bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Titres et diplômes

Attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'École nationale de l'aviation civile

nor : ESRS1318620D

Décret n° 2013-953 du 23-10-2013 - J.O. du 25-10-2013

ESR - DGESIP A2

Vu code de l'éducation, notamment articles L.612-1, L.613-1 et D.613-1 à D.613-5 ; décret n° 2007-651 du 30-4-2007 modifié ; arrêté du 8-6-2012 modifié ; avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15-7-2013

Article 1 - Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'École nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'État, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.

Article 2 - Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'École nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'École nationale de l'aviation civile.

Article 3 - La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso