Sanctions disciplinaires

Affaire : monsieur XXX, étudiant né le 5 janvier 1969

Dossier enregistré sous le n° 1222

Appel formé par maître Myriam Si Hassen au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bourgogne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Christine Barralis

Étant absents :

Étudiants :

Majdi CHaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 14 décembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bourgogne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 16 février 2016 par maître Myriam Si Hassen au nom de monsieur XXX, étudiant en 2e année de capacité de droit à l'université de Bourgogne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur le président de l'université de Bourgogne, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Le conseil de monsieur XXX, maître Myriam Si Hassen, étant présente ;

Monsieur le président de l'université de Bourgogne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente ;

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Sur la régularité de la procédure de première instance :

Considérant que le président de la section disciplinaire de l'université de Bourgogne a siégé au sein de commission d'instruction de première instance ; que ce fait est constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges ;

Sur l'appel de monsieur XXX :

Considérant que monsieur XXX a été condamné le 14 décembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bourgogne à une exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans pour avoir eu une altercation violente avec une étudiante et pour l'avoir insultée ;

Considérant que maître Myriam Si Hassen estime qu'il y a un partage de responsabilités entre les protagonistes de l'altercation et que les propos tenus par monsieur XXX étaient tout au plus grossiers mais pas insultants ; qu'au vu des pièces du dossier, il est apparu aux juges d'appel que le déféré est coupable des faits qui lui sont reprochés mais que la sanction infligée en première instance est disproportionnée ; que par ailleurs, il apparaît dans le dossier que l'université a refusé de réinscrire le déféré alors que la sanction qui lui a été infligée en première instance avait été purgée ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de première instance est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Monsieur XXX est exclu pendant une durée d'un an de l'université de Bourgogne dont six mois avec sursis. La dite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressé.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Bourgogne, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Dijon.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 18 février 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : madame XXX, étudiante née le 7 août 1996

Dossier enregistré sous le n° 1230

Appel formé par madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Christine Barralis

Étant absents :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de madame XXX, le 27 novembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de 2 ans avec sursis assortie de la note 0 à l'épreuve ayant donné lieu aux poursuites, l'appel est suspensif ;

Vu l'appel formé le 11 février 2016 par madame XXX, étudiante en 1re année de licence de droit à l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Madame XXX, étant absente ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Madame Marie-Jo Bellosta ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que madame XXX, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'elle n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de madame XXX :

Considérant que Madame XXX a été condamnée le 27 novembre 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne à une exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans avec sursis assortie de la note 0 à l'épreuve ayant donné lieu aux poursuites, pour avoir été surprise en train de se faire dicter par téléphone, dans les toilettes de femmes, la partie du cours concernant la question posée en examen et alors que l'épreuve avait commencé ;

Considérant que Madame XXX estime ne pas avoir eu droit à un procès équitable lors de la procédure de première instance car elle n'a pas été « confrontée aux personnes qui l'accusent » de fraude ; qu'elle indique ne pas avoir été invitée à contresigner le procès-verbal de constatation de fraude, « seule et unique pièce contre elle », ce qui constituerait, selon elle, un vice de procédure ; que selon la déférée, le procès-verbal est incohérent et mentionne de fausses affirmations ; que les explications fournies par Madame XXX n'ont pas convaincu les juges d'appel ; que la déférée est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de la sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide 

Article 1 - La sanction infligée par la juridiction de première instance à l'encontre de madame XXX est confirmée.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, à monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Créteil.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 18 février 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi

Affaire : madame XXX, étudiante née le 24 mars 1994

Dossier enregistré sous le n° 1234

Appel formé par maître Gautier Bertrand au nom de madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bertto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Christine Barralis

Étant absents :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de madame XXX, le 19 janvier 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, prononçant une exclusion définitive de l'établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le  25 février 2016 par maître Gautier Bertrand au nom de madame XXX, étudiante en 3e année de licence LEA à l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 25 février 2016 par maître Gautier Bertrand au nom de madame XXX et accordée par le Cneser statuant en matière disciplinaire le  5 juillet 2016 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Madame XXX et son conseil maître Gautier Bertrand, étant présents ;

Monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de la déférée, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Sur la régularité de la procédure de première instance :

Considérant que la commission d'instruction de première instance s'est déroulée alors que madame XXX était en stage à l'étranger ; que ce fait est constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges ;

Sur l'appel de madame XXX :

Considérant que madame XXX a été condamnée le 19 janvier 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne à une exclusion définitive de l'établissement pour avoir insulté et agressé son enseignante à l'issue d'un partiel d'examen ;

Considérant que maître Gautier Bertrand indique que du fait de dysfonctionnements administratifs, il existait un « contexte électrique » au sein du département d'enseignement dans lequel madame XXX effectuait ses études ; que dans ce contexte, des tensions ont pu apparaître entre l'enseignante et l'étudiante et admet que sa cliente a été insistante et maladroite ; qu'aux yeux des juges d'appel, les explications de maître Gautier Bertrand ne peuvent justifier les agissements de la déférée ;

