Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités

Dossier enregistré sous le n° 1294

Demande de dépaysement formée par monsieur le président de l'université Rennes 2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Parisa Ghodous

Alain Bretto, rapporteur

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 et R. 712-27-1 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la requête de monsieur le président de l'université Rennes 2 en date du 3 février 2017 tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique  de cet établissement, normalement compétente pour statuer sur le cas de Monsieur XXX ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2017 ;

Monsieur le président de l'université Rennes 2 ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2017 ;

Monsieur XXX, étant absent et excusé ;

Louis Cellier représentant monsieur le président de l'université Rennes 2 étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Alain Bretto  ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente ;

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant qu'en date du 3 février 2017, monsieur le président de l'université Rennes 2 a formé auprès du Cneser statuant en matière disciplinaire une demande de dépaysement de la juridiction de première instance suite à des poursuites engagées à l'encontre de Monsieur XXX suspecté de faits pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle sur la personne d'une doctorante ;

Considérant que pour justifier sa demande, monsieur le président de l'université Rennes 2 estime qu'il existe plusieurs raisons de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire de son établissement du fait qu'un membre de la juridiction aurait un frère, retraité, qui a été directeur de l'UFR Staps et aurait collaboré avec le déféré notamment lorsque ce dernier fût à son tour directeur de cette composante de l'université ; que par ailleurs, selon monsieur le président de l'université Rennes 2, l'ensemble des professeurs d'universités composant la section disciplinaire aurait entretenu des relations plus ou moins directes avec Monsieur XXX du fait de ses responsabilités au sein de l'établissement ; qu'enfin, le président de l'université Rennes 2 rappelle la circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 sur la prévention et le traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de la recherche et précise que les conditions sont réunies dans cette affaire pour le dépaysement de la section disciplinaire ;

Considérant que les explications fournies par le président de l'université Rennes 2 ont convaincu les juges d'appel et qu'à leurs yeux, il existe donc une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 2 Panthéon-Assas ;

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Rennes 2, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 2 Panthéon-Assas et au président de cette université, à madame la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Rennes.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 14 mars 2017 à 18 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Parisa Ghodous                                                                                

Le président

Mustapha Zidi