Santion disciplinaire

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 899
Demande de sursis à exécution formée par Maître Agnès Saglio. au nom de Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Bretagne occidentale
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président
Richard Kleinschmager, vice-président et rapporteur
Monsieur Michel Gay
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 20 décembre 2011 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale, prononçant un abaissement d'échelon, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Vu la demande de sursis à exécution formée le 9 février 2012 par Maître Agnès Saglio au nom de Monsieur XXX, professeur des universités à l'université de Bretagne occidentale, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2012 ;
Le président de l'université de Bretagne occidentale ou son représentant ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2012 ;
Monsieur XXX étant présent ;
Monsieur Stéphane Charpentier, représentant du président de l'université de Bretagne occidentale, étant présent ;
Après lecture, en audience publique, du rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager ;
Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Monsieur XXX a soulevé l'existence de plusieurs irrégularités lors de la procédure disciplinaire de première instance, notamment sur la composition de la formation du jugement ; que, par ailleurs, selon Monsieur XXX, la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ;
Considérant que, de ce fait, XXX a présenté des moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision première instance, comme l'exige l'article R. 232-34 du code de l'éducation pour une requête de sursis à exécution ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - Le sursis à exécution demandé par XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Bretagne occidentale, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Rennes.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 5 juin 2012 à 12 h, à l'issue du délibéré.