Sanctions disciplinaires

Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 826
Appel formé Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Bordeaux 3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeur des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis, rapporteur
Marc Boninchi
Étudiants :
Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 9 juin 2011 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bordeaux 3, prononçant son exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans avec sursis, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 14 juin 2011 par Madame XXX, étudiante de troisième année de licence de lettres modernes à l'université de Bordeaux 3 au moment des faits, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2012 ;
Le président de l'université de Bordeaux 3 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2012 ;
Madame XXX étant absente ;
Le président de l'université de Bordeaux 3 étant absent ;
Mesdames S. R. et V. L., témoins convoqués, étant présents ;
Après lecture, en audience publique, du rapport établi au nom de la commission d'instruction par Christine Barralis ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que la procédure disciplinaire de première instance est entachée d'un vice de procédure car le président de la section disciplinaire de l'université de Bordeaux 3 faisait partie de la commission d'instruction ;
Considérant qu'avant le début de l'épreuve d'études littéraires de troisième année de licence de lettres, Madame XXX avait dissimulé des notes relatives au programme de l'examen alors que tout document était prohibé ; que ce fait, attesté par la surveillante de l'épreuve, Madame S. R., constitue une tentative délibérée de fraude à l'examen ;
Considérant que Madame XXX a de nouveau tenté de frauder durant l'épreuve d'examen en se rendant aux toilettes et en consultant des documents ;
Considérant que, compte tenu des faits établis lors des procédures d'instruction et de jugement, les affirmations de Madame XXX et de son entourage sur les intentions de nuire de Madame S. R. ne sont pas crédibles, d'autant moins que le rôle de cette dernière est d'aider les étudiants en situation de handicap dans les règles les plus strictes d'organisation et de passation des examens ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bordeaux 3 à l'encontre de Madame XXX est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Madame XXX est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 3 - Il est prononcé à l'encontre de Madame XXX une exclusion de deux ans avec sursis de l'université de Bordeaux 3.

Article 4 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Bordeaux 3, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Bordeaux.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 27 mars 2012 à 15 h 42, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
Le secrétaire de séance,
Olivier Beaud



Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 828
Appel formé Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université d'Avignon
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Olivier Beaud
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Christine Barralis
Marc Boninchi
Étudiants :
Cerise Vincent
Yannick Sabau
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 6 mai 2011, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Avignon, prononçant son exclusion de l'établissement pour une durée d'un an, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 18 juillet 2011 par Monsieur XXX, étudiant de première année de DUT de techniques de commercialisation à l'université d'Avignon au moment des faits, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2012 ;
Le président de l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2012 ;
Monsieur XXX étant absent ;
Le président de l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse étant absent ;
Les témoins convoqués étant absents ;
Après lecture, en audience publique, du rapport établi au nom de la commission d'instruction par Monsieur Michel Gay ;
Après que le public s'est retiré ;
Après en avoir délibéré
Considérant que la procédure disciplinaire de première instance est entachée d'un vice de procédure car le président de la section disciplinaire de l'université d'Avignon faisait partie de la commission d'instruction ;
Considérant que Monsieur XXX a fourni un faux certificat médical pour justifier de plusieurs absences durant les cours de sa formation par alternance ; que l'utilisation d'un tampon de médecin, même fourni par un ami de Monsieur XXX, atteste d'il a délibérément falsifié le certificat médical ;
Considérant que les arguments avancés par Monsieur XXX sur sa situation personnelle qui l'aurait contraint à falsifier le certificat médical, à savoir qu'il devait assumer la responsabilité financière de ses frères et sœurs, ne peuvent ni justifier, ni excuser cette fraude ; que si Monsieur XXX était dans une situation difficile, il aurait pu s'adresser aux services sociaux de l'université d'Avignon pour obtenir une aide de leur part ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Avignon rendue à l'encontre de Monsieur XXX est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Monsieur XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 3 - Il est prononcé à l'encontre de Monsieur XXX une exclusion de l'université d'Avignon pour une durée d'un an.

Article 4 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 27 mars 2012 à 16 h 10, à l'issue du délibéré.