Sanction disciplinaire

Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 909
Demande de sursis à exécution formée par Maître Cédric Vial au nom de Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Lyon 3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeur des universités ou personnel assimilé :
Mustapha Zidi, président
Maître de conférences ou personnel assimilé :
Christine Barralis, rapporteur
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 12 mars 2012 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lyon 3, prononçant une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu la demande de sursis à exécution formée le 12 avril 2012 par Madame XXX, étudiante de deuxième année du département gestion administrative et commerciale de l'IUT de l'université Lyon 3, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mai 2012 ;
Le président de l'université Lyon 3 ou son représentant ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mai 2012 ;
Madame XXX étant absente et représentée par son conseil Maître Cédric Vial ;
Le président de l'université Lyon 3 ou son représentant étant absent ;
Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Christine Barralis ;
Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du conseil de la déférée, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX est poursuivie pour la production de faux certificats médicaux et que la sanction prononcée à son encontre par la section disciplinaire de Lyon 3 semble disproportionnée au regard de la jurisprudence ; que la section disciplinaire de l'université de Lyon 3 ne semble pas avoir tenu compte des circonstances de la fraude, ce qui est un argument sérieux pouvant entraîner la réformation de la décision ; 
Considérant que, de ce fait, ce moyen présenté par Madame XXX constitue un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance, comme le prévoit l'article R. 232-34 du code de l'éducation pour une requête de sursis à exécution ; 
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Madame XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Lyon 3, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 5 juin 2012 à 10 h, à l'issue du délibéré.