Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

Le dispositif relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) pour les médecins et pharmaciens étrangers souhaitant suivre en France une partie de leur spécialisation ou un complément de formation est réglementé par l'arrêté du 3 août 2010 modifié. Le dispositif est également ouvert aux personnes justifiant du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour lesquelles des aménagements sont prévus, notamment en ce qui concerne les pièces à produire et les signataires de la convention prévue à l'article 10 de l'arrêté précité.

L'expérience des procédures organisées en 2010 et en 2011 pour un recrutement des médecins et pharmaciens étrangers, admis à suivre en France la formation souhaitée, a mis en évidence la nécessité d'une simplification et d'une rationalisation de la sélection des candidats. Il a ainsi été décidé de déléguer aux universités le soin de sélectionner les candidats afin de parvenir à une meilleure adéquation entre le profil des postes offerts et la formation acquise d'une part, et souhaitée d'autre part, par les candidats. Il a ainsi été mis fin à l'examen des candidatures par les commissions interrégionales de coordination de diplômes d'études spécialisées (DES) ou de diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) et, en ce qui concerne  les candidatures à une formation de biologie médicale, par les commissions pédagogiques interrégionales.

Cela permettra par ailleurs :

- d'alléger la gestion de cette procédure, actuellement très lourde tant pour les services de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de Strasbourg que pour ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- d'en réduire la durée et de pouvoir ainsi établir plus précocement les conventions préalables à l'accueil des candidats retenus, afin de pallier les difficultés rencontrées par les candidats (délais pour l'obtention des visas) et de disposer, en cas de défections, d'un délai suffisant pour procéder à leur remplacement.

Ainsi, à compter de l'année universitaire 2012-2013, les candidats dont les dossiers, déposés au plus tard le 15 janvier, auront été déclarés recevables par l'université de Strasbourg, seront autorisés à adresser à cette université, au plus tard le 15 avril, un deuxième dossier, en autant d'exemplaires que d'universités postulées. Les universités établiront un classement des candidats par spécialité. Sur la base des classements transmis par les universités, et selon l'ordre préférentiel exprimé par les candidats, l'université de Strasbourg répartira ces derniers dans la limite du nombre de places offertes.

Certains points relatifs à ce dispositif méritent d'être précisés.

I - Le dossier de candidature

Les candidats ont la possibilité de télécharger les dossiers de candidature prévus aux articles 6 et 8 de l'arrêté sur les sites internet de l'UFR de médecine de l'université de Strasbourg qui comporte sur son portail d'accueil un onglet spécifique aux DFMS/DFMSA : http://www-ulpmed.u-strasbg.fr/.

Les précisions relatives aux dates de transmission au ministère des affaires étrangères aux fins de communication aux services de coopération et d'action culturelle concernés de la liste des candidats recevables, puis de celle des candidats retenus figureront sur ce même site.

II - Recensement des postes d'accueil dans les services agréés

La publication annuelle du nombre de postes d'accueil pour les candidats DFMS/DFMSA dans les services agréés, prévue à l'article 5 de l'arrêté susvisé, suppose un recensement des postes formateurs disponibles et financés, dans chaque spécialité. Le ministre chargé de la santé souhaite, à cette fin, solliciter chaque année l'ensemble des directeurs des UFR de médecine et de pharmacie pour initier cette procédure de recensement.

Il leur appartient de solliciter les coordonnateurs locaux de DES-DESC qui prennent à leur tour l'attache, pour l'ensemble de leur subdivision et pour leur spécialité, des chefs de pôle ou, à défaut, des responsables des structures internes concernés des différents établissements de santé ayant en leur sein des lieux de stage agréés pour la formation des internes.

Il est rappelé que, pour ce faire, les coordonnateurs et les établissements de santé peuvent s'appuyer sur l'arrêté annuel déterminant le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour cinq ans, publié chaque été et qui permet de disposer d'une visibilité sur les flux à venir.

S'agissant du recensement des postes en biologie médicale, chaque coordonnateur local de cette spécialité recense les postes susceptibles d'être offerts aux candidats médecins et pharmaciens ; ces derniers n'étant concernés par le dispositif DFMS/DFMSA que pour cette seule spécialité.

