Cneser

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 31 décembre 1987

Dossier enregistré sous le n° 1198

Demande de sursis à exécution formée par Maître Renaud Broc au nom de Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Nice-Sophia Antipolis ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Monsieur Thierry Côme, rapporteur

Étudiant :

Monsieur Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 9 juin 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis, prononçant une exclusion de l'université pour une durée d'un an, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 28 octobre 2015 par Maître Renaud Broc au nom de Monsieur XXX, étudiant en deuxième année de master Ingénierie mathématiques à l'université de Nice-Sophia Antipolis, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur YYY représentant Monsieur XXX, étant présent ;

Monsieur le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Monsieur Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties présentes à l'audience, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur XXX a été exclu de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour une durée de un an pour avoir plagié, lors du devoir intitulé « analyse numérique de la finance » ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, Monsieur YYY souligne que Monsieur XXX n'a pas eu la possibilité de se défendre lors de la procédure de première instance ; que les lettres de convocation à la commission d'instruction et à la formation de jugement n'ont pas été réclamées par l'intéréssé du fait qu'il était à l'étranger ;

Considérant dès lors, qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier la réformation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Nice.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 mars 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

   

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 16 avril 1996

Dossier enregistré sous le n° 1204

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'Institut du commerce et du développement (ICD) ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Monsieur Thierry Côme, rapporteur

Étudiant :

Monsieur Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 2 novembre 2015 par le conseil de discipline de l'Institut du commerce et du développement (ICD), prononçant une exclusion définitive de l'établissement à compter du 9 novembre 2015 ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 3 décembre 2015 par Monsieur XXX, étudiant en deuxième années d'études dans le programme Grande Ecole en 5 ans à l'Institut du commerce et du développement (ICD), de la décision prise à son encontre par le conseil de discipline de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur le directeur de l'Institut du commerce et du développement (ICD) ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Messieurs AAA, BBB, CCC représentant le directeur de l'Institut du commerce et du développement (ICD), étant présents ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Monsieur Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties présentes à l'audience ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que l'Institut du commerce et du développement (ICD) est un établissement privé d'enseignement supérieur et que les dossiers disciplinaires relevant de cet établissement n'entrent pas dans le champ de compétence du Cneser statuant en matière disciplinaire ; que la juridiction d'appel ne peut donc se prononcer sur la requête formée par Monsieur XXX ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX est irrecevable.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'Institut du commerce et du développement (ICD), à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 mars 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

  

Affaire : Madame XXX, étudiante née le 15 avril 1995

Dossier enregistré sous le n° 1209

Demande de sursis à exécution formée par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université d'Evry Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Monsieur Thierry Côme, rapporteur

Étudiant :

Monsieur Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 4 novembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Evry Val-d'Essonne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée de trois ans, assortie de l'annulation de la seconde session d'examens, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 9 décembre 2015 par Madame XXX, étudiante en deuxième année de licence Informatique à l'université d'Evry Val-d'Essonne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur le président de l'université d'Evry Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Madame XXX, étant présente ;

Monsieur Abdelhamid Benouali représentant le président de l'université d'Evry Val-d'Essonne, étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Monsieur Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties présentes à l'audience, puis les conclusions de la déférée, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Madame XXX a été exclue de l'université d'Evry Val-d'Essonne pour une durée de trois ans pour une tentative de fraude à l'examen en ayant transmis ses feuilles de brouillon à une autre étudiante, pendant le déroulement de l'épreuve de programmation impérative ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, Madame XXX souligne que la sanction qui a lui été infligée est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ; que le représentant de l'université estime également que la sanction est disproportionnée et qu'il ne s'oppose pas à la demande de sursis à exécution formée par la déférée; qu'au vu des pièces du dossier, les parties ont convaincu les juges d'appel qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier la réformation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Madame XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, à Monsieur le président de l'université d'Evry Val-d'Essonne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 mars 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

  

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 1er juin 1994

Dossier enregistré sous le n° 1210

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Reims Champagne-Ardenne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Monsieur Thierry Côme, rapporteur

Étudiant :

Monsieur Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 7 décembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée de quinze mois dont six mois avec sursis, assortie de l'annulation de l'épreuve, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 20 décembre 2015 par Monsieur XXX, étudiant en deuxième année de licence Odontologie à l'université de Reims Champagne-Ardenne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Monsieur le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Monsieur Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties présentes à l'audience, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur XXX a été exclu de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour une durée de quinze mois dont six mois avec sursis pour une tentative de fraude à l'examen en ayant été en possession d'une copie d'examen pré-remplie, cinq minutes avant le début d'une épreuve d'anglais ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, Monsieur XXX estime qu'il n'a pas pu se défendre lors de la procédure de première instance car il n'a pas reçu les convocations à la commission d'instruction et à la formation de jugement ; qu'au vu des pièces du dossier, l'adresse indiquée sur les convocations ne correspond pas effectivement pas à celle du déféré ; qu'en conséquence, il existe un moyen sérieux de nature à justifier la réformation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Reims.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 mars 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

   

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 16 février 1995

Dossier enregistré sous le n° 1212

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Picardie Jules Verne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Monsieur Thierry Côme, rapporteur

Étudiant :

Monsieur Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 19 novembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie Jules Verne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée d'un an à compter du 1er février 2016, assortie de l'autorisation de terminer son premier semestre 2015-2016, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 6 janvier 2016 par Monsieur XXX, étudiant en première année de licence Science pour la santé à l'université de Picardie Jules Verne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur le président de l'université de Picardie Jules Verne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Monsieur le président de l'université de Picardie Jules Verne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Monsieur Thierry Côme ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur XXX a été exclu de l'université de Picardie Jules Verne pour une durée de un an pour avoir falsifié un relevé de notes qu'il a transmis à l'Université Paris-Sud pour s'inscrire en licence 2 Biologie-chimie ;

Considérant que pour appuyer sa requête en sursis à exécution, Monsieur XXX n'apporte aucun moyen sérieux de nature à justifier la réformation ou l'annulation de la décision de première instance ; que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution ne sont donc pas remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est rejeté.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Picardie Jules Verne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie d'Amiens.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 mars 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

   

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 21 novembre 1993

Dossier enregistré sous le n° 1216

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université d'Evry Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Monsieur Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Monsieur Thierry Côme, rapporteur

Étudiant :

Monsieur Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 4 novembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Evry Val-d'Essonne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée d'un an, assortie de l'annulation du groupe d'épreuves, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 26 janvier 2016 par Monsieur XXX, étudiant en première année de DUT techniques de commercialisation à l'université d'Evry Val-d'Essonne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur le président de l'université d'Evry Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2016 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Monsieur Abdelhamid Benouali représentant le président de l'université d'Evry Val-d'Essonne, étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Monsieur Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties présentes à l'audience, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur XXX a été exclu de l'université d'Evry Val-d'Essonne pour une durée de un an pour une tentative de fraude à l'examen en ayant été en possession d'un téléphone portable qu'il a consulté pendant l'épreuve d'examen d'espagnol ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, Monsieur XXX souligne qu'il a été autorisé à se réinscrire par l'université alors qu'il avait été sanctionné ; que l'université reconnait qu'il y a bien eu un problème administratif dans la gestion des inscriptions et que pour ne pas pénaliser Monsieur XXX dans ses études en cours, elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à exécution formée par le déféré ;

Considérant dès lors, qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier la réformation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université d'Evry Val-d'Essonne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 7 mars 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi