Sanctions disciplinaires

Affaire : monsieur XXX, étudiant né le 20 février 1987

Dossier enregistré sous le n° 1044

Demande de retrait d'appel formée par maître Jean-Charles Leriche-Milliet au nom de monsieur XXX en date du  19 mars 2018, d'une décision de monsieur le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) ;

Demande de retrait d'appel incident formée le 22 mars 2018 par maître Jacques Buès au nom du CNSAD ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta

Stéphane Leymarie

Etant absents excusés :

Étudiants :

Manon Berthier

Marie Glinel

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R.712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 30 octobre 2013 par monsieur le directeur du CNSAD, prononçant une exclusion définitive de l'établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 26 décembre 2013 par maître Michel Tournois au nom de monsieur XXX, étudiant en 3e année au CNSAD, de la décision prise à son encontre par monsieur le directeur de l'établissement ;

Vu l'appel incident formé le 26 février 2014 par maître Jacques Buès au nom du CNSAD ;

Vu l'acte de désistement d'appel formé le 19 mars 2018 par maître Jean-Charles Leriche-Milliet au nom de monsieur XXX, de la décision prise à son encontre par le monsieur le directeur de l'établissement ;

Vu l'acte de désistement de l'appel incident formé le 22 mars 2018 par maître Jacques Buès au nom du CNSAD ;

Vu les pièces du dossier déposé au secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Après en avoir délibéré

Considérant que par courrier en date du 19 mars 2018, monsieur XXX s'est désisté de son appel et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Considérant que par courrier en date 22 mars 2018, maître Jacques Buès s'est désisté de l'appel incident formé par le CNSAD et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Il est donné acte à monsieur XXX du désistement de son appel en date du 19 mars 2018 de la décision CNSAD prise à son encontre le 30 octobre 2013 ;

Article 2 - Il est donné acte au CNSAD du désistement de son appel incident en date du 22 mars 2018 ;

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le directeur du CNSAD, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 avril 2018 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Marie-Jo Bellosta                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : monsieur XXX, étudiant né le 13 octobre 1988

Dossier enregistré sous le n° 1189

Appel formé par monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta

Stéphane Leymarie

Etant absents excusés :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 23 juillet 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de 2 ans, l'appel est suspensif ;

Vu l'appel formé le 4 septembre 2015 par monsieur XXX, étudiant en 2e année de licence de physique à l'université Paris-Sud, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2018 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Sud ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2018 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université Paris-Sud ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de monsieur XXX :

Considérant que monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire l'université Paris-Sud à deux ans d'exclusion de l'établissement pour avoir d'une part, communiqué avec une autre étudiante lors d'une épreuve d'examen de physique, d'autre part, pour avoir eu accès au corrigé de son professeur et l'avoir utilisé pour la rédaction des exercices de l'épreuve ;

Considérant qu'au vu des pièces dossier, la copie d'examen de monsieur XXX reprend « mot pour mot » certains passages du corrigé ; qu'il s'est assis à une place autre que celle qui lui avait été attribuée afin d'être placé près d'une étudiante et de communiquer avec elle ; qu'il a fait l'objet, à plusieurs reprises, de réprimandes par les surveillants pour s'être tourné de multiples fois vers cette étudiante ; que par ailleurs, monsieur XXX a déjà fait l'objet d'une précédente procédure disciplinaire et d'une d'exclusion de deux ans de l'université avec sursis ;

Considérant que monsieur XXX nie les faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il était « dans le collimateur » des professeurs en raison de la procédure disciplinaire dont il avait fait l'objet et qui avait conduit à deux ans d'exclusion avec sursis ; que les explications fournies par le déféré n'ont pas convaincu les juges d'appel, qu'il est coupable de fraude à l'examen et qu'il convient dès lors de le sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université Paris-Sud pour une durée de deux ans.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paris-Sud, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 avril 2018 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Marie-Jo Bellosta                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : monsieur XXX, étudiant né le 1er janvier 1980

Dossier enregistré sous le n° 1190

Appel formé par monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lille 1 ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta

Stéphane Leymarie

Etant absents excusés :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 28 mai 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lille 1, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de six mois assortie de l'annulation de l'épreuve, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 8 juillet 2015 par monsieur XXX, étudiant en master mécanique génie civil génie mécanique à l'université Lille 1, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2018 ;

Monsieur le président de l'université Lille 1 ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2018 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université Lille 1 ou son représentant, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de monsieur XXX :

Considérant que monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire l'université Lille 1 à six mois d'exclusion l'établissement pour avoir été surpris, lors de l'épreuve Tolérancement et contrôle, en possession de documents non autorisés relatifs à l'épreuve consistant en 13 feuilles de cours dactylographiées et deux feuilles de notes manuscrites ;