Les propositions de postes effectuées par les chefs de pôle ou à défaut par les responsables des structures internes doivent obligatoirement être validées par le directeur de l'établissement qui s'engage ainsi à accueillir et rémunérer des faisant fonction d'interne dans le cadre de ce dispositif.

Les coordonnateurs recueillent alors ces propositions et les transmettent au(x) directeur(s) d'UFR de médecine ou de pharmacie de leur subdivision qui en assure(nt) la synthèse pour leur UFR.

Dans un but de simplification et d'amélioration constante du dispositif, trois aménagements de la procédure ont été mis en place à compter du recensement organisé à l'été 2012 au titre de l'année universitaire 2013-2014 :

- Un seul et même modèle de formulaire est rempli par chaque coordonnateur qui le retourne au(x) directeur(s) d'UFR dont il relève, pour la spécialité concernée. Ce formulaire comporte obligatoirement la signature des directeurs d'établissement de santé qui déclarent ainsi disposer d'un financement pour chaque poste proposé pour les candidats DFMS/DFMSA, dans une spécialité donnée, en vue de l'année universitaire N+1. Ce modèle de formulaire figure en annexe II de la présente circulaire.

- Il appartient à chaque directeur d'UFR de médecine et/ou de pharmacie, de compiler et de valider les formulaires transmis, le cas échéant, par chaque coordonnateur de spécialité. Une synthèse par UFR, matérialisée par le fichier Word joint en annexe I de la présente circulaire, est transmise, au plus tard le 13 juillet, à la DGOS (bureau RH1 démographie et formations initiales) à l'adresse suivante : DGOS-RH1-ENQUETES@sante.gouv.fr, avec copie impérative à l'ARS concernée.

- Les directeurs des UFR complètent leur précédent envoi avec, à destination de la seule ARS dont relève leur UFR, le formulaire susmentionné, joint en annexe II de la présente circulaire.

Les ARS qui le souhaitent peuvent formuler un avis quant aux demandes de postes transmises par les directeurs d'UFR et les établissements de santé de leur région, mais n'interviennent plus dans la transmission de données au niveau national.

III - Cas des candidats concernés par des accords de coopération avec des universités étrangères (article 6 de l'arrêté)

Au contingent national de postes publié annuellement peuvent s'ajouter les postes ouverts au titre d'accords de coopération interuniversitaires, recensés sur une liste spécifique établie par l'université de Strasbourg à l'issue de la période d'inscription.

Les candidats se présentant à ce titre, déjà sélectionnés dans leur pays d'origine ou de provenance, sont dispensés de la sélection sur dossier. Ils doivent produire dans leur dossier de candidature un document spécifique, signé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou pharmaceutique d'accueil et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de l'établissement de santé d'accueil, mentionnant l'accord de coopération concerné et attestant que le postulant disposera, pour la période prévue, d'un poste de faisant fonction d'interne (avec précision de la discipline et de l'établissement de santé) qui n'entrera pas dans le contingent des postes ouverts au titre de la procédure générale et fixé par arrêté.

IV - Contrôle de la connaissance de la langue française (article 8 de l'arrêté)

Il convient de rappeler que la durée de validité des TCF est de 2 ans, celle des TEF est d'un an, alors qu'il n'y a pas de limitation de durée de validité pour le DELF et le DALF.

Les personnes titulaires d'une attestation de formation médicale spécialisée (AFS) qui présentent leur candidature en vue d'un DFMSA sont assujetties à la même obligation que l'ensemble des candidats.

V - Procédure de classement des candidats par discipline et spécialité - Recrutement des candidats en qualité de faisant fonction d'interne (FFI) (article 9 de l'arrêté)

Il appartient à chaque université d'organiser la procédure de classement des dossiers reçus.

La répartition finale des candidats retenus, dans la limite du nombre de postes et de leur répartition géographique fixés pour chaque spécialité par arrêté annuel, est opérée par l'université de Strasbourg. Celle-ci la communique aux universités d'affectation.

En vue des recrutements des candidats sur des postes de FFI, il est demandé aux universités de faire signer la convention d'accueil par le directeur de l'établissement de santé concerné puis de transmettre aux établissements de santé de leur subdivision la liste nominative des médecins et des pharmaciens qui leur sont affectés en précisant pour chacun d'eux la période et le service d'accueil

VI - Convention établie entre l'université d'origine ou l'organisme ayant en charge la formation des spécialistes dans le pays considéré et l'université d'accueil (article 10 de l'arrêté)

Les modèles-types de convention prévus à l'article 10 de l'arrêté sont disponibles sur le site internet de l'UFR de médecine de l'université de Strasbourg.