Considérant que les propos tenus (« Viens ! On va s'expliquer ») par madame XXX à l'encontre de l'enseignante constituent une menace ; que même si la déférée nie les faits qui lui sont reprochés de violence verbale et physique, elle a eu une attitude menaçante en empêchant l'enseignante de sortir de son bureau ; que madame XXX a formulé des excuses auprès de l'enseignante et qu'il convient d'en tenir compte dans la décision ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de première instance est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Madame XXX est exclue de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne pour une durée d'un an. La dite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressée.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, à monsieur le président de l'université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Créteil.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 18 février 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance                                                                  

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : monsieur XXX, étudiant né le 24 août 1994

Dossier enregistré sous le n° 1239

Appel formé par Maître Driss El Karkouri au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Christine Barralis

Étant absents :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 21 mars 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, prononçant une exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 30 mars 2016 par maître Driss El Karkouri au nom de monsieur XXX, étudiant en 2e année de licence économie à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 10 juin 2016 par maître Driss El Karkouri au nom de monsieur XXX et accordée par le Cnerser statuant en matière disciplinaire le 27 septembre 2016 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du  8 janvier 2019 ;

Le représentant de monsieur XXX, maître Driss El Karkouri, étant présent ;

Monsieur le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente ;

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné le 21 mars 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à une exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans pour avoir fraudé par substitution de personnes lors de l'examen de statistiques du 25 juin 2015 ;

Considérant qu'à l'issue de la correction, l'enseignant de l'épreuve d'examen a comparé la copie de monsieur XXX à une copie précédente et a constaté une différence d'écriture entre elles ; qu'à l'issue d'une expertise graphologique, il a été établi qu'elles ne sont pas du même auteur ; que monsieur XXX conteste le contenu du rapport d'expertise et ne reconnait pas les faits avérés ; qu'au vu du dossier, il apparaît aux yeux des juges d'appel que le déféré est coupable et qu'il convient dès lors de le sanctionner au regard des faits qui lui sont reprochés ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis. La dite sanction d'exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d'exécution de la sanction initialement infligée à l'intéressé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Paris.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 18 février 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance                                                                    

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 2 février 1996

Dossier enregistré sous le n° 1243

Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Christine Barralis

Étant absents :

Étudiants :

Monsieur Majdi Chaarana

Monsieur Richard Lamoureux

Madame Manon Berthier

Madame Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 29 janvier 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, prononçant une exclusion définitive de l'établissement décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 2 avril 2016 par monsieur XXX, étudiant en 1re année de licence AES à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2019 ;

Monsieur le président de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Monsieur le président de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné le 29 janvier 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis à une exclusion définitive de l'établissement pour s'être comporté de façon impolie et menaçante avec son enseignante d'anglais et pour avoir brisé un clavier d'ordinateur dans un mouvement de colère ;

Considérant que monsieur XXX reconnaît « sans réserve » ses agissements et les regrette ; qu'au vu des pièces du dossier, il est apparu aux yeux des juges d'appel que la sanction infligée en première instance est disproportionnée au regard des faits qui sont reprochés au déféré et qu'il convient dès lors d'en tenir compte dans la décision ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis pour une durée de un an avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Lille.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 18 février 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance                                                                    

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi          

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 5 janvier 1989

Dossier enregistré sous le n° 1249

Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta

Christine Barralis

Étant absents :

Étudiants :

Majdi Chaarana

Richard Lamoureux

Manon Berthier

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le  4 mai 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud, prononçant une exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, assortie de la nullité de l'épreuve concernée, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 15 juin 2016 par monsieur XXX, étudiant en 3e année de licence MINT à l'université Paris-Sud, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur le président de l'université Paris-Sud, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2019 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Monsieur le président de l'université Paris-Sud ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné le 4 mai 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud à une exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, assortie de la nullité de l'épreuve concernée, pour avoir tenté de frauder à l'aide d'un téléphone portable lors d'une épreuve d'examen de mahématiques ;

Considérant que monsieur XXX nie les faits et estime que le surveillant de l'épreuve n'a pas trouvé de téléphone portable sur lui le jour de l'épreuve et que faute de preuve, on ne peut l'accuser d'avoir triché ; que le déféré indique que son téléphone portable était dans son sac et non dans son gilet ; qu'il reconnait toutefois avoir déjà été surpris avec un téléphone portable lors d'examens précédents ; qu'au vu des pièces du dossier, les explications de monsieur XXX sont apparues peu crédibles aux yeux des juges d'appel ; que même s'il n'avait aucune raison de tricher, puisqu'il avait déjà validé son semestre l'année précédente, il est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de le sanctionner ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu l'université Paris-Sud pour une durée de six mois avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paris-Sud, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 18 février 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi