Mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de déroulement d'une période de suspension temporaire des études dite de « césure », définie par l'article L. 611-12 du Code de l'éducation et dont le cadre est précisé par le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur. Sont successivement définis les formes possibles de la césure, la procédure type de demande d'une césure, les droits et obligations respectifs de l'étudiant en formation initiale et de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi que la situation de l'étudiant vis-à-vis de la réglementation des prestations sociales.

La césure est une suspension temporaire et volontaire des études qui a pour but d'acquérir une expérience professionnelle ou personnelle. L'étudiant reste rattaché à son cursus principal. Conformément à l'article D. 611-14 alinéa 2 du Code de l'éducation, la césure ne peut être prévue dans un cursus à titre obligatoire, en lieu et place de projet de fin d'études, de stage en milieu professionnel ou d'enseignement en langue étrangère.

Titre I - Les différentes formes de césure

La réalisation d'une période de césure peut se faire sous différentes formes, en France ou à l'étranger, sous réserve de l'accord de l'établissement d'enseignement d'inscription de l'étudiant.

Elle peut se dérouler notamment dans les formes suivantes :

1. La formation dans un domaine différent de la formation d'inscription d'origine 

Si le projet de césure de l'étudiant consiste en une période de formation disjointe de sa formation d'origine, il appartient à l'étudiant de vérifier les conditions applicables à l'établissement dans lequel il souhaite effectuer sa césure, notamment en cas de formation dans un établissement privé ou à l'étranger.

2. L'expérience en milieu professionnel

L'expérience en milieu professionnel peut prendre plusieurs formes :

• Contrat de travail [1] : la césure peut s'effectuer sous le statut de personne rémunérée par un organisme d'accueil suivant les modalités du droit du travail du pays concerné. Dans ce cas, la nature du poste occupé par l'étudiant en position de césure au sein d'un organisme ainsi que les tâches qui lui sont confiées relèvent exclusivement du contrat de travail entre l'étudiant et l'organisme qui l'encadre.
• Expérience non rémunérée au titre de bénévole [2] : la césure peut s'effectuer sous le statut de personne non rémunérée dans un organisme d'accueil suivant les modalités juridiques du pays concerné. Dans ce cas, la nature du poste occupé ainsi que les tâches confiées à l'étudiant en position de césure au sein d'un organisme, relèvent exclusivement d'un accord entre l'étudiant et l'organisme qui l'encadre. 
• Stage [3]: la période de césure peut prendre la forme d'un stage en milieu professionnel au sens du Code de l'éducation [4], à la condition de veiller au strict respect des dispositions précitées, notamment celle relative au volume pédagogique minimum prévu à l'article D. 124-2. Le stage intégré au cursus, mais non obligatoire pour l'obtention du diplôme, doit contribuer à l'acquisition de compétences en lien avec le parcours pédagogique de l'étudiant, compétences évaluées et validées par des ECTS en sus de ceux délivrés dans le cadre de sa formation et sous réserve des dispositions règlementaires applicables à l'encadrement des stages. Il est d'une durée maximale d'un semestre universitaire dans un organisme donné et s'inscrit dans une année de cursus. L'organisation en semestres glissants de la formation peut rendre possible sa réalisation (exemple : césure réalisée sous la forme d'un stage facultatif de juin à décembre année n et le semestre 1 de réintégration dans la formation débutant en janvier de l'année n+1).

3. L'engagement de service civique

L'engagement de service civique [5] prend différentes formes et relève d'un statut juridique particulier défini par le Code du service national (article  L. 120-1).

• Engagement volontaire de service civique : d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation.
• Volontariat associatif : ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues dans le code du service national d'une durée de six à vingt-quatre mois limité à douze mois maximum dans le cadre d'une césure.
• Volontariat international en administration (VIA) et en entreprise (VIE) ouvert aux jeunes entre dix-huit et vingt-huit ans d'une durée de six à vingt-quatre mois limité à douze mois maximum dans le cadre d'une césure :
  • le VIA est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger ;
  • le VIE est un service civique effectué à l'étranger en matière d'action culturelle, environnementale, humanitaire ou de développement technique, scientifique et économique auprès d'une entreprise française à l'étranger, ou d'une entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat, ou d'un organisme étranger.
• Volontariat de solidarité internationale (VSI) régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il est ouvert aux personnes majeures pour des missions d'une durée de six à vingt-quatre mois limité à douze mois maximum dans le cadre d'une césure.
• Service volontaire européen (SVE) défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire Jeunesse et par la décision n° 1719 / 2006 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013.
• Service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.

