Sanction disciplinaire

Affaire : Monsieur XXX, né le 10 juin 1970

Dossier enregistré sous le n° 1522

Demande de dépaysement formée par Maître François Thomas-Belliard au nom de monsieur XXX

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Camille Broyelle

Alain Bretto

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 et R. 712-27-1 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la requête de Maître François Thomas-Belliard au nom de monsieur XXX en date du 5 mars 2019 tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Rennes 2, normalement compétente pour statuer sur le cas de monsieur XXX ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2019 ;

Monsieur le président de l'université Rennes 2, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2019 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître François Thomas-Beliard, étant présents ;

Monsieur le président de l'université Rennes 2, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Jean-Yves Puyo ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que le président de l'université Rennes 2 a saisi la section disciplinaire de l'établissement à l'encontre de Monsieur XXX, Professeur des universités, à qui il est reproché « des faits pouvant être constitutifs de violence physique et verbale à l'égard d'un étudiant lors d'une altercation dans l'amphithéâtre L2, le mercredi 13 février 2019 » ; que Maître François Thomas-Beliard, au nom de monsieur XXX, a introduit devant le Cneser statuant en matière disciplinaire, une demande de dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Rennes 2 ;

Considérant que Maître François Thomas-Beliard expose que deux raisons objectives pourraient mettre en doute l'impartialité des membres de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Rennes 2 puisque d'une part, deux membres de cette section disciplinaire seraient également membres de la commission formation et vie universitaire qui a pris le 15 février 2019, une motion « unanime » accusatrice contre son client et d'autre part, trois membres de la section disciplinaire seraient également élus sur une liste d'un syndicat qui aurait fait état de l'affaire impliquant monsieur XXX « sans aucune nuance, ni précaution de langage » ;

Considérant de ce qui précède, qu'il apparaît la nécessité de faire droit à la requête de Maître François Thomas-Beliard, de dessaisir la section disciplinaire de l'établissement et de renvoyer le jugement de l'affaire concernant monsieur XXX devant une juridiction disciplinaire de même ordre que celle actuellement constituée au niveau du conseil académique de l'université de Rennes 2 ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Bretagne Sud ;

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Rennes 2, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Bretagne Sud et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Rennes.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 15 avril 2019 à 12h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Alain Bretto

Le président

Mustapha Zidi