Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 22 novembre 1956

Dossier enregistré sous le n° 1079

Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) ;

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Madame Camille Broyelle, rapporteure

Jean-Yves Puyo

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Étudiant :

Sébastien Ramage

Guillaume Ourties

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 20 mars 2014 par la section disciplinaire de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), prononçant une exclusion de l'Inalco pour une durée de cinq ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 15 mai 2014 par Monsieur XXX, étudiant en 2e année de licence de japonais, en 1re année de licence de chinois, de coréen et de vietnamien à l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 15 mai 2014 par Monsieur XXX et rejetée par le Cneser statuant en matière disciplinaire le 13 octobre 2014 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2017 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Nadia Aïn représentant Monsieur le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), étant présente ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Madame Camille Broyelle ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir delibéré

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) à une exclusion de 5 ans de l'établissement pour avoir tenu des propos diffamants et pour avoir harcelé de façon répétée des étudiantes ;

Considérant qu'au vu des pièces du dossier, les propos tenus par Monsieur XXX sont d'une particulière gravité ainsi que des assiduités déplacées et répétées envers plusieurs étudiantes ; que le déféré a affirmé qu'une étudiante de l'établissement, Madame YYY, a été victime d'un viol collectif au sein de l'établissement commis par un groupe d'étudiants, à l'instigation et sous la direction d'une autre étudiante, Madame ZZZ ; qu''il est également reproché à Monsieur XXX d'avoir accusé une enseignante (Madame AAA), d'avoir proféré à son encontre, pendant un cours, des insultes à caractère antisémite et qu'aucune preuve ni témoignage n'ont corroboré ses accusations ;

Considérant que au vu du climat délétère, la directrice de l'Inalco a entrepris une procédure de conciliation entre Madame YYY, Madame ZZZ et Monsieur XXX qui a débouché sur un « accord de conciliation » signé par le déféré pour mettre fin à la situation tendue ;

Considérant que Monsieur XXX estime que la juridiction de première instance a été modifiée au cours de la procédure disciplinaire et que selon lui, cela a été fait délibérément pour le nuire ; qu'au vu des pièces du dossier, la section disciplinaire de l'établissement a été modifiée pour tenir compte du décret du 19 aout 2013 et que l'ouverture d'une nouvelle procédure par la présidente de l'Inalco était justifiée ;

Considérant que Monsieur XXX conteste la régularité de la procédure de première instance car il aurait été informé tardivement des procédures disciplinaires engagées à son encontre et qu'il n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense ; que selon le déféré, il aurait également reçu tardivement le rapport d'instruction et conteste les faits qui lui sont reprochés ainsi que la véracité des témoignages à charge ; que les explications fournies par Monsieur XXX pour sa défense n'ont pas convaincu les juges d'appel, qu'il est coupable des faits qui lui sont reprochés et que dès lors il doit être sanctionné ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur Monsieur XXX est exclu de l'Inalco pour une durée de 5 ans. Ladite sanction sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction infligée en première instance.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 24 avril 2017 à 12 heures 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                   

Marie-Jo Bellosta             

Le président

Mustapha Zidi