L'article L. 120-7 du Code du service national dispose que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et l'organisme qui l'accueille, à la différence d'un contrat de travail.

L'étudiant réalisant sa période de césure sous la forme d'un service civique est invité à se rapprocher respectivement de :

- l'organisme d'accueil pour l'engagement de service civique [6] et le volontariat associatif [7] ;

- UbiFrance/civiweb [8] dans le cadre d'un volontariat en administration ou en entreprise et plus généralement du centre du volontariat international ;

- Clong-volontariat [9] pour un volontariat de solidarité internationale ;

- Agence Erasmus + jeunesse et sport [10] pour un service volontaire européen ;

- Site service-civique.gouv.fr pour le service civique des sapeurs-pompiers [11].

4. Le projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur

La période de césure peut également avoir pour objectif de travailler sur un projet de création d'activité.

La césure peut alors s'inscrire dans le dispositif du statut national d'étudiant-entrepreneur [12], avec le cas échéant la préparation du diplôme d'étudiant-entrepreneur porté par les pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (Pepite).

Titre II - Procédure indicative pour une demande de césure

1. Encadrement de la mise en œuvre de la césure

Conformément aux articles D. 611-17 à D. 611-20 du Code de l'éducation, les établissements encadrent la mise en œuvre de la césure par :

• une définition des modalités et délais d'élaboration du projet, puis de dépôt du dossier de demande ;
• des procédures d'instruction et de validation de la demande de césure ;
• une définition des modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique prévues par les articles D. 611-17 et D. 611-20 ;
• une définition des modalités de validation des acquis de la période de césure prévue par l'article D. 611-18 ;
• une information sur les modalités de recours en cas de refus de la césure.

Ces éléments seront indiqués dans le règlement des études et/ou le règlement intérieur de l'établissement.

2. Présentation de la demande de césure

L'étudiant ayant un projet de césure en amont du cycle d'étude ou pendant le cursus doit soumettre le dit projet à l'approbation du chef d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il suit son cursus initial au moyen :

• d'une lettre de motivation en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs du projet ; 
• des autres pièces demandées par l'établissement, tel que prévu par le règlement des études et/ou le règlement intérieur de l'établissement.

Dans le cas d'une demande de césure présentée par un doctorant, la demande doit au préalable être soumise pour avis par l'étudiant au directeur de thèse et au directeur de l'école doctorale. Le doctorant joint ces avis à son dossier de demande de césure.

3. Validation de la demande de césure

Le chef d'établissement se prononce et motive par écrit l'acceptation ou le refus du projet de césure dans un délai de deux mois après réception de la demande. Il indique dans cet écrit les voies et les délais de recours conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (articles L. 231-1 et L. 211-1).

En cas d'acceptation de la demande, l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit, signe avec ce dernier une convention indiquant :

• les modalités de réintégration dans le cycle d'étude: la réintégration au sein de la formation dans le semestre ou l'année suivant ceux validés par l'étudiant avant sa suspension est garantie, y compris lorsqu'il s'agit d'une césure réalisée en début de cursus ;
• les modalités d'accompagnement pédagogique simple ou renforcé conformément aux dispositions de l'article D. 611-20, 2e alinéa, du Code de l'éducation ;
• les modalités de validation de la période de césure :
  • soit par l'attribution de crédits européens capitalisables et transférables autres que les crédits liés à la validation de la formation d'origine de l'étudiant. Ils sont valorisés par une inscription dans le supplément au diplôme. Exemple : un étudiant en licence d'histoire ayant réalisé une césure en Chine qui lui a permis d'acquérir un niveau de chinois peut valider des ECTS de langue et civilisation chinoises qui seront inscrits dans son supplément au diplôme. ;
  • soit par d'autres formes de validation conformément aux articles D. 611-7 à D. 611-9 du Code de l'éducation dans le cadre de la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 
    • L'une des formes de validation est l''attribution de crédits, en lien avec la formation d'origine de l'étudiant validés selon les modalités arrêtées par l'instance compétente de l'établissement d'origine [13].
    • En revanche la forme de validation que sont  les dispenses de stage, de projet de fin d'études ou de l'enseignement de langue de la formation ne sont pas des modalités pouvant être retenues car incompatibles avec les dispositions de l'article D. 611-14 du Code de l'éducation.
• les modalités de modification ou d'interruption temporaire ou définitive de la césure, incluant les dispositions prévues à l'article D. 611-17, dernier alinéa, du Code de l'éducation.

