bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Prime d'excellence scientifique

Modalités d'attribution aux enseignants-chercheurs pour les établissements ayant recours à l'instance nationale au titre de l'année 2013

nor : ESRS1327991C

Circulaire n° 2013-0022 du 12-11-2013

ESR - DGESIP-DGRI A2

Texte adressé aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ; s/c des rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universitésRéférences : décrets n° 2009-851 du 8-7-2009 ; arrêté du 18-9-2009 ; arrêté du 30-11-2009 ; arrêté du 20-1-2010

Par circulaire du 6 décembre 2012, vous avez été informés du lancement de la campagne 2013 d'attribution de la prime d'excellence scientifique à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les modalités d'attribution de cette prime par les établissements d'enseignement supérieur ayant recours à l'instance nationale chargée de l'évaluation des candidatures, vous sont reprécisées ci-dessous.

Le 22 juillet 2013, vous avez été destinataire des évaluations de l'instance nationale de la campagne PES 2013.

Pour achever cette campagne, je vous serai reconnaissante de m'adresser les résultats à l'issue de la phase d'attribution des décisions.

1 - Décisions d'attribution et montant de la prime

L'établissement qui prend la décision individuelle d'attribution est l'établissement d'affectation du candidat au 1er octobre 2013, date d'effet de la prime.

Conformément à l'arrêté du 30 novembre 2009, l'établissement fixe le montant de la prime attribuée qui varie de 3 500 euros à 15 000 euros par an.

Je vous rappelle que le financement des nouvelles primes qui seront attribuées en 2013 devra être imputé sur les crédits de la dotation globale de votre établissement.

Le 22 juillet 2013, nous invitions le correspondant PES de votre établissement à renseigner la rubrique « montant » de la PES après réunion de votre conseil d'administration. Il devra saisir la décision d'attribution ainsi que le montant de la prime pour chaque candidat(e) sur l'application PES accessible à l'adresse https://pes.adc.education.fr/pes au plus tard le 17 janvier 2014, date à laquelle l'application sera fermée.

2 - Fin de la période transitoire de l'évaluation par les comités constitués par le ministère

En l'état de la règlementation actuelle, la période transitoire fixée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié arrive à échéance au 31 décembre 2013.

En conséquence, les établissements qui avaient habituellement recours aux comités constitués par le ministère, ne pourront plus choisir cette option à compter de la campagne 2014.

Un projet de décret en cours de concertation sera présenté au CTMESR au début de l'année 2014. Cet acte règlementaire définira les modalités d'évolution proposées aux établissements.

Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous