Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 11 juin 1992

Dossier enregistré sous le n° 927

Demande de retrait d'appel formée par Monsieur XXX en date du 1er avril 2014, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Saint-Étienne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Michel Gay, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Christine Barralis

Marc Boninchi, rapporteur

Étudiants :

Amandine Escherich

Yoro Fall

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 5 juin 2012 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne, prononçant une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 27 juin 2012 par Monsieur XXX, étudiant en  deuxième année de licence en économie et gestion à l'université de Saint-Étienne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 1er avril 2014 formé par Monsieur XXX, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX le 27 juin 2012 et la requête de retrait de cette demande de sursis en date du 2 octobre 2013 ayant fait l'objet d'une décision rendue par le Cneser statuant en matière disciplinaire le 17 décembre 2013 ;

Vu les pièces du dossier déposé au secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Après en avoir délibéré

Considérant que par courrier en date du 1er avril 2014, Monsieur XXX s'est désisté de son appel et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Il est donné acte à Monsieur XXX du désistement de son appel en date du 1er avril 2014 contre la décision de la section disciplinaire de l'université de Saint-Étienne prise à son encontre le 5 juin 2012.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Saint-Étienne, à Madame la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 11 mai 2015 à 11 h 30 à l'issue du délibéré.

  

La secrétaire de séance
Christine Barralis
Le président de séance
Michel Gay

Affaire : Madame XXX, étudiante née le 20 mars 1992

Dossier enregistré sous le n° 969

Appel formé par Madame XXX en date du 7 décembre 2012, d'une décision de la section disciplinaire de l'université Paris-Sud 11 et appel incident formé par Monsieur le président de l'université Paris-Sud 11 en date du 11 janvier 2013 ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Michel Gay, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Christine Barralis,

Marc Boninchi, rapporteur

Étudiants :

Madame Amandine Escherich

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 2 octobre 2012 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud 11, prononçant une exclusion de l'université Paris-Sud 11 pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, assortie de la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a été constatée ; l'appel étant suspensif ;

Vu l'appel formé le 7 décembre 2012 par Madame XXX, étudiante en première année du DUT Techniques de commercialisation à l'IUT de Sceaux, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu l'appel incident formé le 11 janvier 2013 par Monsieur le président de l'université Paris-Sud 11 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2015 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Sud 11 ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2015 ;

Madame XXX, étant présente ;

Madame Michelle Cathelin représentant Monsieur le président de l'université Paris-Sud 11, étant présente ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marc Boninchi ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de la déférée, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Sur la requête en appel :

Considérant que Madame XXX a été condamnée en première instance pour fraude, pour avoir fourni un certificat médical falsifié pour justifier son absence à un examen ;

Considérant que Madame XXX reconnaît avoir falsifié un certificat médical pour justifier une absence, qu'elle dit avoir conscience de la gravité son acte et exprime des regrets, mais déclare que l'interrogation organisée ce jour-là n'était pas prévue à l'avance et que celle-ci a été rattrapée ;

Considérant donc que l'acte commis par Madame XXX tient davantage de la falsification de documents que de la fraude à l'examen proprement dite ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de première instance est annulée car mal fondée en droit ;

Article 2 - Madame XXX est exclue de l'université Paris-Sud pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; 

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, à Monsieur le président de l'université Paris-Sud 11, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 11 mai 2015 à 11 h 30 à l'issue du délibéré.

  

La secrétaire de séance
Christine Barralis
Le président de séance
Michel Gay

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 13 septembre 1992

Dossier enregistré sous le n° 970

Appel formé par Monsieur XXX en date du 11 novembre 2012, d'une décision de la section disciplinaire de l'université Paris-Est Créteil ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Michel Gay, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Christine Barralis, rapporteure

Marc Boninchi,

Étudiants :

Amandine Escherich

Yoro Fall

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 18 octobre 2012 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil, prononçant une exclusion de l'université Paris-Est Créteil pour une durée de neuf mois dont huit mois et quinze jours avec sursis, assortie de la nullité de l'épreuve concernée ; l'appel étant suspensif ;

Vu l'appel formé le 11 novembre 2012 par Monsieur XXX, étudiant en  deuxième année de licence LEA à l'université Paris-Est Créteil, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Olivier Kamdem ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2015 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2015 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Christine Barralis ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur la régularité de la procédure de première instance :

Considérant que le président de la section disciplinaire de l'université Paris-Est Créteil était présent lors de la commission de première instance ; que ce fait est constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges ;

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la requête en appel :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné en première instance pour avoir été surpris en train de consulter des notes de cours lors de l'épreuve « union européenne » organisée le 19 juin 2012 ;

Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits ; qu'il a indiqué avoir agi ainsi parce qu'il n'avait pas eu le temps de réviser ;

Considérant que Monsieur XXX affirme dans sa lettre d'appel qu'il a déjà été sansctionné puisqu'il redouble pour la première fois ; qu'une exclusion mettrait un terme à sa scolarité car il ne pourra refaire trois fois sa deuxième année de licence ; qu'il n'avait pas pu utiliser son « anti-sèche », prise dix minutes après le début de l'épreuve et que c'était la première fois qu'il trichait ;

Considèrant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de déclarer Monsieur XXX coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de première instance est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Monsieur XXX est exclu de l'université Paris-Est Créteil pour une durée de neuf mois, dont huit mois et quinze jours avec sursis, assortie de la nullité de l'épreuve concernée.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 11 mai 2015 à 11 h 30  à l'issue du délibéré.

  

La secrétaire de séance
Christine Barralis
Le président de séance
Michel Gay

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 29 septembre 1990

Dossier enregistré sous le n° 971

Appel formé par Monsieur XXX en date du 19 décembre 2012, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Rouen ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Michel Gay, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Christine Barralis, rapporteure

Marc Boninchi,

Étudiants :

Amandine Escherich

Yoro Fall

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 22 novembre 2012, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Rouen, prononçant un an d'exclusion ferme et un an d'exclusion avec sursis de l'établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 19 décembre 2012 par Monsieur XXX, étudiant en 3e année  de licence AES à l'université de Rouen, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2015 ;

Monsieur le président de l'université de Rouen ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2015 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université de Rouen, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Christine Barralis ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur la régularité de la procédure de première instance :

Considérant que le président de la section disciplinaire de l'université de Rouen était présent lors de la commission de première instance ; que ce fait est constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges ;

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la requête en appel :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné en première instance pour une tentative de fraude par substitution de personne lors de l'épreuve d'UE 5 informatique du 22 juin 2012 ;

Considérant que la substitution de personne a été reconnue par Monsieur XXX et n'est pas contestée ;

Considérant que Monsieur XXX n'indique aucune motivation dans sa lettre d'appel ; qu'à aucun moment, au cours de l'instruction du Cneser statuant en matière disciplinaire, il n'a fait connaître de motivations pour son appel, ni par oral, ni par écrit ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de première instance est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Monsieur XXX est exclu  de l'université de Rouen pour une durée de deux ans dont un an avec sursis ; conformément à l'art. 40 du décret du 13 juillet 1992 modifié suscité, cette sanction entraîne la nullité de l'épreuve concernée par la fraude.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Rouen, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Rouen.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 11 mai 2015 à 11 h 30  à l'issue du délibéré.

  

La secrétaire de séance
Christine Barralis
Le président de séance
Michel Gay

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 24 octobre 1994

Dossier enregistré sous le n° 1022

Demande de retrait d'appel formée par Monsieur XXX en date du 24 mars 2015, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Montpellier ; Demande de retrait d'appel incident formée par Monsieur le président de l'université Montpellier en date du 21 avril 2015 ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Michel Gay, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Christine Barralis

Marc Boninchi

Étudiants :

Amandine Escherich

Yoro Fall

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 11 juillet 2013 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Montpellier, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée d'un an, assortie de l'annulation de l'épreuve concernée ;

Vu l'appel formé le 10 septembre 2013 par Monsieur XXX, étudiant en première année de licence de sciences de gestion à l'université de Montpellier, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu l'appel incident formé par Monsieur le président de l'université de Montpellier en date du 29 novembre 2013 ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 24 mars 2015 formé par Monsieur XXX, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu l'acte de désistement d'appel incident en date du 21 avril 2015 formé par Monsieur le président de l'université de Montpellier ;

Vu les pièces du dossier déposé au secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Après en avoir délibéré

Considérant que par courrier en date du 24 mars 2015, Monsieur XXX s'est désisté de son appel et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Considérant que par courrier en date du 21 avril 2015, Monsieur le président de l'université de Montpellier accepte ce retrait d'appel et s'est désisté de son appel incident ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Il est donné acte à Monsieur XXX du désistement de son appel en date du 24 mars 2015 contre la décision de la section disciplinaire de l'université Montpellier 1 prise à son encontre le 11 juillet 2013 ainsi que du désistement d'appel incident en date du 21 avril 2015 formé par Monsieur le président de l'université de Montpellier.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Montpellier, à Madame la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 11 mai 2015 à 11 h 30 à l'issue du délibéré.