'annulation de l'épreuve de droit civil-droit des contrats spéciaux et de toutes les épreuves de la deuxième session de troisième année de licence, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 17 décembre 2009 par Madame XXX, étudiante de troisième année de licence en droit à l'université de Metz, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Le président de l'université de Metz ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Madame XXX étant absente ;
Le président de l'université de Metz étant absent ;
Les témoins convoqués étant absents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Marc Boninchi ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX a été sanctionnée pour tenter de frauder à l'épreuve écrite de droit civil-droit des contrats spéciaux et de toutes épreuves de la deuxième session de troisième année de licence de droit, au titre de l'année 2008-2009 ;
Considérant qu'il a bien été trouvé des fiches dans son code et qu'il ne pouvait s'agir d'un simple oubli ;
Considérant que Madame XXX a introduit des documents non autorisés dans la salle d'examen ;
Considérant que, lors de la commission d'instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, Madame XXX a admis avoir fait une faute en ne vérifiant pas la présence de fiches dans son code ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Madame XXX est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Article 2 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz à l'encontre de Madame XXX est maintenue ; il est prononcé, à son encontre, un avertissement assorti de l'annulation de l'épreuve de droit civil-droit des contrats spéciaux et de toutes les épreuves de la deuxième session de troisième année de licence.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Metz, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie Nancy-Metz.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 23 janvier 2012 à 17 h 40, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Christine Barralis



Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 791
Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Metz
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Thibault Pinatel, suppléant de Mme Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 19 mars 2010, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz, prononçant son exclusion de l'établissement pour une période d'un an et l'annulation de ces épreuves de la première session du semestre 5 de troisième année de licence, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 13 avril 2010 par Monsieur XXX, étudiant de troisième année de licence d'AES à l'université de Metz au cours de l'année universitaire 2009-2010, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Le président de l'université de Metz ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Monsieur XXX étant absent ;
Le président de l'université de Metz étant absent ;
Le témoin convoqué étant absent ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Christine Barralis ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir fraudé à l'épreuve écrite de méthodes d'enquêtes de troisième année de licence d'administration économique et sociale, au titre de l'année 2009-2010 ;
Considérant que, lors de la commission d'instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, Monsieur XXX a indiqué qu'il y avait des documents non autorisés à ses pieds durant l'épreuve d'examen ;
Considérant que le témoignage écrit de Madame E. D., enseignante, souligne que les documents non autorisés trouvés étaient sur la table de Monsieur XXX et qu'ils concernaient le cours, objet de l'épreuve ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Monsieur XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 2 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz, à l'encontre de Monsieur XXX, est maintenue ; il est prononcé à son encontre une exclusion de l'établissement pour une période d'un an assortie de l'annulation des épreuves de la première session du semestre 5 de troisième année de licence.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Metz, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 23 janvier 2012 à 17 h 50, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Christine Barralis

Affaire : Madame XXX, étudiante, née le 8 janvier 1990
Dossier enregistré sous le n° 792
Appel formé par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Paris 2
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Thibault Pinatel, remplaçant de Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Madame XXX, le 3 novembre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 2, prononçant son exclusion de l'établissement pour une durée de six mois, l'annulation de l'épreuve de droit constitutionnel du 1er septembre 2010, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 7 février 2011 par Madame XXX, étudiante de première année de licence en droit à l'université de Paris 2, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ; 
Le président de l'université de Paris 2 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Madame XXX étant présente ;
Le président de l'université de Paris 2 étant représentant par Madame Claude Goutant, directrice de cabinet ;
Le témoin convoqué étant absent ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Madame Christine Barallis ; les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX pour avoir fraudé à l'épreuve de droit constitutionnel, en première année de licence de droit en 2010 ;
Considérant que Madame XXX n'a pas respecté les règles des épreuves écrites et qu'elle est sortie de la salle d'examen pour se rendre aux toilettes sans prévenir les surveillants ;
Considérant que Madame XXX était en possession, durant l'épreuve d'examen, d'un téléphone portable allumé qu'un surveillant a saisi quand l'étudiante est sortie des toilettes ;
Considérant que Madame XXX est dans une situation personnelle difficile et que son téléphone portable lui était indispensable depuis un certain temps pour avoir des nouvelles de sa famille ; qu'elle aurait oublié de se séparer de son téléphone portable durant l'épreuve ;
Considérant que, selon Madame C. G., Madame XXX a eu une attitude agressive après la confiscation de son téléphone portable ;
Considérant que Madame XXX reconnaît avoir fait une infraction en possédant un téléphone portable durant une épreuve d'examen ;
Considérant qu'aucun élément apporté ne prouve que Madame XXX a utilisé son téléphone portable pour frauder durant l'épreuve d'examen ;
Considérant que la procédure disciplinaire de première instance comporte des irrégularités car il manquait la convocation de témoins ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 2 à l'encontre de Madame XXX est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Madame XXX est reconnue coupable de faits qui lui sont reprochés.

Article 3 - Il est prononcé, à l'encontre de Madame XXX, un blâme assorti de l'annulation de l'épreuve de droit constitutionnel du 1er septembre 2010.

Article 4 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Paris 2, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 23 janvier 2012 à 10 h 30, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Christine Barralis

Affaire : Madame XXX, étudiante, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 793
Appel formé par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université d'Orléans
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Thibault Pinatel, remplaçant de Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Madame XXX, le 25 novembre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, prononçant son exclusion de l'établissement pour une période d'un an et l'annulation de l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse économique de troisième année de licence d'économie et de gestion ;
Vu l'appel non signé formé le 2 février 2011 par Madame XXX, étudiante de troisième année de licence d'économie et de gestion à l'université d'Orléans au cours de l'année universitaire 2009-2010, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Le président de l'université d'Orléans ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2011 ;
Madame XXX étant absente ;
Le président de l'université d'Orléans étant absent ;
Le témoin convoqué étant absent ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Christine Barralis ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX a été sanctionnée pour avoir fraudé à l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse économique de troisième année de licence d'économie et de gestion, au titre de l'année 2009-2010 ;
Considérant que, lors de la commission d'instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, Monsieur P. S., enseignant, a affirmé que certains passages de la copie d'examen de Madame XXX reprenaient mot pour mot des extraits de sites internet sur le sujet ;
Considérant que, d'après les pièces du dossier, Madame XXX a bien fraudé, avec son téléphone portable, par plagiat de textes de sites internet retrouvés dans sa copie d'examen ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Madame XXX est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 2 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, à l'encontre de Madame XXX, est maintenue ; il est prononcé son exclusion de l'établissement pour une période d'un an assortie de l'annulation l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse économique de troisième année de licence d'économie et de gestion.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université d'Orléans, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie d'Orléans.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 23 janvier 2012 à 17 h 50, à l'issue du délibéré.