Travaux et avis

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (CHSCTMESR) s'est réuni le 22 octobre 2013, sous la présidence de Geneviève Guidon, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques représentant la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Marie-Aimée Deana-Côté, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, à la direction générale des ressources humaines (DGRH), est le deuxième membre de l'administration dans ce comité, en l'absence de Catherine Gaudy, directrice générale des ressources humaines empêchée.

Trois avis sont adoptés à l'unanimité des représentants du personnel présents

Avis n° 1

Les orientations stratégiques 2012-2013 du MESR en matière de politique de prévention des risques professionnels prévoyaient que « les contrats quinquennaux comportent un volet santé et sécurité au travail qui s'appuie sur les rapports des visites de contrôle des inspecteurs santé et sécurité au travail ».

Le CHSCTMESR constate que le ministère n'a pas respecté ses propres orientations, puisqu'aucun des contrats d'établissement signés depuis la publication des orientations stratégiques 2012-2013 ne contient de volet santé et sécurité au travail.

Il ressort des déclarations des représentants du ministère lors du CHSCT du 26 juin 2013, que le MESR ne souhaite pas que les contrats signés avec les établissements incluent un volet santé et sécurité au travail obligatoire.

Dans ses orientations stratégiques 2013-2014, le MESR a ainsi inscrit le simple examen d'un volet santé et sécurité au travail lors des négociations des contrats quinquennaux, sans que ce dernier figure explicitement au contrat.

Or les orientations stratégiques 2013-2014 prévoient de « donner toute leur place aux CHSCT ». Elles rappellent que ceux-ci doivent être consultés « sur toute situation et tout projet pouvant avoir un impact sur la santé notamment les modes d'organisation, les indicateurs de performance mis en place dans l'administration et les laboratoires, les restructurations, l'élaboration et la mise en place des projets d'aménagement » et qu'ils doivent être associés « à la définition de la politique de mise en œuvre en matière de prévention des risques professionnels ».

En conséquence, le CHSCTMESR demande à connaître les dispositions spécifiques prises par le ministère pour permettre au CHSTMESR et aux CHSCT des établissements signataires des contrats quinquennaux et des contrats de site, d'être associés à la définition des dispositions contractuelles les concernant, de prendre connaissance et d'être consultés sur :

- la nature et le contenu des négociations relatives aux questions de santé et sécurité au travail conduites dans le cadre de la préparation de chaque contrat ;

- la nature des engagements pris par les parties en matière de santé et sécurité au travail ;

- les indicateurs et les calendriers prévisionnels permettant d'évaluer l'exécution des engagements pris par les parties à chaque contrat.

Avis n° 2

L'application de l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 23 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche entraîne une accélération des regroupements d'établissements, notamment sous la forme de fusions. Certaines de ces fusions ont déjà été effectuées, d'autres sont en cours ou envisagées à court terme. Si l'article 36 du décret n° 82-453 prévoit la possibilité de créer des CHSCT spéciaux, « dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie », cette création relève de la seule initiative de l'établissement. Il y a lieu de craindre que les regroupements d'établissements ne se traduisent par la disparition des CHSCT des établissements fusionnés et la création d'un CHSCT unique. Le CHSCTMESR souhaite connaître quelles dispositions, notamment réglementaires, le ministère entend mettre en place afin que le réseau d'implantation et les moyens, déjà fortement limités, des CHSCT  existants soient préservés dans les processus de regroupement en cours et à venir.

Avis n° 3

Le CHSCTMESR se félicite de la signature du récent accord-cadre sur la prévention des risques psychosociaux. Il rappelle que dans ce domaine, les prescriptions figurant dans les plans annuels de prévention et les orientations stratégiques des quatre dernières années sont restées lettre morte dans la majorité des établissements, comme en témoignent les rapports annuels d'évolution des risques professionnels.

Le CHSCTMESR souhaite avoir connaissance des dispositions, notamment réglementaires et contractuelles, que le MESR entend appliquer pour faire respecter l'accord-cadre par les établissements sur lesquels il exerce sa tutelle.

Les points de l'ordre du jour seront développés dans le procès-verbal de la réunion du CHSCTMESR du 22 octobre 2013 qui pourra être consulté et téléchargé sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ - ressources humaines/concours-emplois-carrières/santé et sécurité