La convention doit être conclue au plus tard le 30 septembre qui précède la prise de fonctions de tous les candidats au 1er novembre.

Dans le cas du DFMSA et à défaut de rattachement du candidat à une université ou à un organisme dans le pays de provenance, la convention peut être conclue entre l'université d'accueil, l‘établissement de santé d'accueil en France et le candidat lui-même.

Par ailleurs, lorsque les besoins de formation du candidat, s'appuyant sur la maquette du DES ou du DESC, le justifient, le coordonnateur de la spécialité peut être amené à changer l'affectation du candidat à l'issue d'un semestre de formation. Dans ce cas, une convention doit être établie entre l'université d'accueil, l'établissement de santé d'accueil, l'établissement de santé d'affectation du nouveau lieu de stage et l'intéressé. Cette convention prévoit notamment des dispositions relatives aux objectifs pédagogiques et à la durée du stage, à la rémunération du FFI  et à la responsabilité civile et professionnelle.

VII - Prolongation de formation (hors stage invalidé à effectuer à nouveau)

Les prolongations de formation (hors stage non validé pouvant être effectué à nouveau, dans la limite des dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté) nécessitent l'établissement d'un avenant à la convention initiale qui ne peut intervenir qu'après un réexamen, par l'université de Strasbourg, de la recevabilité du candidat, au vu notamment des dispositions de l'article 4 et du 7° de l'article 6 de l'arrêté. La demande de prolongation doit être présentée avant la validation finale du DFMS ou du DFMSA. La prolongation ne peut intervenir que dans le cadre de la même spécialité et dans la même subdivision d'accueil, sous réserve d'un poste vacant de faisant fonction d'interne autre que ceux prévus par l'arrêté fixant le nombre et la répartition des places offertes en vue du recrutement de candidats à un DFMS ou un DFMSA pour l'année universitaire suivante.

VIII - Visas et autorisations de travail

Les médecins et pharmaciens étrangers dont la candidature en vue d'un DFMS ou un DFMSA a été retenue recevront à leur entrée en France un visa de long séjour valant titre de séjour, puis à son expiration une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Ces deux documents leur donnent le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle soit 964 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, à l'exception des ressortissants algériens qui sont tenus dans tous les cas de solliciter une autorisation de travail, une autorisation de travail ne doit être sollicitée qu'en cas de dépassement du quota d'heures autorisé au cours de la période de validité du titre.

Ces mêmes règles sont applicables lorsque l'étudiant a obtenu le renouvellement de son titre de séjour pour poursuivre ses études en France.

IX - Suivi de la formation des candidats retenus en vue d'un DFMS ou d'un DFMSA

Il est demandé aux unités de formation et de recherche concernées de transmettre annuellement, au mois de novembre, à l'université de Strasbourg la liste des diplômés au titre du présent dispositif avec précision du diplôme et de la spécialité.

X - Un dispositif à différencier de celui prévu par l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés

Le dispositif DFMS/DFMSA est à dissocier de celui organisé par l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés modifié par l'arrêté du 9 février 2012.

En effet, le dispositif stagiaire associé s'inscrit dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée par un établissement public de santé français, avec une personne morale de droit public ou de droit privé (article L. 6134-1 du code de la santé publique) et s'adresse aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, souhaitant bénéficier d'une formation pratique complémentaire au sein d'un établissement public de santé en France.

Les médecins généralistes étrangers sont éligibles à ce dispositif, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre des DFMS/DFMSA.

Les professionnels recrutés en tant que stagiaires associés suivent un stage pratique dans un établissement public de santé afin d'acquérir une nouvelle technique ou de perfectionner leur pratique. Ils s'engagent à ne pas suivre de formation universitaire pendant la durée de leur stage hospitalier.

Ils sont  recrutés pour une période de six mois renouvelable une fois.

Les intéressés sont recrutés en qualité de stagiaire associé et non de faisant fonction d'interne.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire interministérielle n° 2010-0024 du 12 -11-2010 et la circulaire n° 2012-0007 la complétant.