Avis

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CHSCT MESR) s'est réuni le 22 juin 2016, sous la présidence d'Annick Wagner, chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, représentant la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Thierry Delanoë, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, est le deuxième membre de l'administration, au titre de la direction générale des ressources humaines (DGRH) dans ce comité.

Trois avis ont été adoptés à l'unanimité des représentants du personnel ayant voix délibérative.

• Avis n° 1 concernant le barème majoré d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982

Madame la ministre,

Suite au refus unanime des représentants du personnel au CHSCT MESR de siéger à la séance du 25 mai 2016 (voir déclaration annexée), le CHSCT MESR demande l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 (NOR RDFF 1423278A). Cet article prévoit par dérogation aux dispositions de l'article premier, pour les membres des CHSCT présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements, un contingent annuel d'autorisations d'absence majoré.

Déclaration des représentants du personnel du CHSCT MESR à la séance plénière du 25 mai 2016 :

Madame la ministre, présidente du CHSCT MESR,

Les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et  de la recherche ont découvert avec stupéfaction la fin de non-recevoir opposée par M. Strassel, directeur de cabinet du secrétaire d'État chargé de l'ESR, à leurs demandes réitérées depuis plus de 18 mois d'appliquer le barème majoré d'autorisations spéciales d'absences prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Ils sont particulièrement outrés par les propos suivants contenus dans un courrier du 7 avril 2016 (ci-joint) :

« La possibilité de majorer le contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 modifié est conditionnée par des critères géographiques ou risques professionnels particuliers. Or, à ce stade, de tels risques n'ont pas été identifiés. »

Une telle position révèle une méconnaissance totale de la diversité des métiers et des activités présente dans l'ESR et des risques professionnels particuliers auxquels est quotidiennement exposé le personnel qui dépendent de votre ministère.

L'analyse la plus simple des documents officiels (bilans et rapports Santé Sécurité au Travail, bilans Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) présentés annuellement au CHSCT MESR par vos représentants, montre de manière irréfutable l'étendue des risques particuliers qui ont été identifiés dans les établissements de l'ESR. Paradoxalement, le projet d'arrêté présenté au Comité Technique du MESR ne tient pas compte de ces éléments. Votre décision, Madame la ministre, de ne pas appliquer dans l'ESR l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 apparaît dès lors comme irresponsable.

Cette décision nuit gravement à la prévention des risques professionnels dans nos établissements. Une telle désinvolture confine à de la légèreté et au mépris de tous les personnels et en particulier de l'investissement des représentants du personnel dans les CHSCT des établissements.

Cette position incompréhensible pourrait engager la responsabilité pénale de l'employeur à l'occasion d'accidents de travail ou de service ainsi que des maladies professionnelles survenant dans un environnement à risques professionnels particuliers. Nous rappelons que tous les employeurs publics sont eux aussi soumis à une obligation de résultats en la matière.

Enfin, votre décision va à l'encontre du dialogue social développé au sein du ministère de la fonction publique dans le domaine de la santé au travail.

En conséquence et dans l'intérêt de tous les personnels et des usagers des établissements de l'ESR, les représentants du personnel au CHSCT MESR ont décidé de ne pas siéger à la séance plénière du 25 mai 2016. Ils soutiennent les représentants du personnel des comités d'établissement dans leurs initiatives pour obtenir les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

• Avis n° 2 concernant les effectifs et les moyens mis à la disposition des Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Madame la ministre,

L'Inspection santé et sécurité au travail (ISST) de l'ESR joue un rôle primordial dans le contrôle, l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail mais aussi de la prévention des risques professionnels. La diversité des missions des inspecteurs et leur présence sur le terrain en font des acteurs clés dans ce domaine. C'est pourquoi, il est indispensable que l'inspection soit dotée de moyens budgétaires et humains suffisants pour les accomplir.

L'examen du rapport d'activité 2015 de l'ISST montre qu'en raison d'un sous-effectif chronique, les inspecteurs ne sont plus en capacité d'accomplir la totalité de leurs missions. Ils sont de plus en plus sollicités en raison notamment :

- des restructurations et réorganisations des établissements qui impactent directement les conditions de travail des personnels, et qui sont génératrices de risques psychosociaux ;

- d'une meilleure connaissance des rôles et missions des inspecteurs de la part de l'administration et des CHSCT ;

- d'une augmentation des signalements de Danger Grave et Imminent ;

- des demandes d'expertises ;

- des formations en santé et sécurité au travail.

Faute de temps, ils ont dû renoncer à leurs visites programmées à mi-parcours des contrats quinquennaux. Cette situation est d'autant plus dommageable que la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) s'est engagée à suivre l'évolution d'indicateurs concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la contractualisation quinquennale entre votre ministère et les établissements relevant de l'ESR. Le CHSCT MESR n'aimerait pas avoir à constater qu'une majorité des inspecteurs souffre de surcharge de travail, d'épuisement professionnel. Il souhaite que les inspecteurs puissent exercer leurs missions dans de meilleures conditions de travail.

C'est pourquoi le CHSCT MESR constate à nouveau cette année l'insuffisance de l'effectif de l'ISST de l'ESR. Il vous demande d'augmenter au plus vite le nombre total d'inspecteurs et de renforcer le secrétariat administratif. Un effectif de 12 inspecteurs représente actuellement le strict minimum nécessaire pour assurer dans des conditions convenables l'ensemble des missions de l'inspection santé et sécurité au travail de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En conséquence, le CHSCT MESR demande que le nombre des inspecteurs soit porté à 12.

• Avis n° 3 concernant la conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures de décharge d'enseignement

Madame la ministre,

Le CHSCT MESR conteste les termes de l'arrêté du 13 mai 2016 (NOR MENH1612142A) relatif à la conversion des autorisations d'absence en heures de décharge, qui méconnaît la réalité des horaires de travail et les activités des personnels dans les établissements de l'ESR, comme il a été souligné lors de la réunion de « concertation » du 4 avril 2016. Il demande qu'une concertation soit relancée.

Les points de l'ordre du jour seront développés dans le procès-verbal de la réunion du CHSCTMESR du 22 juin 2016 qui pourra être consulté et téléchargé sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr-ressources humaines/concours-emplois-carrières/santé et sécurité au travail