Sanction disciplinaire

Affaire : Monsieur XXX, né le 8 août 1962

Dossier enregistré sous le n° 1478

Demande de sursis à exécution formée par maître Josselin Bertelle au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeurs des Universités ou personnels assimilés :

Madame Camille Broyelle, présidente

Alain Bretto, rapporteur

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7,  L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 15 mai 2018 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis, prononçant une interdiction d'exercer toutes fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans avec privation de la moitié du traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 6 août 2018 par Maître Josselin Bertelle au nom de monsieur XXX, maître de conférences à l'université de Nice Sophia Antipolis, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2018 ;

Monsieur le président de l'université de Nice Sophia Antipolis, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2018 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Josselin Bertelle, étant présents ;

Monsieur le président de l'université de Nice Sophia Antipolis, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Alain Bretto ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné à une interdiction d'exercer toutes fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans avec privation de la moitié du traitement par la section disciplinaire de l'université de Nice Sophia Antipolis, le 15 mai 2018, pour des faits de plagiat et de contrefaçon ainsi que des faits de fraude à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en section CNU 29 ;

Considérant que devant la section disciplinaire de première instance, la commission d'instruction était composée de deux membres, dont monsieur YYY ; que ce dernier est co-auteur d'un rapport sur monsieur XXX établi le 5 mai 2011 dans le cadre d'un comité d'évaluation et dénonçant des plagiats dont monsieur XXX se serait rendu coupable ; que si monsieur YYY  n'a pas pleinement participé à la séance de jugement à l'issue de laquelle la sanction a été décidée, et notamment pas au délibéré, son intervention dans la procédure, au stade de l'instruction de l'affaire, est de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité de la procédure ; que le moyen, présenté par monsieur XXX, est sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer le sursis ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Nice Sophia Antipolis, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Nice.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 janvier 2019 à 18h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance    

Marie Jo Bellosta

La présidente

Camille Broyelle