Titre III - Rôle de l'établissement

1. Accompagnement de l'étudiant dans l'élaboration de son projet de césure

L'établissement  propose à l'étudiant des dispositifs d'aide à la préparation du projet de césure. 

L'établissement sensibilisera également l'étudiant sur les démarches nécessaires pour un séjour à l'étranger et il lui rappellera l'intérêt de disposer d'une assurance relative à tous les risques, notamment à la responsabilité civile.

L'établissement mettra en œuvre un accompagnement adapté aux étudiants en situation de handicap. 

2. Accompagnement pédagogique de l'étudiant en césure et délivrance d'ECTS 

L'établissement assure un encadrement pédagogique à l'étudiant au cours de la période de césure conformément à l'article D. 611-20 du Code de l'éducation.

Cet encadrement peut être assuré par un membre de l'équipe pédagogique ou administrative identifié au sein de la composante et chargé de l'accompagnement de l'étudiant durant la période de césure.

En fonction du type de césure, les modalités de suivi et de bilan de la césure sont définies par l'équipe pédagogique. Cet accompagnement pédagogique permet notamment d'aider l'étudiant à identifier les compétences développées.

À l'issue de la césure, l'établissement accompagne l'étudiant dans la valorisation des compétences acquises avec ou sans attribution d'ECTS. Les compétences acquises et validées sont inscrites dans le supplément au diplôme.

Les modalités de cet encadrement et de cet accompagnement sont précisées par écrit et intégrées au document liant l'établissement et l'étudiant.

3. Droits de scolarité des étudiants en césure

L'étudiant en césure acquitte la contribution vie étudiante et de campus, préalablement à son inscription auprès de son établissement de formation initiale.

Lorsque la formation dans laquelle l'étudiant a vocation à être inscrit à l'issue de la période de césure mène à un diplôme national, l'étudiant en césure acquitte auprès de son établissement d'origine les droits de scolarité au taux réduit prévus dans l'annexe de l'arrêté annuel fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

4. Caractérisation des étudiants en situation de césure dans les systèmes d'information

Afin d'identifier dans les systèmes d'information et de gestion du ministère de l'enseignement supérieur les étudiants en position de césure et ainsi de ne pas les comptabiliser comme des étudiants en redoublement ou échec, ceux-ci devront être distinctement répertoriés par les établissements au sein d'une rubrique ad-hoc créée dans les systèmes d'information.

Ces données contribueront à alimenter les études quantitatives et qualitatives sur la césure conduites par le ministère.

Ces étudiants en position de césure ne seront pas comptabilisés dans le système d'allocation des moyens.

Titre IV - Responsabilité de l'étudiant 

1. Inscription de l'étudiant dans son établissement

Après accord du président ou directeur de l'établissement de formation pour la réalisation du projet de césure, l'étudiant s'inscrit administrativement dans l'établissement dans le respect des procédures définies par ce dernier.

Lors de cette inscription comme étudiant en césure, il s'acquitte du montant des frais de scolarité définis au titre III.3 ci-dessus.

2. Bourses et prestations sociales

Si la période de césure consiste en une formation, l'éligibilité de l'étudiant à une bourse sur critères sociaux est soumise aux conditions de droit commun attachées à la nature de sa formation.

La formation doit notamment relever de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur et conformément à la circulaire annuelle relative aux bourses et aides aux études du ministère en charge de l'enseignement supérieur être habilitée à recevoir des boursiers.

Le maintien de la bourse est soumis aux conditions de progression, d'assiduité aux cours et de présence aux examens fixées dans le cadre du droit commun arrêté conformément à l'article L. 612-1-1 du Code de l'éducation.

