bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres du CHSCT ministériel et des CHSCT des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

nor : MENH1612142A

Arrêté du 13-5-2016 - J.O. du 17-6-2016

MENESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-453 du 28-5-1982 modifié, notamment article 75-1 ; décret n° 2012-571 du 24-4-2012 modifié ; décret n° 2014-1560 du 22-12-2014 ; arrêté du 26-12-2011 modifié ; arrêté du 27-10-2014 ; avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27-4-2016

Article 1 - Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, peut être converti en heures, à la demande des personnels, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains d'entre eux.

- Pour les enseignants chercheurs, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures)) / Durée annuelle de temps de travail (1607 heures))] X Durée annuelle de service (192 heures de travaux dirigés ou pratiques)

- Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :

- Pour les personnels non enseignants, le temps de service est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail (7 heures)) / Durée annuelle de temps de travail (1607 heures)] X Durée annuelle de temps de travail (1607 heures)

Article 2 - Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année universitaire.

Article 3 - Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy