Substitution de la dénomination inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche aux dénominations inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de la jeunesse et des sports

Publics concernés : ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de la jeunesse et des sports et établissements publics et organismes placés sous leur tutelle ou soumis à leur contrôle.

Objet : modification de la dénomination de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2018 déclarant le caractère règlementaire des termes « inspection générale de l'éducation nationale », « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de la jeunesse et des sports », « inspecteurs généraux de l'éducation nationale » et « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », le présent décret modifie les dispositions de nature législative faisant référence à ces dénominations en leur substituant les termes « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » et « inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ».

Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - Les titres IV et VI du livre II et le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie législative du Code de l'éducation sont ainsi modifiés :

1° À l'article L. 241-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit » ;

2° Aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, les mots : « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;

3° Aux articles L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3, les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ».

Article 2 - Au VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, les mots : «, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».

Article 3 - À l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée, les mots : « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».

Article 4 - I. - Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du Code de l'éducation sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 241-1 à » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019. »

II. - Les articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du même Code sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 719-1 à L. 719-14 » sont remplacés par les mots : « L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019. »

Article 5 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, la ministre des Outre-mer et la ministre des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2019