Sanctions disciplinaires

Affaire : Madame XXX, étudiante née le 12 juin 1948

Dossier enregistré sous le n° 1074

Appel formé par Madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Madame Camille Broyelle, rapporteure

Jean-Yves Puyo

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Étudiant :

Sébastien Ramage

Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 13 mars 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée de dix-huit mois dont seize mois avec sursis, assortie de l'annulation de l'épreuve. L'appel est suspensif ;

Vu l'appel formé le 2 avril 2014 par Madame XXX, étudiante en DU Mandataire judiciaire - Protection des majeurs à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Madame XXX, étant absente ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Madame XXX, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'elle n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la décision de première instance :

Considérant que Madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne à une exclusion de dix-huit mois de l'établissement dont seize mois avec sursis, en lui attribuant la note de 00/20 à l'épreuve au cours de laquelle elle a été surprise en train de consulter son cours ; que la sanction infligée à Madame XXX déroge à l'article R. 811-11 du code de l'éducation qui prévoit la nullité de l'épreuve d'examen concernée par la sanction ; que de ce fait, cela justifie l'annulation de la décision des premiers juges ;

Sur l'appel de Madame XXX :

Considérant que Madame XXX conteste la sanction prononcée à son encontre sans apporter d'éléments convaincants ; qu'aux yeux des juges d'appel, la déférée est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de la sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de première instance est annulée.

Article 2 - Madame XXX est exclue de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne pour une durée de dix-huit mois dont seize mois avec sursis. Ladite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressée.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, à Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 février 2017 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                                             

Le président

Mustapha Zidi

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 25 juillet 1996

Dossier enregistré sous le n° 1078

Appel formé par Maître Jean-Paul Ekeu au nom de Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Caen Basse-Normandie ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Madame Camille Broyelle, rapporteure

Jean-Yves Puyo

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Étudiant :

Sébastien Ramage

Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 18 mars 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Caen Basse-Normandie, prononçant une exclusion de l'université pour une durée d'un an avec sursis assortie de l'annulation de l'épreuve, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 7 avril 2014 par Maître Jean-Paul Ekeu au nom de Monsieur XXX, étudiant en 1ère année de licence d'économie et de gestion à l'université de Caen Basse-Normandie, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur le président de l'université de Caen Basse-Normandie ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Jean-Paul Ekeu, étant absents ;

Monsieur le président de l'université de Caen Basse-Normandie ou son représentant, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir delibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Caen Basse-Normandie à un an d'exclusion de l'établissement  avec sursis pour avoir été surpris en possession d'un document non autorisé lors de l'épreuve d'examen d'histoire des faits économiques ;

Considérant que Maître Jean-Paul Ekeu conteste les faits reprochés à son client et la sanction prononcée par les premiers juges ; que les explications fournies par Maître Jean-Paul Ekeu n'ont pas convaincu les juges d'appel et qu'à leurs yeux le déféré est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de le sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université de Caen Basse-Normandie pour une durée d'un an avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université de Caen Basse-Normandie, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Caen.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 février 2017 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta              

Le président                                                       

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 4 décembre 1991

Dossier enregistré sous le n° 1080

Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 2 Panthéon-Assas ;

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Madame Camille Broyelle

Jean-Yves Puyo

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Étudiant :

Sébastien Ramage

Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 8 avril 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, prononçant une exclusion de l'université pour une durée de deux ans assortie de l'annulation de l'épreuve, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 13 juin 2014 par Monsieur XXX, étudiant en 2ème année de licence de sciences politiques et sociales à l'université Paris 2 Panthéon-Assas, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 16 juin 2014 et par Monsieur XXX et rejetée par le Cneser statuant en matière disciplinaire le 13 octobre 2014 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur XXX étant présent ;

Madame Martine Briand représentant Monsieur le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas étant présente ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Monsieur Jean-Marc Lehu ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir delibéré

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris 2 Panthéon-Assas à une exclusion de l'établissement pour avoir été surpris en train de consulter un iPhone lors de l'épreuve d'examen de droit administratif ; que lors de la saisie, le téléphone portable contenait deux fichiers ouverts en lien avec le sujet d'examen ;