Considérant que monsieur XXX estime que les documents non autorisés étaient ni dans ses mains ni près de lui, mais dans son sac ; que selon le déféré, si son sac était déposé sur la table, les surveillants ne lui ont pas demandé de le déposer durant l'épreuve et le constat que le sac était mal rangé n'a été effectué que trois minutes avant la fin de l'épreuve ; que les explications fournies par monsieur XXX n'ont pas convaincu les juges d'appel, qu'il est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de la sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est condamné à six mois d'exclusion de l'université Lille 1. La dite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Lille 1, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Lille.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 avril 2018 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Marie-Jo Bellosta                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : madame XXX, étudiante née le 26 juin 1965

Dossier enregistré sous le n° 1191

Appel formé par madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie Jules-Verne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta

Stéphane Leymarie

Etant absents excusés :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de madame XXX, le 30 avril 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie Jules-Verne, prononçant une exclusion définitive de l'établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 23 juillet 2015 par madame XXX, étudiante inscrite à l'Institut d'études judiciaires à l'université de Picardie Jules-Verne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2018 ;

Monsieur le président de l'université de Picardie Jules-Verne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2018 ;

Madame XXX, étant absente et excusée ;

Vardan Ghukasyan représentant monsieur le président de l'université de Picardie Jules-Verne, étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par madame Camille Broyelle ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente ;

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que madame XXX, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'elle a fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de madame XXX :

Considérant que madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université de Picardie Jules-Verne à une exclusion définitive de l'établissement pour avoir tenu les propos « Ton père serait crevé de faim si on ne l'avait pas nourri en 62 », « Retourne à Marseille », « Je suis française moi », « Je suis chez moi, moi », « Vous trouvez normal, vous, qu'on ne puisse aller dans le 93 ? ») à l'encontre d'étudiants d'origine étrangères ;

Considérant que madame XXX reconnaît les faits qui lui sont reprochés et les propos qu'elle a tenus en soutenant qu'ils relèvent de la « liberté d'expression » ; que par ailleurs, elle a fait irruption dans le bureau d'un agent administratif de l'université, en l'insultant, pour réclamer sa convocation devant la commission d'instruction de première instance ;

Considérant que madame XXX a complété sa requête d'appel d'un mémoire où elle demande l'annulation de la sanction de première instance, sans explications convaincantes et le remboursement de ses frais d'inscription relatifs à l'année universitaire concernée par les faits qui lui sont reprochés ainsi que 12 000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'au vu des pièces du dossier, les juges d'appel sont convaincus de la culpabilité de la déférée et qu'il convient dès lors de la sanctionner et de rejeter sa demande d'indemnité en réparation ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - madame XXX est condamnée à une exclusion définitive de l'université de Picardie Jules-Verne.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, à monsieur le président de l'université de Picardie Jules-Verne, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Amiens.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 avril 2018 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Marie-Jo Bellosta                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : madame XXX, étudiante née le 13 février 1992

Dossier enregistré sous le n° 1193

Appel formé par madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta

Stéphane Leymarie

Etant absents excusés :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de madame XXX, le 3 juillet 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de douze mois dont trois mois avec sursis, assortie de la nullité de l'épreuve, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 25 septembre 2015 par madame XXX, étudiante en 1re année de licence de droit et sciences politiques à l'université de Reims Champagne-Ardenne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 25 septembre 2015 par madame XXX et rejetée par le Cneser statuant en matière disciplinaire le 8 décembre 2015 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2018 ;

Monsieur le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2018 ;

Madame XXX, étant absente excusée ;

Monsieur le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne ou son représentant, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par madame Camille Broyelle ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que madame XXX, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'elle a fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de madame XXX :

Considérant que madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université de Reims Champagne-Ardenne à douze mois d'exclusion de l'établissement dont trois mois avec sursis pour avoir été surprise en possession de feuilles d'examen comportant l'intégralité du cours d'Histoire des institutions lors d'une épreuve d'examen ;

Considérant que pour sa défense, madame XXX indique qu'elle « souhaite poursuivre ses études pour lesquelles elle a beaucoup investi d'argent et qu'elle est seule en France » ; que les explications de la déférée n'ont pas convaincu les juges d'appel, qu'elle est coupable des faits qui sont reprochés et qu'il convient dès lors de la sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Madame XXX est condamnée à douze mois d'exclusion de l'université de Reims Champagne-Ardenne dont trois mois avec sursis. La dite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressée.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R 232-41 et R 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, à monsieur le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Reims.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 avril 2018 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Marie-Jo Bellosta                                                             

Le président

Mustapha Zidi