Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités, né le 28 novembre 1961
Dossier enregistré sous le n° 787
Appel de Monsieur XXX d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Richard Kleinschmager, vice-président
Monsieur Michel Gay
Olivier Beaud
Karine Doré-Mazars
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry, en date du 20 octobre 2010, prononçant à l'encontre de Monsieur XXX la sanction d'y exercer toute fonction d'enseignement pendant deux mois, avec privation de la moitié du traitement, sanction qui lui fut notifiée le 25 octobre 2010 ;
Vu l'appel régulièrement formé le 4 janvier 2011 par Monsieur XXX de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry ;
Vu l'appel incident formé le 12 janvier 2009 par le président de l'université d'Évry de la décision de la section disciplinaire de l'établissement ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 17 mai 2012 ;
Le président de l'université d'Évry ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 17 mai 2012 ;
Monsieur XXX étant présent ;
Le président de l'université d'Évry étant représenté par Lauranne Causson ;
Après lecture, en audience publique, du rapport établi au nom de la commission d'instruction par Monsieur Jean-Georges Gasser ;
Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à Monsieur XXX de désorganiser des enseignements et la surveillance d'un partiel dont il a la charge et d'avoir eu des propos insultants envers ses collègues, notamment par l'intermédiaire de courriels ;
Considérant que l'administration de l'université a été défaillante car elle aurait pu trouver une solution adaptée pour régler cette situation conflictuelle d'autant qu'il résulte du dossier, de l'instruction et des explications fournies à l'audience par Monsieur XXX, qu'il fut victime d'une agression sur la voie publique qui le laissa plusieurs jours dans le coma et dont il n'est pas encore bien remis psychologiquement ;
Considérant que le renouvellement imposé d'une grande partie des enseignements de Monsieur XXX chaque année et la nature de ces enseignements n'ont pas aidé à l'amélioration de son état de santé et l'ont gêné dans ses activités de recherche ;
Considérant que l'expertise psychiatrique qu'a subi Monsieur XXX montre qu'il ne semble plus attirer défavorablement l'attention sur son comportement et qu'il s'engage à suivre sa prise en charge médicale ; qu'avec une étroite et discrète surveillance sur les prestations universitaires de Monsieur XXX, celui-ci devrait pouvoir poursuivre ses activités d'enseignement et de recherche tout en les adaptant à son état de santé ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Monsieur XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 2 - Monsieur XXX est sanctionné d'un retard à l'avancement d'échelon pour une durée d'un an au maximum.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université d'Évry, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie en sera, en outre, adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 22 mai 2012 à 11 h, à l'issue du délibéré.

Le président,
Mustapha Zidi
La secrétaire de séance,
Karine Doré-Mazars

Affaire : Monsieur XXX, professeur associé (PAST) à l'université de Picardie, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 829
Appel formé par Maître Anne-Sophie Petit au nom de Monsieur XXX d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Richard Kleinschmager, vice-président, rapporteur
Karine Doré-Mazars
Monsieur Michel Gay
Olivier Beaud
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-4, L. 719-1, L. 952-7 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie, en date du 14 juin 2011, prononçant une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche à l'université de Picardie pendant dix mois, avec privation de la totalité du traitement à compter du 14 juin 2011, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu, en date du 20 juillet 2011, l'appel régulièrement formé par Maître Anne-Sophie Petit au nom de Monsieur XXX de la décision du conseil d'administration de l'université de Picardie ;
Le dossier ayant été tenu à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour l'audience ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 17 avril 2012 ;
Le président de l'université de Picardie ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 17 avril 2012 ;
Monsieur XXX et son conseil J.-P. Morin étant présents ;
Marie-Thérèse Clair et Fabienne Thérouze, représentantes du président de l'université de Picardie, étant présentes ;
Mesdames F. B. et M. C., témoins, étant présentes ;
Messieurs J.-L. D., J. F., A. L., P. P. et S. P., témoins, étant présents ;
Après lecture, en audience publique, du rapport établi au nom de la commission d'instruction par Monsieur Richard Kleinschmager ;
Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que la pédagogie particulière de Monsieur XXX est incompatible avec le fonctionnement de l'université et que, pour capter l'attention des étudiants durant ses cours, il reconnaît avoir tenu des propos excessifs dans la forme et vulgaires ;
Considérant qu'au vu de témoignages d'étudiants, les propos de Monsieur XXX et son attitude imprévisible sortent du cadre universitaire et ont heurté et traumatisé des étudiants ; que la juridiction a pu constater le résultat de la pédagogie de Monsieur XXX au travers d'un témoignage d'un ancien étudiant qu'il a formé et qui semble adopter une attitude autoritaire à l'image de son enseignant ;
Considérant que Monsieur XXX a également eu des relations très tendues avec l'administration de l'établissement en tenant des propos désobligeants qui ont engendré une peur de certains personnels ;
Considérant que Monsieur XXX affirme avoir été l'objet d'un règlement de compte car il aurait découvert des malversations financières au sein de l'école, sans qu'il puisse apporter de preuve crédible devant la juridiction ;
Considérant que Monsieur XXX a eu un comportement incompatible avec celui que l'on peut attendre d'un universitaire et que ses propos et son attitude devant la juridiction ne font apparaître aucun regret de sa part ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Monsieur  XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Article 2 - De réformer la décision de première instance en sanctionnant Monsieur XXX d'une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche à l'université de Picardie pendant dix-huit mois avec privation de la moitié de son traitement.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Picardie, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie en sera, en outre, adressée au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 22 mai 2012 à 16 h, à l'issue du délibéré.