Considérant que Monsieur XXX estime qu'il n'a jamais reçu de convocation à son domicile et qu'il n'a pas pu se défendre lors de la procédure de première instance ; que selon le déféré, il y a eu des dysfonctionnements techniques de son téléphone portable présent dans sa poche lors de l'épreuve d'examen et qu'il a été obligé de le sortir pour résoudre ces problèmes ; que les explications fournies par le déféré n'ont pas convaincu les juges d'appel et qu'à leurs yeux Monsieur XXX est coupable et qu'il convient dès lors de le sanctionner à la hauteur des faits qui lui sont reprochés ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université Paris 2 Panthéon-Assas pour une durée de dix-huit mois. Ladite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 février 2017 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                    

Marie-Jo Bellosta                                                              

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 29 juin 1987

Dossier enregistré sous le n° 1081

Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Madame Camille Broyelle, rapporteure

Jean-Yves Puyo

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Étudiant :

Sébastien Ramage

Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 13 mars 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée d'un an, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 5 mai 2014 par Monsieur XXX, étudiant en Master « Métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - professeur des lycées et collèges » à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur XXX étant absent ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir delibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne à une exclusion de l'établissement pour une durée d'un an pour avoir insulté deux monitrices d'une salle informatique, les traitant de « blédardes » et de « putes » et avoir adopté à leur encontre un comportement insultant et intimidant ;

Considérant que Monsieur XXX conteste la régularité de la procédure de première instance, estimant que le principe d'impartialité n'a pas été respecté ; que selon le déféré, un de ses professeurs faisait partie de la commission d'instruction et que dans le dossier, il n'y a aucun témoignage de la principale intéressée ; que par ailleurs, Monsieur XXX conteste avoir tenu des propos injurieux et racistes et nie s'être montré violent ; qu'au vu des pièces du dossier, le déféré n'a pas convaincu les juges d'appel et qu'à leurs yeux il est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de le sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne pour une durée d'un an. Ladite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 février 2017 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 11 avril 1972

Dossier enregistré sous le n° 1090

Appel formé par Maître Olivier de Boissieu au nom de Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;

Demande de sursis à exécution formée par Maître Olivier de Boissieu au nom de Monsieur XXX ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Madame Camille Broyelle, rapporteure

Jean-Yves Puyo

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Étudiant :

Sébastien Ramage

Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 11 avril 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, prononçant une exclusion de l'université pour une durée de dix-huit mois, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 4 juillet 2014 par Maître Olivier de Boissieu au nom de Monsieur XXX, étudiant en 3ème année de licence de philosophie à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 22 août 2014 et par Maître Olivier de Boissieu au nom de Monsieur XXX et rejetée par le Cneser statuant en matière disciplinaire le 15 décembre 2014 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Olivier de Boissieu, étant absents ;

Monsieur le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ou son représentant, étant  absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir delibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à une exclusion de dix-huit mois de l'établissement pour trouble à l'ordre public et propos à caractère diffamant ; qu'il est reproché au déféré d'avoir adressé plusieurs courriels à la direction, aux professeurs et à l'administration de l'UFR de philosophie, présentant des accusations de harcèlement sexuel à l'encontre d'une étudiante et en affirmant que le gestionnaire de la scolarité de la licence voulait lui nuire ; que par ailleurs, il est reproché à Monsieur XXX d'avoir eu une conduite agressive dans un groupe de travaux dirigés, perturbant son bon fonctionnement ; qu'il est également reproché au déféré d'avoir proféré des menaces à l'encontre d'un personnel de la bibliothèque universitaire ;

Considérant que par un arrêté du président de l'université, Monsieur XXX a été interdit d'accès dans l'établissement ; que Maître Olivier de Boissieu nie les faits qui sont reprochés à son client et que selon lui, ce dernier n'a pas menacé le personnel de la bibliothèque, qu'au contraire, il a été importuné par le comportement provoquant d'une étudiante et qu'il n'a pas perturbé les séances de travaux dirigés mais a été critiqué par les étudiants du groupe en raison de son absence à une précédente séance ; que par ailleurs, bien qu'absents lors des séances d'instruction et de jugement de première instance, Monsieur XXX et son conseil estiment qu'il y a eu violation du principe du contradictoire, n'ayant eu aucune communication des plaintes des étudiants ; qu'au vu des pièces du dossier, les explications fournies par la défense n'ont pas emportées la conviction des juges d'appel et qu'à leurs yeux le déféré est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de la sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour une durée de dix-huit mois. Ladite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 février 2017 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                               

Le président

Mustapha Zidi