bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Institut national de la santé et de la recherche médicale

Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public

nor : MENH1415706A

Arrêté du 3-10-2014 - J.O. du 8-11-2014

MENESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-453 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 83-975 du 10-11-1983 modifié ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 modifié ; arrêté du 21-7-2014 ; avis du comité technique central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du 16-4-2014

Article 1 - Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Il est informé des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux qui seraient créés en application de l'article 36 de décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le directeur du département des ressources humaines.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.

Le médecin de prévention coordonnateur et le conseiller de prévention coordonnateur assistent aux réunions du comité.

L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Article 5 - Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
et par délégation,
Le directeur des ressources humaines,
Joël Blondel