Avis

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CHSCTMESR) s'est réuni le 8 juillet 2015, sous la présidence de Bernard Lejeune, directeur adjoint de cabinet, représentant la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Philippe Santana, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, représentant la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche est le deuxième membre de l'administration, au titre de la direction générale des ressources humaines (DGRH) dans ce comité.

Cinq avis ont été adoptés à l'unanimité des représentants du personnel ayant voix délibérative.

Avis n° 1 concernant le retrait de l'ordre du jour de la validation des outils RPS

Le CHSCTMESR du 8 juillet 2015, proteste vivement contre le retrait unilatéral du point 3 de l'ordre du jour, sur la validation des outils RPS, sans consultation au préalable du secrétaire.

Il rappelle qu'au cours de l'année 2014, il a consacré trois journées entières en groupe de travail pour mettre au point des outils d'accompagnement destinées aux établissements pour la réalisation du diagnostic et la mise en place de moyens de prévention des risques psychosociaux.

Malgré une nouvelle journée de travail consacrée à ce sujet pour sa finalisation en mars 2015, ce travail reste bloqué depuis un an, le ministère ayant refusé de le mettre à l'ordre du jour des séances plénières des 17 juillet 2014, 10 septembre 2014, 3 mars 2015 et 14 avril 2015.

En l'état actuel, on constate que les instructions figurant dans la circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 et dans la circulaire de la ministre de la fonction publique du 20 mai 2014 prises en application du protocole d'accord du 20 octobre 2013 sont restées globalement lettre morte dans le périmètre de l'ESR :

- le diagnostic qui devait être initié en 2014, doit conduire à l'élaboration d'un plan d'action au plus tard en 2015.  Le rapport annuel de 2014 indique qu'il n'a été réalisé que dans 1/3 des établissements ;

- le pilotage et le cadrage ministériel ne sont toujours pas mis en place ;

- aucune modalité d'accompagnement des établissements n'a été mise en place ;

- les outils interministériels cités dans la circulaire du 20 mai 2014 ne sont toujours pas diffusés.

Le CHSCTMESR considère comme inadmissible que le calendrier et l'action d'une instance règlementaire soient soumis au bon vouloir d'une association qui s'apparente à un groupe de pression. Ces atermoiements sont d'autant plus incompréhensibles que les problèmes de souffrance au travail ne cessent de se développer dans nos établissements. Cela a aussi pour conséquence  un retard de la prévention des RPS dans nos établissements. La responsabilité du ministère et des chefs d'établissement est engagée.

Le CHSCTMESR demande que l'examen des outils de prévention RPS soit remis à l'ordre du jour ou à défaut fasse l'objet  d'une réunion extraordinaire.

Avis n° 2 concernant les orientations stratégiques ministérielles 2015-2016

Le CHSCTMESR constate avec satisfaction l'attitude constructive qui a présidé à l'élaboration des orientations stratégiques 2015/2016, dont le contenu marque une évolution positive. Le CHSCTMESR demande que les préconisations présentes dans le document, fassent l'objet d'un suivi effectif par le ministère.

Le CHSCTMESR demande que des instructions soient données aux chefs d'établissement pour que les orientations stratégiques soient présentées et débattues dès leurs parutions dans chaque CHSCT.

Le CHSCTMESR réaffirme sa volonté de voir l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, intégrées dans la politique contractuelle entre le ministère et ses établissements.

Avis n° 3 concernant les effectifs et les moyens mis à la disposition des Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Les représentants du personnel, réunis le mercredi 8 juillet 2015 lors du CHSCTMESR, réitèrent auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, leurs demandes du 18 juin 2012 et du 17 juillet 2014 que les effectifs de l'inspection santé et sécurité au travail soient portés au minimum à 12 inspecteurs. En outre, il apparaît toujours qu'une part significative de l'activité des inspecteurs reste consacrée à des tâches administratives. Par conséquent, nous demandons l'affectation d'un ETP fléché pour la logistique et le secrétariat, afin que les inspecteurs puissent se consacrer entièrement au cœur de leur mission qui est de promouvoir, au sein même des établissements, la sécurité et la santé au travail.

Avis n° 4 concernant la liste des établissements avec un CHSCT bénéficiant d'un contingent majoré d'autorisation d'absences et les équivalences en temps horaire

L'accord-cadre de 2013 prévoit un temps spécifique pour les représentants du personnel en CHSCT d'établissements et spéciaux, afin de leur permettre de remplir leurs missions et leurs mandats. Ce temps spécifique est modulable selon la taille de l'établissement et les enjeux en termes de risques professionnels pour les agents.

Prétextant que l'arrêté établissant la liste des établissements entrant dans ce cadre, n'a toujours pas été publié par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de nombreux établissements refusent d'accorder une décharge d'activité de service qui permette aux mandatés en CHSCT de remplir leur mandat correctement en usant de ce temps spécifique. Ici-même, au CHSCTMESR, nous sommes dans les plus grandes difficultés pour exercer notre mandat faute d'un document envoyé à nos établissements respectifs nous accordant ce temps spécifique.

C'est pourquoi nous vous rappelons l'avis du CHSCTMESR du 3 mars 2015 portant sur la demande d'un arrêté établissant la liste des CHSCT bénéficiant d'un contingent majoré de temps spécifique ainsi que la demande d'un arrêté instituant un barème de conversion en heure du contingent annuel d'autorisations d'absence.

Avis n° 5 concernant la formation des représentants du personnel des CHSCT

Le décret n° 82-453 prévoit la formation des représentants du personnel en CHSCT à chaque renouvellement de l'instance ou nouveau mandat.  La durée de cette formation ne saurait être inférieure à cinq jours. Cette formation est dispensée par des organismes agréés à la charge de l'employeur.

Dans l'accord-cadre du 22 octobre 2013 visant à prévenir les risques psychosociaux dans la Fonction publique, il est explicitement prévu que deux des cinq jours obligatoires pourront être assurés par l'organisme de formation choisi par chaque organisation. L'accord-cadre précise par ailleurs : « Cette mesure entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances en 2015. »

Or, dans de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, nous observons que des directions refusent d'accorder ces deux jours de formation syndicale en prétextant l'absence de cadre réglementaire.

C'est pourquoi nous demandons que les blocages réglementaires empêchant la mise en œuvre de cette mesure soient levés dans le respect des engagements mutuels pris par l'ensemble des signataires de l'accord.

Les points de l'ordre du jour seront développés dans le procès-verbal de la réunion du CHSCTMESR du 8 juillet 2015 qui pourra être consulté et téléchargé sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr - « ressources humaines »/ « concours-emplois-carrières »/ « santé et sécurité au travail ».