Dispositions relatives aux épreuves

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Tout candidat aux épreuves du diplôme d'expertise comptable doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'attestation de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé. Sont dispensés de cette obligation :

- les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu  après le 1er juillet 2013 ;

- les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2013. Ces candidats disposent d'un délai de quatre ans à compter du 1er juillet 2013 pour obtenir le diplôme d'expertise comptable, conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013.

Article 2 - La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Épreuve écrite n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

Nature : épreuve écrite sous forme de questions.

Durée : 1 heure.

Coefficient : 1.

Épreuve écrite n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes

Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique.

Durée : 4 heures 30.

Coefficient : 3.

Épreuve n° 3 : mémoire

Nature : rédaction et soutenance d'un mémoire ayant trait à l'une ou plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable ou du commissariat aux comptes. Le sujet du mémoire doit être proposé à l'agrément du jury national six mois au moins avant la date de début des épreuves de la session de soutenance. La décision accordant l'agrément du sujet a une durée de validité de quatre sessions. Si le mémoire n'a pas fait l'objet d'une soutenance dans ce délai, la décision d'agrément devient caduque. De même, le dépôt par le candidat d'une nouvelle demande d'agrément entraîne la renonciation définitive à tout agrément obtenu antérieurement.

Durée de la soutenance : 1 heure maximum.

Coefficient : 4.

Chacune des trois épreuves est notée sur 20.

Le programme des épreuves écrites est joint en annexe du présent arrêté.

Les épreuves écrites qui ne se présentent pas sous la forme d'un questionnaire à choix multiple donnent lieu à double correction, la note finale étant la moyenne des notes attribuées par les deux correcteurs, sous réserve que l'écart entre les deux notes n'excède pas quatre points. Dans le cas contraire, la copie fait l'objet d'une troisième correction et la note définitive correspond à la moyenne des deux notes les plus proches.

Article 3 - Lors de leur première inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable, les candidats doivent obligatoirement s'inscrire aux épreuves n° 1 et n° 2.

Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des trois épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire. Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves n° 1 et n° 2 et, pour l'épreuve n° 3, toute note inférieure à 10 sur 20.

Toute note supérieure ou égale à 10 est reportable, sur demande du candidat, pendant huit sessions consécutives. Au-delà, les notes ne sont plus conservées. La renonciation au report d'une note revêt un caractère définitif.

Article 4 - Il est organisé deux sessions par an pour chacune des épreuves.

Article 5 - La composition du jury national du diplôme d'expertise comptable est fixée comme suit :

- le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;

- un inspecteur général de l'éducation nationale ;

- quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

- deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

- un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

À l'exception du commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, les membres du jury, et parmi eux le président du jury et le vice-président chargé de le suppléer en cas d'empêchement permanent, sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans.

Article 6 - Les sujets des épreuves n° 1 et n° 2 du diplôme d'expertise comptable sont choisis par le service en charge de l'organisation des examens du Dec, sur proposition du président du jury national du diplôme d'expertise comptable.

Article 7 - Des commissions d'examen, composées en nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables et/ou diplômés d'expertise comptable, présentent au jury national, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves présentées.

Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examens, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.

Titre II - Dispositions transitoires et diverses

Article 8 - Les candidats, titulaires de l'attestation de fin de stage obtenue avant le 1er juillet 2010, qui ne se sont jamais présentés aux épreuves du diplôme d'expertise comptable ou qui ne bénéficiaient d'aucun report de notes dans le cadre du régime prévu par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 abrogé, doivent subir les épreuves du diplôme d'expertise comptable définies au titre I du présent arrêté et obtenir le diplôme d'expertise comptable dans un délai de six ans à compter du 1er juillet 2010.

Article 9 - Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 peuvent demander le report de chacune de ces notes sur les épreuves correspondantes du diplôme d'expertise comptable régi par le décret du 30 mars 2012 susvisé, pour les huit sessions consécutives à compter de la date de délibération du jury ayant arrêté chacune de ces notes. À l'expiration de ce délai, les candidats doivent subir les épreuves du diplôme d'expertise comptable définies au titre I du présent arrêté.

Article 10 - À la demande du candidat et conformément au tableau joint en annexe, le report des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 prévu à l'article 9 s'effectue comme suit :

- la note obtenue dans le cadre du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 à l' « épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes » est reportée sur l'épreuve n° 2 « révision légale et contractuelle des comptes » du décret du 30 mars 2012 susvisé ;

- la note obtenue à l'épreuve « entretien avec le jury » dans le cadre du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981, est reportée sur l'épreuve n° 1 « réglementation professionnelle et déontologique de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes » du décret du 30 mars 2012 susvisé ;

- la note obtenue à l'épreuve « rédaction et soutenance d'un mémoire » dans le cadre du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 est reportée sur l'épreuve n° 3 « mémoire » du décret du 30 mars 2012 susvisé.

Article 11 - La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une ou plusieurs épreuves du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981, et déjà reportée sur l'épreuve correspondante du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 2009-1789 susvisé, est automatiquement transférée sur l'épreuve correspondante du diplôme d'expertise comptable régi par le décret du 30 mars 2012 susvisé, le délai de validité restant celui fixé à l'article 9.

Article 12 - La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une ou plusieurs épreuves du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 est automatiquement transférée sur l'épreuve correspondante du diplôme d'expertise comptable régi par le décret du 30 mars 2012 susvisé. La renonciation au report d'une note revêt un caractère définitif.

Article 13 - Les candidats visés à aux articles 9, 11 et 12 seront déclarés admis s'ils remplissent les conditions définies aux articles 2 et 3.

Article 14 - L'arrêté du 8 mars 2010 fixant les dispositions relatives aux épreuves du diplôme d'expertise comptables est abrogé.

Article 15 - La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait le 28 mars 2014