Exécution financière

Entre

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

le directeur des affaires financières, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 - Objet de la délégation

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution sur les programmes 150 et 231 de la mission « recherche et enseignement supérieur » :

- les recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2 ;

- les dépenses imputées sur les titres 3 (sauf cat. 31 à l'exception des frais de gestion liés aux dispositifs dont le principal est imputé sur une autre catégorie budgétaire), 6 et 7 du budget de l'État.

 

Article 2 - Services délégants

Sont services délégants,  à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :

- le département du système d'allocation des moyens (Dgesip B2-2), en tant que bureau coordonnateur des bureaux prescripteurs émargeant au programme 150 ;

- le département des aides aux étudiants (Dgesip A2-1) ;

- le département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé (Dgesip A1-5) ;

- le pôle de coordination des affaires générales (Dgesip PCAG) ;

- le département du pilotage immobilier (Dgesip B3-2).

 

Article 3 - Prestations confiées au délégataire

Le délégataire (bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et recherche - Daf B3) assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des opérations de dépenses et de recettes mentionnées à l'article 1er.

 

Article 4 - Obligations du délégant en matière de recettes non fiscales

S'agissant des recettes non fiscales et hors titre 2, le délégant s'engage à fournir en temps utile les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

À ce titre, à la constatation d'une créance, le délégant (service prescripteur) transmet au délégataire (Plate-forme Chorus Daf B3) un dossier comprenant :

- les pièces originales justifiant la créance ;

- une fiche de transmission des dossiers pour création d'engagement de tiers et / ou de titre de perception reprenant les éléments suivants :

• l'objet précis de la créance ;
• le tiers débiteur (Siret) ;
• le montant de la recette attendue ;
• les conditions d'exigibilité de la créance ;
• l'échéance prévisionnelle ;
• l'imputation comptable et la destination budgétaire ;
• le centre de coûts (en cas de facturation interne) ;
• les références de la dépense initiale (en cas de rétablissement de crédit).

Ces éléments doivent faire l'objet de la part du délégant d'une gestion attentive et d'un suivi annuel, voire pluriannuel, afin de pouvoir informer le délégataire de tout changement important.

 

Article 5 - Obligations du délégataire en matière de recettes non fiscales

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

À ce titre, le délégataire devra :

- constater le caractère certain de la créance ;

- procéder dans l'outil Chorus à la saisie d'un ordre de recette ;

- procéder aux imputations budgétaires et comptables adéquates ;

- le cas échéant, procéder au rétablissement de crédits après constatation par lui du recouvrement de la créance.

Menées dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception par le délégataire d'un dossier complet et utilisable, ces opérations donnent lieu, pour les titres de recettes externes et après validation par le SCBCM, à l'édition automatique et à la notification par le centre éditique de Lyon de la créance au débiteur.

Le délégataire rend compte de sa gestion périodiquement ou à chaque fois que le délégant en fait la demande.

 

Article 6 - Obligations du délégant en matière de dépenses

En application de l'article 18 de l'arrêté modifié du 26 décembre 2013, les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) et les dotations en fonds propres (titre 7, catégorie 72) font l'objet d'un visa au 1er € sur liste (6.1). Les autres catégories de dépenses, notamment les transferts (titre 6, catégories 61 à 64) font l'objet, au-dessus de certains seuils, d'un visa à l'acte (6.2).

6.1 : Dispositions relatives aux dépenses de titre 3, catégorie 32 (subventions pour charges de service public) et de titre 7, catégorie 72 (dotations en fonds propres)

- Le délégant adresse au SCBCM, via le délégataire (après obtention de l'avis du CB sur la liste des notifications aux opérateurs), une demande de visa sur liste des engagements juridiques (EJ) à prendre au bénéfice des opérateurs (hors œuvres sociales).

- Le SCBCM retourne au délégant, via le délégataire, la liste revêtue de son visa.

- Le délégant transmet au délégataire, pour saisie des EJ dans Chorus, les informations suivantes, correspondant à la liste visée :

• le nom de l'établissement ;
• son n° de tiers Chorus ;
• son Siret ;
• le centre financier ;
• le centre de coûts ;
• le domaine fonctionnel ;
• la catégorie budgétaire ;
• la nomenclature opérateurs (catégorie d'opérateurs) ;
• l'activité ;
• le code RNE ;
• le montant à engager (EJ) et à verser (DP) ;
• l'échéancier prévisionnel, s'il y a lieu ;
• pour le titre 7, les pièces justificatives complémentaires éventuelles (originales ou non, selon demande du DCM).

- le délégataire saisit et valide dans Chorus les engagements juridiques et les demandes de paiement ;

- le délégataire rédige, signe et adresse au DCM les arrêtés attributifs.

6.2 : dispositions relatives aux autres dépenses (notamment les transferts de titre 6)

Le délégant s'engage à fournir en temps utile les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. À ce titre, le délégant (service prescripteur) transmet au délégataire (Plate-forme Chorus Daf B3) un dossier comprenant :

- si la demande est faite hors de « Chorus formulaires », une fiche de transmission du dossier (cf. annexe 2) signée du responsable de programme ou de son représentant, pour création et validation dans Chorus de l'engagement juridique et / ou de la demande paiement reprenant les éléments suivants :

• l'objet précis de la subvention ;
• le tiers créancier (Siret) ;
• son relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• le montant de la subvention à verser ;
• les données relatives à l'imputation budgétaire et comptable ;
• l'échéancier prévisionnel, s'il y a lieu.

- si la demande est faite dans « Chorus formulaires », le projet d'engagement juridique et / ou de demande de paiement, comprenant tous les éléments ci-dessus, pour enrichissement et validation dans Chorus ;

- dans tous les cas, les pièces originales justifiant la dépense (cf. annexe 4).

Le délégant transmet notamment au délégataire les originaux des conventions (signés du ou des tiers) ou les projets d'arrêtés. En fonction du seuil de visa défini par l'arrêté modifié du 26 décembre 2013, le délégataire se charge d'obtenir le visa du CBCM sur ces documents et de les retourner au délégant, responsable de programme, pour signature. Un original revêtu de toutes les signatures est ensuite adressé par le délégant au délégataire qui finalise le dossier dans Chorus (EJ, DP) et l'adresse, avec les pièces originales destinées au paiement, au DCM.

 

Article 7 - Obligations du délégataire en matière de dépenses  

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

À ce titre, le délégataire devra :

- vérifier la qualité et la régularité du dossier fourni ;

- procéder dans l'outil Chorus à la création et à la validation de l'engagement et / ou de la demande paiement sur les imputations budgétaires et comptables adéquates.

Ces opérations seront menées par le délégataire dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception par lui d'un dossier complet et utilisable. En fin de gestion et/ou en cas d'urgence signalée, ce délai sera réduit à deux jours ouvrables (hors visa du DCB) suivant la réception du dossier, en concertation entre le service prescripteur et la plate-forme.

Le délégataire s'engage à signaler au délégant toute difficulté de nature à ralentir ou empêcher la bonne exécution du dossier. 

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.

 

Article 8 - Exécution financière de la délégation

Les comptables assignataires sont :

- pour les recettes imputées sur le titre 2, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France ;

- pour les recettes imputées hors titre 2 et pour les dépenses (tous titres), le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (département comptable ministériel).

Ces comptables assurent, chacun pour ce qui le concerne, l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution des recettes et des dépenses.

Des réunions périodiques pourront être organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

 

Article 9 - Durée de la délégation

La présente convention de délégation de gestion prend effet le jour de sa publication.

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

 

Article 10 - Publication de la délégation

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur.

 

Fait le 16 juin 2016