Organisation et missions

Introduction : L'obligation d'assurer la protection de la santé des étudiants

Le Code de l'éducation dispose que tous les établissements publics d'enseignement supérieur doivent organiser une protection médicale au bénéfice de leurs étudiants. Ce suivi est assuré par les services de santé universitaires qui prennent en charge tous les étudiants inscrits à l'université, que leur cursus s'y déroule ou non et que leur diplôme soit ou non délivré par l'université. Les autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier l'exécution de cette prestation au service de santé universitaire de leur choix.

Le décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé apporte des évolutions réglementaires et élargit les missions des services de santé universitaires (SSU). La présente circulaire rappelle les missions et le fonctionnement de ces services. Elle précise également les conditions de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires. De plus, elle leur reconnait la possibilité de se dénommer « service de santé universitaire » afin d'améliorer leur identification et leur visibilité.

Depuis 2019, la conférence de prévention étudiante, créée par un arrêté du 12 décembre 2018 et placée auprès des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé contribue également à définir les grandes orientations de ces services en matière de prévention.

Deux annexes complètent la présente circulaire :

- annexe 1 : « Guide de bonnes pratiques », il illustre les mises en œuvre possibles ;

- annexe 2 : explicite la gouvernance du SSU.

Elles seront consultables sur le site :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/

I. Les  SSU : un rôle central dans la protection de la santé des étudiants

           

La santé est l'enjeu clé de l'amélioration des conditions de vie des étudiants. La loi Orientation et réussite des étudiants du 8 mars 2018 a créé la conférence de prévention étudiante qui contribue, par sa spécificité, à la définition et à l'évolution des politiques publiques propres à la santé des étudiants dont les SSU sont le pivot.

Les services de santé ont un rôle central au cœur de la stratégie de la protection de la santé des étudiants et mènent des actions de prévention en lien avec les axes prioritaires définis en conférence de prévention, instance de concertation.

Les actions de promotion de la santé conduites sont légitimées par la conférence de prévention qui a fixé pour priorités la lutte contre les addictions, la prévention de l'alcoolisation massive et des risques festifs ; la santé sexuelle et la santé mentale. Enfin, l'accent est mis sur la prévention par les pairs, vecteur de transmission des messages de prévention à favoriser, les dispositifs de médiation par les pairs ayant montré leur efficacité.

Le Code de l'éducation, dans ses articles D. 714-20 à 27, élargit les missions des SSU à la prescription de moyens de contraception, de traitements de substitution nicotinique, de radiographies du thorax, au dépistage, au diagnostic et au traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'à la prescription et la réalisation des vaccinations. Une dérogation au parcours de soins pour les actes et les consultations de médecine préventive effectués dans les SSU est créée. Le SSU peut également être choisi comme médecin traitant par l'étudiant, permettant ainsi une meilleure prise en charge des actes par l'Assurance maladie.

II. Les grands principes guidant l'activité des services de santé universitaires

1.  Des missions étendues, du préventif au curatif

De la médecine préventive aux soins, les missions des SSU sont renforcées. Les SSU non érigés en centre de santé ont la possibilité de prescrire, de dépister et d'assurer le suivi ambulatoire des maladies sexuellement transmissibles conformément aux dispositions de l'article D. 714-21 du Code de l'éducation.

Les missions, à caractère obligatoire ou facultatif, sont détaillées dans le guide de bonnes pratiques.

Les missions obligatoires, étendues par le décret du 18 février 2019, consistent en des missions de prévention et de veille sanitaire.

a) L'examen de santé, une évaluation globale du besoin de santé de l'étudiant :

L'examen de santé s'intègre dans une approche  globale de la santé et du bien-être. Les SSU organisent au moins un examen de santé au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur. Cet examen de santé, accessible à tout étudiant, sera proposé de manière prioritaire aux catégories suivantes :

- étudiants nécessitant un accompagnement spécifique en raison des risques durant leur cursus (notamment les étudiants en santé, sciences et techniques des activités physiques et sportives) ;

- étudiants en situation de handicap ;

- étudiants primo-arrivants hors UE dans le cadre du suivi sanitaire préventif prévu à l'article R. 311-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- étudiants n'ayant pas passé le baccalauréat dans la ville, le département ou la région de réalisation des études supérieures ;

- étudiants en difficulté (absents, « décrocheurs », etc.).

b) L'examen de santé des étudiants nécessitant un accompagnement spécifique en raison des risques durant leur cursus ;

c) Le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers : les articles L. 313-7 et R. 311-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confient aux établissements d'enseignement supérieur l'organisation du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers ;

d) La prescription, la prévention et le dépistage dans le domaine de la santé sexuelle ;

e) La participation à la mise en œuvre de la politique vaccinale ;

f) L'orientation dans le parcours de soins coordonnés ;

g) La contribution au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants en situation de handicap ;

h) La participation aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;

i) L'impulsion et la coordination des programmes de prévention et de promotion de la santé ;

j) La prise en compte des pratiques addictives et l'accompagnement au sevrage tabagique ;

k) La prescription d'une radiographie du poumon.

Les missions facultatives consistent en la constitution du service de santé en centre de santé répondant ainsi, pour tout public, à la priorité d'accès aux soins et le cas échéant à la contribution aux actions de médecine du sport et à une contribution à la médecine de prévention des personnels.

Les SSU peuvent également s'engager dans des activités de veille et d'observation sanitaire.

2. L'autonomie des services dans la mise en œuvre de leurs missions

L'ensemble de ces missions est détaillé dans un guide de bonnes pratiques élaboré en collaboration avec les acteurs de la santé des étudiants, de l'enseignement supérieur et de la prévention. Les services de santé universitaires mettent en œuvre leurs missions dans le cadre réglementaire en vigueur, et ce, dans le respect du principe d'autonomie des universités.

3. Des actions menées sur le territoire en lien avec l'ARS

L'article L. 831-1 du Code de l'éducation dispose que les établissements auxquels les SSU sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du Code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du Code de la santé publique.

III. Des leviers à disposition pour les SSU : la prévention de pairs à pairs (les ERS) et la contribution vie étudiante et de campus (CVEC)

Des outils et leviers sont à la disposition des SSU. Parmi eux, la priorité donnée par la circulaire relative à la programmation et au suivi des actions financées par la CVEC du 21 mars 2019 à l'éducation à la santé, la prévention des risques et à la santé des étudiants.

La mobilisation de la prévention de pair à pair est un outil au service de l'efficacité de l'action du SSU. La prévention par les pairs est composée du service sanitaire des étudiants en santé (SSES) et du dispositif des étudiants relais santé (ERS).

Si le SSES s'adresse à la fois aux publics scolaires et aux étudiants, les ERS interviennent auprès des étudiants sur des thématiques (prévention de l'alcool, des addictions - alcoolisations ponctuelles importantes), tabac, cannabis- sexualité (contraception et consentement), isolement et risque suicidaire, activité physique, alimentation qui figurent aux priorités du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Inovation (MESRI). Au regard de son efficacité et de la portée des messages diffusés aux étudiants, le déploiement du dispositif au sein du SSU est un levier précieux au service de ses missions de prévention. La constitution ou le déploiement d'étudiants relais santé ainsi que la coordination du dispositif alors que les ERS sont soit structurés en équipe thématiques, soit suffisamment nombreux, sont vivement recommandés. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) peut être un soutien au déploiement du dispositif.

La CVEC fait l'objet d'une redistribution au regard du nombre d'étudiants inscrits dans l'établissement d'enseignement supérieur. Son usage doit être prioritairement dédié à la construction de projets supplémentaires en faveur notamment de la santé. À ce titre, peuvent être financées les actions mentionnées par la circulaire ESRS1905871C du 21 mars 2019 relative à la programmation et au suivi des actions financées avec le produit de la CVEC.