Modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Article 1 - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire qui aura lieu le 6 décembre 2018.

Article 2 - Les présidents ou les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation arrêtent les listes électorales afférentes à ce scrutin pour les personnels de leurs établissements.

Lorsqu'il est institué dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté des sections de vote, les présidents ou directeurs des établissements arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.

La liste électorale est affichée au siège de l'établissement et dans chaque section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. Elle est également publiée sur le site Intranet de l'établissement.

Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou  omissions sur la liste électorale. Le président ou le directeur statue sans délai sur ces réclamations.

Article 3 - La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée aux listes électorales mentionnées à l'article précédent.

Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter par le président ou directeur de l'établissement.

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues à l'article précédent.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un évènement postérieur entraîne, pour un agent, l'impossibilité de voter à l'urne.

Article 4 - Les organisations syndicales qui souhaitent participer à l'élection adressent leur candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposent au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche  et de l'Innovation (direction générale des ressources humaines, département DGRH A1-2, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) six semaines au moins avant la date du scrutin.

Ces candidatures indiquent le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans le cadre des opérations électorales. Elles sont accompagnées d'un exemplaire du bulletin de vote et, le cas échéant, d'une profession de foi.

Les listes de candidature des organisations syndicales admises à participer à la consultation sont adressées par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation aux présidents et directeurs d'établissements, qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage.

Un état consolidé indicatif des listes d'électeurs des établissements est mis à disposition des organisations syndicales dont la candidature a été déclarée recevable, le 6 novembre 2018.

Article 5 - Il est institué un bureau de vote central au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche  et de l'Innovation (secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A1-2, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) présidé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre un secrétaire désigné par elle. Chaque organisation syndicale candidate à l'élection désigne un délégué au sein de ce bureau de vote.

Article 6 - Il est institué dans chaque établissement dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, un bureau de vote spécial d'établissement présidé par le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant et comprenant en outre un secrétaire désigné par lui. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.

Il est également institué des bureaux de vote spéciaux supplémentaires dans certains établissements. L'implantation de ces bureaux de vote spéciaux supplémentaires est établie en annexe 2 du présent arrêté.

Ces bureaux de vote supplémentaires sont présidés par le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant et comprennent en outre un secrétaire désigné par lui. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.

Article 7 - Dans les établissements énumérés en annexe 3 du présent arrêté, le vote s'effectue exclusivement par correspondance.

Il est institué un bureau de vote spécial au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A1-2, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13) présidé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre un secrétaire désigné par elle pour dépouiller les votes de ces personnels. Chaque organisation syndicale candidate à l'élection peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.

Article 8 - Des sections de vote chargées de recueillir les suffrages peuvent être créées par le président ou le directeur de l'établissement.

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le président ou le directeur, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 9 - Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance sont transmis par les présidents et directeurs des établissements aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.

L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne comporte aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 portant la mention « Élections au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire » qui doit être cachetée par l'électeur et sur laquelle il doit apposer lisiblement ses nom(s), prénom(s), affectation et signature.

Il place ensuite l'enveloppe n° 2 dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T) qu'il cachette et adresse à la section de vote dont il relève.

Ce pli doit parvenir par voie postale à la section de vote dont relève l'électeur ou pour les établissements listés en annexe 3 au bureau de vote spécial prévu à l'article 7 du présent arrêté, au plus tard à 17 heures (heure locale) le jour du scrutin.

Article 10 - À l'issue du scrutin, le recensement des votants s'effectue de la manière suivante.

Pour les votes à l'urne, la liste électorale est émargée par l'électeur concerné à l'occasion du vote.

Pour les votes par correspondance, à l'issue du scrutin, la section de vote mentionnée à l'article 8 procède au recensement des votes.

Elle procède à l'ouverture des enveloppes n° 3.

Les enveloppes n° 2 sont ensuite ouvertes (sauf dans les deux cas d'enveloppe n° 2 non conformes énumérés ci-dessous).

La liste électorale est émargée par la section de vote et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes :

- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont par ailleurs mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et la liste électorale n'est pas à nouveau émargée.

Article 11 - Le dépouillement des bulletins de vote émis directement ou par correspondance est effectué par chaque bureau de vote spécial créé dans les établissements.

Article 12 - À l'issue du scrutin, chaque bureau de vote spécial, après avoir procédé au dépouillement du scrutin détermine le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.

Le procès-verbal qu'il établit mentionne :

- le nombre d'électeurs inscrits ;

- le nombre de votants ;

- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

- le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.

Le procès-verbal comporte, en outre, les éventuelles remarques émises par les membres de ce bureau de vote spécial.

Le procès-verbal est signé par l'ensemble des membres de ce bureau de vote spécial.

Article 13 - Le bureau de vote spécial d'établissement transmet les résultats et le procès-verbal au bureau de vote central.

Article 14 - Le bureau de vote central agrège les résultats des bureaux de vote spéciaux créés dans les établissements et du bureau de vote spécial institué en administration centrale et proclame les résultats du scrutin. Il établit le procès-verbal.

Article 15 - L'arrêté du 6 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.

Article 16 - Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Fait le 25 octobre 2018