Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, maître de conférences de classe normale, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 805
Appel formé par Monsieur XXX d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INP de Toulouse
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Richard Kleinschmager, vice-président
Karine Doré-Mazars
Monsieur Michel Gay
Olivier Beaud, rapporteur
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis
Anne Roger Y Pascual
Denis Abecassis
Marc Boninchi
Jérôme Valluy
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INP de Toulouse, en date du 5 janvier 2011, prononçant un blâme à l'encontre de Monsieur XXX, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel, sanction qui lui a été notifiée le 15 février 2011 ;
Vu l'appel régulièrement formé le 18 février 2011 par Monsieur XXX ;
Vu le mémoire en défense produit le 13 décembre 2011 par Monsieur XXX, qui apporte des éléments sur les vices de forme et de procédure lors du jugement de première instance ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 9 novembre 2011 ;
Le directeur de l'INP ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 9 novembre 2011 ;
Monsieur XXX étant présent ;
Monsieur Monsieur G. B., représentant du président de l'INP de Toulouse, étant présent ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Olivier Beaud, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à Monsieur XXX d'avoir manqué à l'obligation d'accomplir ses missions statutaires par refus de remise des notes d'examen et des copies correspondantes ; qu'il lui est reproché d'avoir porté atteinte à la dignité des fonctions qu'il occupe, à la considération du corps des enseignants et à la réputation de l'ENSIACET par ses déclarations à l'encontre d'une collègue, Madame Y. C, en plein cours devant les étudiants ;
Considérant que Monsieur XXX a reconnu les propos qui lui sont reprochés à l'encontre de sa collègue ; qu'il indique que la perte de copies est due aux conditions difficiles liées au déménagement de l'ENSIACET qui ont entraîné une désorganisation dans le fonctionnement de l'école ; que Monsieur XXX dit avoir rendu les copies qui lui restaient et avoir été navré de cet incident ;
Considérant que le directeur de l'ENSIACET souligne que l'appelant est un enseignant de valeur et que la perte de copies peut arriver à n'importe quel enseignant ;
Considérant que Madame C., témoin, directrice adjointe de l'ENSIACET, déclare avoir eu peur de l'état agressif de Monsieur XXX, qu'elle a craint ses violences physiques, ce qui l'a amenée à déposer une main courante au commissariat ;
Considérant que le directeur de l'ENSIACET souligne que Monsieur XXX a eu un comportement déplacé avec la gente féminine, que, depuis cette affaire, tout se passe mieux car il ne travaille plus qu'avec des collègues masculins dans le cadre de nouvelles responsabilités de travaux pratiques qui lui ont été confiées ;
Considérant que le directeur de l'ENSIACET a joué un rôle de médiateur dans cette affaire et qu'il regrette que l'on en soit arrivé à déclencher une procédure disciplinaire ;
Considérant que Monsieur G. B. estime que l'INP n'avait pas « traîné dans son affaire » contrairement à ce que croit le déféré, que l'utilisation d'une procédure disciplinaire visait à lui indiquer l'existence de limites qu'un enseignant-chercheur ne devrait pas franchir ;
Considérant que Monsieur G. B. indique que l'INP a essayé de traiter le mieux possible cette affaire, que la sanction prononcée est à la mesure des actes proférés par Monsieur XXX ;
Considérant que Monsieur XXX a eu une attitude qui a porté atteinte à la dignité de la fonction d'enseignant-chercheur ;
Considérant que Monsieur XXX bénéficie de circonstances atténuantes en raison de dysfonctionnements au sein de l'ENSIACET ; que l'établissement n'a pas utilisé tous les moyens de médiation pour régler le problème relationnel entre les deux enseignants-chercheurs ;
Considérant que la procédure de première instance a été entachée de vices de forme car aucune liste d'émargement ne figure dans le dossier pour la commission d'instruction, que le rapport d'instruction n'est ni daté ni signé ;
Décide
Article 1 - L'annulation du jugement de première instance pour vice de procédure.

Article 2 - La relaxe de Monsieur XXX.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'INP de Toulouse, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie en sera, en outre, adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 13 décembre 2011 à 15 h 15, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Christine Barralis

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités (PAST) à l'université de Picardie, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 829
Requête en sursis à exécution formé par Maître Anne-Sophie Petit au nom de Monsieur XXX d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Richard Kleinschmager, vice-président
Karine Doré-Mazars
Monsieur Michel Gay
Olivier Beaud
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-4, L. 719-1, L.952-7 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie, en date du 14 juin 2011, prononçant une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche à l'université de Picardie pendant dix-huit mois, avec privation de la totalité du traitement à compter du 14 juin 2011, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu, en date du 20 juillet 2011, la demande régulièrement formée de sursis à exécution formé par Maître Anne-Sophie Petit au nom de Monsieur XXX ;
Le dossier ayant été tenu à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour l'audience ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 9 novembre 2011 ;
Le président de l'université de Picardie ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 9 novembre 2011;
Monsieur XXX et son conseil Maître Anne-Sophie Petit étaient présents ;
Mesdames C. et T., représentantes du président de l'université, étaient présentes ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que la peur engendrée par Monsieur XXX avait pour origine le maniement, pendant un cours, d'un sabre que certains auditeurs ont cru dangereux alors qu'il est avéré qu'il ne s'agissait que d'un jouet en plastique imitant une arme ;
Considérant qu'il n'y a donc pas urgence à appliquer à Monsieur XXX une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche à l'université de Picardie immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La demande de sursis à exécution formée par Maître Anne-Sophie Petit au nom de Monsieur XXX est acceptée jusqu'à ce que l'affaire soit jugée par le CNESER statuant en matière disciplinaire.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Picardie, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie en sera en outre adressée au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 13 décembre 2011 à 16 h 50, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
Le secrétaire de séance,
Olivier Beaud