Dans les autres cas, le droit à bourse peut être maintenu sur décision du président ou directeur de l'établissement en accord avec le cadre national arrêté conformément à l'article L. 612-1-1 du Code de l'éducation. Si le droit à bourse est maintenu, celui-ci entre dans le décompte du nombre total de droits à bourse ouverts à l'étudiant au titre de chaque cursus.

Le bénéfice des autres prestations dispensées par le réseau des œuvres universitaires reste soumis aux conditions posées par l'article R. 822-2 du Code de l'éducation.

3. Protection sociale : rappel de la réglementation de droit commun en vigueur

Les étudiants qui effectuent une période de césure en 2018-2019, restent sous le régime de sécurité sociale auquel ils étaient affiliés antérieurement, celui de leurs parents le plus souvent, s'ils prennent une première inscription en 2018-2019.

Pour les étudiants qui effectuent une césure en 2018-2019 et qui étaient inscrits en 2017-2018, ils resteront affiliés à leur caisse de sécurité sociale étudiante.

À partir de l'année 2019-2020 (1er septembre 2019 - 31 août 2020), l'ensemble des étudiants, en césure ou non, encore couverts par la Sécurité sociale étudiante sera automatiquement transféré à la Caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence.

En cas de césure sur le territoire français, l'article D. 611-16 [14] du Code de la sécurité sociale est applicable.

Lorsque la césure a pour objet une formation dans un domaine différent, sans exercice d'une activité professionnelle rémunérée, l'étudiant en situation de césure demeure rattaché à son régime de référence.

Lorsque la césure  prend la forme d'une expérience professionnelle rémunérée, l'étudiant est rattaché au régime de son activité professionnelle dès lors que son contrat de travail réunit certaines conditions minimales de durée et de quotité de travail.

En cas d'une césure dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie [15], les articles D. 611-13 à D. 611-20 sont applicables.

En cas d'une césure hors du territoire français

Lorsque la suspension de scolarité accordée par l'établissement est réalisée par l'étudiant en dehors du territoire français, c'est, en principe, la législation du pays d'accueil qui doit s'appliquer dans les relations entre l'étudiant et l'organisme qui l'accueille.

L'étudiant est invité à se rapprocher de sa caisse d'assurance maladie pour obtenir des informations sur les conditions permettant la prise en charge de ses frais médicaux à l'étranger.

S'il part dans un pays de l'Union Européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, il doit demander à sa caisse d'assurance maladie le formulaire E 106 / S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » ou la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Une fois sur place, ce formulaire lui permettra de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de son lieu de résidence.

S'il part dans un pays hors UE / EEE / Suisse, il doit informer sa caisse d'assurance maladie de son départ et de sa nouvelle adresse à l'étranger. Pour bénéficier d'une prise en charge de ses soins médicaux, l'étudiant doit souscrire une assurance volontaire soit auprès de la Caisse des Français de l'étranger complétée le cas échéant d'une adhésion auprès d'une compagnie d'assurance privée, soit éventuellement auprès de l'institution de sécurité sociale du pays de résidence.

Titre V - Évaluation du dispositif

Un bilan qualitatif et quantitatif annuel du dispositif mis en œuvre en faveur de la période de césure sera demandé aux établissements de formation publics par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Titre VI - Publication institutionnelle sur la césure

Des informations relatives aux règles applicables à la césure sont régulièrement mises à jour sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid34333/la-cesure.htm

 

 

[1] Les détails légaux concernant le contrat de travail sont consultables sur  www.travail-emploi.gouv.fr

[2] www.associations.gouv.fr/le-guide-du-benevolat-2017-2018-est-paru.html

[3] www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid29652/stage-etudiant.html

[4] Articles L. 124-1 à L. 124-20, D. 124-1 à D. 124-9 et R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation

[5] www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N13271

[6] www.service-civique.gouv.fr/

[7] www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13273

[8] www.civiweb.com/FR/index.aspx

[9] www.clong-volontariat.org/

[10] site.erasmusplus-jeunesse.fr

[11] www.service-civique.gouv.fr/missions/service-civique-adapte-aux-sapeurs-pompiers-

[12] www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid79926/statut-national-etudiant-entrepreneur.html

[13] Circulaire n°2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur

[14] Les applications du Code de la sécurité sociale sont consultables sur  www.legifrance.gouv.fr

[15] Les dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna sont consultables sur  www.legifrance.gouv.fr