Sanctions disciplinaires

Affaire : monsieur XXX, né le 19 novembre 1963

Dossier enregistré sous le n° 1468

Demande de sursis à exécution formée par Maître Audrey Singer au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Thierry Côme, rapporteur

Marie Jo Bellosta

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 10 juillet 2018 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier, prononçant une interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 11 septembre 2018 par Maître Audrey Singer au nom de monsieur XXX, professeur agrégé à l'université de Montpellier, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2018 ;

Monsieur le président de l'université de Montpellier, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2018 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Audrey Singer, étant présents ;

Monsieur le président de l'université de Montpellier ou son représentant, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Montpellier à une interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an pour avoir eu des gestes déplacés et un comportement inapproprié et pour avoir tenu des propos sexistes et humiliants envers des étudiantes dans le cadre de ses fonctions ;

Considérant que pour appuyer la requête de sursis à exécution, Maître Audrey Singer indique que la section disciplinaire de première instance n'a pas tenu compte de la production des témoignages en faveur de son client en se basant uniquement sur des témoignages à charge ; que les explications du conseil de monsieur XXX ont convaincu les juges d'appel et que dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ; que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du Code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Montpellier, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 décembre 2018 à 18h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

 

 

Affaire : madame XXX, née le 27 novembre 1965

Dossier enregistré sous le n° 1472

Demande de sursis à exécution formée par  Maître Pierre Huriet au nom de madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nantes ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Thierry Côme, rapporteur

Étant absente :

Marie Jo Bellosta

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7,  L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de madame XXX, le 20 juillet 2018 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nantes, prononçant un blâme, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 15 septembre 2018 par Maître Pierre Huriet au nom de madame XXX, maître de conférences à l'université de Nantes, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2018 ;

Monsieur le président de l'université de Nantes, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2018 ;

Madame XXX assistée de monsieur YYY, Maître de conférences, étant présents ;

Maître Christophe Pichon représentant monsieur le président de l'université de Nantes, étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de la déférée, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'Université de Nantes à un blâme pour avoir attisé un groupe d'étudiants auteurs d'insultes et de menaces à l'égard d'agents administratifs et pour avoir contribué à la prise à partie de ces derniers en s'étant associée, par ses paroles et sa posture, à la démarche des manifestants ; la section disciplinaire reproche à madame XXX de n'avoir endossé un rôle de médiateur entre les agents agressés et les manifestants qu'à la fin des événements ;

Considérant que pour appuyer la requête de sursis à exécution, monsieur YYY, conseil de madame XXX, indique que la section disciplinaire de première instance a ignoré les témoignages et pièces produites par la défense et qu'elle a entendu en même temps plusieurs témoignages à charge ; que les explications du conseil de madame XXX ont convaincu les juges d'appel et que dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ; que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du Code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par madame XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, à monsieur le président de l'université de Nantes, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Nantes.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 décembre 2018 à 18h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi

 
 

Affaire : Monsieur XXX, né le 16 août 1960

Dossier enregistré sous le n° 1473

Demande de sursis à exécution formée par Maître Pierre Huriet au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nantes ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des Universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Thierry Côme, rapporteur

Étant absente :

Marie Jo Bellosta

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;              

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 20 juillet 2018 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nantes, prononçant un retard à l'avancement d'échelon pour une durée de 6 mois, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 14 septembre 2018 par monsieur XXX, maître de conférences à l'université de Nantes, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2018 ;

Monsieur le président de l'université de Nantes, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2018 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Pierre Huriet, étant présents ;

Maître Christophe Pichon représentant monsieur le président de l'université de Nantes, étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'Université de Nantes à un retard à l'avancement d'échelon pour une durée de 6 mois, pour avoir attisé un groupe d'étudiants auteurs d'insultes et de menaces à l'égard d'agents administratifs et pour avoir contribué à la prise à partie de ces derniers en s'étant associé, par ses paroles et sa posture, à la démarche des manifestants ;

Considérant que pour appuyer la requête de sursis à exécution, Maître Pierre Huriet, indique que la section disciplinaire de première instance a ignoré les témoignages et pièces produites par la défense et qu'elle a entendu en même temps plusieurs témoignages à charge ; que les explications du conseil de monsieur XXX ont convaincu les juges d'appel et que dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ; que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du Code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Nantes, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Nantes.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 décembre 2018 à 18h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Thierry Côme

Le président

Mustapha Zidi