Organisation pédagogique des classes des lycées préparant au DCG du cursus expertise comptable

Maintenant régis par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les diplômes comptables supérieurs sont structurés sur trois niveaux :

1) le diplôme de comptabilité et gestion (DCG), délivré à compter de 2008, qui confère le grade de licence (article D. 612-32-2 du Code de l'éducation) ;

2) le diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG), délivré à compter de 2008, qui confère le grade de master (article D. 612-34 du Code de l'éducation) ;

3) le diplôme d'expertise comptable (DEC), qui permet d'accéder à l'exercice de la profession (réglementée) d'expert-comptable.

I - Cadre réglementaire

- décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

- arrêté du 13 février 2019 fixant les dispositions relatives aux épreuves du DCG et du DSCG ;

- arrêté du 26 mars 2008 fixant la liste des titres et diplômes admis en dispense du DCG ;

- arrêté du 30 novembre 2009 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG ;

- arrêté du 14 octobre 2016 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG.

Constituant le premier niveau de la pyramide des diplômes comptables supérieurs, le DCG a pour vocation première de sanctionner un niveau de connaissances et de compétences générales, mais aussi spécialisées, représentant le socle de la formation. Ce diplôme offre notamment des débouchés dans les cabinets d'expertise comptable, dans les cabinets conseils ainsi que dans les services comptables, juridiques et financiers des entreprises, des associations et des organisations publiques.

Le DCG permet de poursuivre vers l'expertise comptable, ses titulaires pouvant s'inscrire au DSCG. Le DCG permet aussi d'envisager une poursuite d'études en Master, notamment dans le domaine de la comptabilité et des sciences de gestion.

Toute personne justifiant de l'un des titres ou diplômes réglementairement requis (Cf infra) peut s'inscrire au DCG sans obligation de scolarité. Toutefois, nombre d'établissements, tant publics que privés, assurent des préparations aux différentes épreuves.

La présente note de service définit l'organisation pédagogique des classes qui préparent aux épreuves du DCG au sein d'établissements publics. La liste de ces établissements est fixée chaque année par un arrêté du MESRI.

II - Admission

La préparation aux épreuves du DCG assurée dans des classes spécifiques de certains lycées est  notamment ouverte aux bacheliers de la voie générale et de la voie technologique.

L'admission en première année, organisée selon les modalités définies pour accéder à l'enseignement supérieur, est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après appréciation du dossier de candidature par une commission formée d'enseignants de la classe demandée.

Dans les mêmes conditions, une admission parallèle en deuxième année est ouverte aux titulaires de diplômes ouvrant droit à dispense de certaines épreuves constitutives du DCG, notamment ceux qui justifient du BTS comptabilité et gestion ou du DUT gestion des entreprises et des administrations.

Le dossier de candidature comporte les résultats au baccalauréat ou à l'examen requis pour l'obtention de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 45 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (titre ou diplôme admis en dispenses du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, titre étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, diplôme homologué au niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, diplôme enregistré au niveau I, II, III ou IV du Répertoire national de certification professionnelle ou enregistrés au niveau 4, 5, 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article D. 6113-19 du Code du travail) . Le cas échéant, s'y ajoutent les appréciations des professeurs intervenant dans la préparation du diplôme permettant de bénéficier de dispenses d'épreuves du DCG.

Que ce soit en première année, ou directement en deuxième année, l'admission définitive est subordonnée à l'obtention de l'un des titres ou diplômes mentionné  à l'alinéa précédent.

III - Déroulement de la préparation et horaire d'enseignement

Les enseignements se déroulent sur trois années scolaires, selon les modalités définies en annexe.

Il peut être dérogé au cadre hebdomadaire de l'horaire d'enseignement d'une ou plusieurs unités d'enseignement ou des modules méthodologiques, par une globalisation de cet horaire dans un cadre annuel.

Aucun redoublement n'est autorisé en première ou en deuxième année. Le passage en année supérieure est prononcé par le chef d'établissement sur avis du conseil de classe.

Les programmes applicables sont ceux des épreuves du DCG tels que fixés par l'arrêté du 13 février 2019.

L'épreuve 13 Communication professionnelle prévoit la réalisation d'un stage dont la durée est d'au moins huit semaines et la soutenance d'un rapport de stage. L'équipe pédagogique, sous l'autorité du chef d'établissement, doit déterminer la ou les périodes où les étudiants effectuent ce stage, dans le cadre d'une convention passée entre les parties prenantes. Cette convention doit respecter les dispositions relatives à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut du stagiaire et ses décrets d'application (n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et n° 2015-1359 du 26 octobre 2015). La (ou les) période(s) de stage doi(ven)t être située(s) à l'intérieur du cycle de formation, au plus tôt à la fin de la première année de formation et au plus tard à la fin du premier trimestre de la troisième année.

IV - Inscription au DCG

L'inscription au DCG relève d'une démarche personnelle et doit impérativement être effectuée, dans les délais requis. Le calendrier des inscriptions et des épreuves fait chaque année l'objet d'un arrêté publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, notamment consultable sur le site internet des rectorats.

Ces instructions se substituent à la note de service n° 2011-1018 du 11-08-2011.